Vertaling van "financement ne conférait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surveillance des finances
Finances surveillance

état du financement de l'admission
Admission funding status

demande de financement
Application for funding

capitaux de soudure [ crédits-relais | crédits de soudure | financement d'appoint | financement de relais | financement de soudure | financement intérimaire | financement-relais ]
bridging finance

formules nouvelles de financement | formules inédites de financement | formules originales de financement | mode de financement inédit | mode de financement innovateur | mode de financement diversifié
creative financing

financement par la planche à billets | financement par le déficit | financement par ressources de trésorerie | financement de l'économie par le déficit
deficit financing

secteur Finances [ Finances | secteur des infrastructures essentielles Finances | secteur des IE Finances ]
Finance sector [ Finance | Finance critical infrastructure sector | Finance CI sector ]

financement par capital de risque | financement par capital risque | financement par capitaux de risque | financement par CR
venture capital financing

agent, Administration et finances [ agent d'administration et finances | agente, Administration et finances | agente d'administration et finances ]
Administration and Finance Officer

Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]
Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les observateurs attribuent souvent le retentissement de la participation de l'UE aux initiatives nationales et locales lancées dans le cadre du Programme de démonstration autant à la légitimité que leur conférait la présence de l'UE qu'à leur financement.
The impact of EU involvement in national and local initiatives during the Demonstration Programme was often attributed as much to the legitimacy given by the EU presence as to the funding itself.

Comme il n'a donc pas pu être conclu que les autorités publiques avaient agi comme un OEM, la conclusion préliminaire de la décision d'ouverture est que le financement public conférait un avantage à FGAZ/FZG.
As it could, therefore, not be concluded that the public authorities acted like a MEO, the opening decision reached the preliminary conclusion that the public funding provided an advantage to FGAZ/FZG.

Deuxièmement, en ce qui concerne le régime spécial de retraite applicable aux fonctionnaires, la Commission a conclu qu’il conférait un avantage financier à Correos par rapport à ses concurrents et qu’il constituait par conséquent une aide d’État, aucune cotisation patronale n’étant exigée de Correos pour le financement des retraites.
Second, as regards the specific pension scheme for civil servants, which does not require any employer contribution from Correos for the financing of pensions, the Commission found that it does give the company a financial advantage compared to its competitors and therefore involves State aid.

Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé que le financement du projet d'investissement par des fonds publics conférait un avantage économique sélectif à l'exploitant de l'aéroport de Gdynia.
The Commission therefore considered that the public funding for the investment project gives rise to selective economic benefits for the operator of Gdynia airport.

Par conséquent, la Commission a conclu que le mécanisme de financement ne conférait aucun avantage sélectif aux gros consommateurs d'énergie.
The Commission therefore concluded that the financing mechanism does not involve any selective advantage for energy intensive users.

Étant donné l'absence d'indication que le financement en question devait produire un rendement normal, la Commission considère que le financement accordé par l'État après le 12 décembre 2000 ne respectait pas le POEM et conférait un avantage au gestionnaire de l'aéroport.
Since there is no indication that the financing in question was expected to yield a normal return, the Commission considers that the financing granted by the State after 12 December 2000 did not comply with the MEOP and conferred an advantage to the airport manager.

En l'espèce, afin de déterminer si le financement public de l'aéroport d'Alghero conférait à So.Ge.A.AL un avantage qu'elle n'aurait pu obtenir dans des conditions normales de marché, la Commission doit comparer le comportement des autorités publiques fournissant le financement en question à celui d'un investisseur en économie de marché guidé par des perspectives de rentabilité (76).
In this case, in order to determine whether the public financing of Alghero airport conferred So.Ge.A.AL an advantage that it would not have received under normal market conditions, the Commission has to compare the conduct of the public authorities providing the funding in question to that of a market economy investor who is guided by prospects of profitability (76).

En décembre 1992, un amendement apporté à la Loi sur la gestion des finances publiques conférait à l'équité en emploi dans la fonction publique fédérale son fondement législatif.
In December 1992, an amendment to the Financial Administration Act provided the employment equity programs within the federal public service their statutory authority.