Traduction de «financement ou contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

financement sur contrat
contract financing

Finances et contrats
Finance and Contracts

prêt pour financement de contrats d'exportation
export production loan for contracts

accord de prêt | contrat de crédit | contrat de financement | contrat de prêt | convention de prêt
credit agreement | loan agreement | loan contract

contrat de crédit [ contrat de financement | contrat de prêt ]
finance contract

contrat de crédit | contrat de prêt | contrat de financement
finance contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat-cadre | contrat-cadre de financement
frame contract | frame finance contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) Si le montant total du financement du contrat de location-acquisition prévu au sous-alinéa 12(1)d)(i) n’est pas celui prévu au contrat de location-acquisition, la perte admissible calculée conformément au paragraphe (7) se calcule à partir de la portion du contrat de location-acquisition enregistré auprès du ministre conformément au présent règlement.
(11) If the total financing amount of a capital lease referred to in subparagraph 12(1)(d)(i) is not equal to the total financing amount set out in the capital lease, the eligible loss calculated in accordance with subsection (7) shall be calculated on the portion of the capital lease that was registered with the Minister in accordance with these Regulations.

a) dans le cas où le locateur n’a pas remis au locataire la totalité du matériel faisant l’objet du contrat de location-acquisition, lui rembourse la partie des droits d’enregistrement payés qui correspond au matériel non remis et soustrait la valeur de celui-ci du montant total du financement du contrat de location-acquisition;
(a) if the lessor has not provided to the lessee all of the equipment that is the subject of the capital lease, refund to the lessor that portion of the registration fee paid that is attributable to the portion of the equipment and subtract the value of that portion of the equipment from the total financing amount of the capital lease; or

28. Le locateur ne peut donner mainlevée d’un cautionnement que si le contrat de location-acquisition est en règle et que le locataire a payé au moins la moitié du montant total du financement du contrat de location-acquisition.
28. A lessor may release a guarantor or surety from a guarantee or suretyship only if a capital lease is in good standing and the lessee has paid at least 50% of the total financing amount of the capital lease.

«contrat de financement»: tout contrat ou accord de prêt, de leasing, de location ou de vente différée concernant un équipement quelconque, qu'il soit prévu ou non dans les conditions de ce contrat ou accord ou de tout contrat ou accord accessoire qu'un transfert de propriété de cet équipement aura ou peut avoir lieu;
‘finance agreement’ means any loan, lease, hiring or deferred sale agreement or arrangement relating to any equipment whether or not the terms of that agreement or arrangement or any collateral agreement or arrangement provide that a transfer of ownership of that equipment will or may take place.

Par conséquent, les dispositions sur le contrat de crédit lié pourraient être appliquées aux contrats de crédit qui ne servent qu'en partie à financer un contrat relatif à la fourniture de biens ou la prestation de services.
Thus, the provisions on linked credit agreements could be applied to credit agreements that serve only partially to finance a contract for the supply of goods or provision of a service.

"contrat de financement": tout contrat ou accord de prêt, de leasing, de location ou de vente différée concernant un équipement quelconque, qu'il soit prévu ou non dans les conditions de ce contrat ou accord ou de tout contrat ou accord accessoire qu'un transfert de propriété aura ou pourra avoir lieu.
"finance agreement" means any loan, lease, hiring or deferred sale agreement or arrangement relating to any equipment whether or not the terms of that agreement or arrangement or any collateral agreement or arrangement provide that a transfer of ownership of that equipment will or may take place.

1 quarter) "Contrat de financement": tout contrat ou accord de prêt, de location ou de vente différée concernant un équipement quelconque, qu'il soit prévu ou non dans les conditions de ce contrat ou accord ou de tout contrat ou accord accessoire qu'un transfert de propriété aura ou pourra avoir lieu.
(lc) 'finance agreement' means any loan, lease, hiring or deferred sale agreement or arrangement relating to any equipment whether or not the terms of that agreement or arrangement or any collateral agreement or arrangement provide that a transfer of ownership of that equipment will or may take place;

Ces quatre prêts sont destinés au financement de contrats de crédit-bail en faveur de PME opérant dans l'industrie, le tourisme ou les services.
These four loans will be directed to the financing of leasing contracts of SMEs in industry, tourism and services..

"contrat de financement” : tout contrat ou accord de prêt, de crédit-bail, de location ou de vente à tempérament concernant un équipement quelconque, qu'il soit prévu ou non dans les conditions de ce contrat ou accord ou de tout contrat ou accord accessoire qu'un transfert de propriété aura ou pourra avoir lieu;
'finance agreement' means any loan, lease, hiring or deferred sale agreement or arrangement relating to any equipment whether or not the terms of that agreement or arrangement or any collateral agreement or arrangement provide that a transfer of ownership of that equipment will or may take place;

La majeure partie de l'aide est destinée à financer les contrats conclus avec le FNE pour assurer la reconversion des travailleurs, les assister individuellement dans la recherche d'un nouvel emploi, créer des emplois à temps partiel et organiser les départs en préretraite. La société finance 75 % des coûts totaux du plan.
The bulk of the aid serves to finance the contracts with the FNE concerning retraining, individual guidance in finding a new job, creating part time jobs, early retirement ; the company pays 75 % of the total plan.