Traduction de «financement nationaux devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles régissant le volume et le financement des déficits budgétaires nationaux
Rules governing the size and the financing of national budget deficits

Loi de 1970 sur les Chemins de fer nationaux du Canada (Financement et garantie)
Canadian National Railways Financing and Guarantee Act, 1970

Guide de demande de financement - Fonds pour les projets nationaux du PACE/PCNP
Guidelines for Applicants - CAPC/CPNP National Projects Fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les cadres de financement nationaux devraient encourager, notamment par le recours aux nouvelles formes de financement fondé sur les résultats, les établissements d’enseignement supérieur à ouvrir l’éducation, à concevoir des modes d'enseignement plus souples et à diversifier leur population estudiantine.
National funding frameworks should create incentives, especially in the context of new forms of performance-based funding, for higher education institutions to open up education, to develop more flexible modes of delivery and to diversify their student population.

(73)Afin d'assurer la solidité du système européen de dispositifs de financement et de respecter l’objectif selon lequel l'essentiel du financement doit provenir des entités du secteur, et non des budgets publics, les dispositifs de financement nationaux devraient pouvoir s'emprunter mutuellement des fonds en cas de besoin.
(73)In order to build up the resilience of theEuropean System of Financing Arrangements, and in line with the objective requiring that financing should come primarily from the industry rather than from public budgets, national arrangements should be able to borrow from each other in case of need.

En fait, dans la mesure où le recours au fonds de résolution bancaire unique par le MRU ne constitue pas une aide d'État au regard des critères spécifiques définis par le traité, ces critères devraient néanmoins rester applicables, par analogie, pour faire en sorte que, lorsqu'il est fait appel au fonds de résolution, les mêmes règles s'appliquent à son intervention que si les autorités nationales de résolution avaient recouru à des dispositifs de financement nationaux.
In fact, to the extent that the use of the Single Bank Resolution Fund by the SRM does not constitute State aid pursuant to the specific criteria laid down by the Treaty those criteria would still remain applicable, by way of analogy, to ensure that where the Resolution Fund is used, the same rules apply to its intervention as if the national resolution authorities were to use national financing arrangements.

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient envisager de limiter le financement de l’UE aux mesures susceptibles d’apporter une valeur ajoutée européenne plutôt que de financer des régimes nationaux d’aide au revenu des travailleurs, déjà existants.
(b) The European Parliament, the Council and the Commission consider limiting EU funding to measures likely to provide EU added value, rather than funding already existing national workers’ income support schemes.

Divers mécanismes de financement existants devraient être envisagés, dont le soutien pour l'élargissement de l'Initiative catalytique, l'aide bilatérale directe aux régimes de soins de santé nationaux et le partenariat avec des organisations multilatérales et de la société civile pour appuyer le continuum de soins complet.
A variety of existing funding mechanisms should be considered for the initiative, including expansion of the existing catalytic initiative approach, direct bilateral support for national health plans, and partnership with multilateral and civil society organizations to address the full continuum of care.

Les présentes orientations stratégiques devraient donner la priorité, pour tous les États membres et régions, aux domaines d'investissement qui contribuent à la réalisation des programmes nationaux de réforme, compte tenu des situations et des besoins nationaux et régionaux: l'investissement dans l'innovation, l'économie de la connaissance, les nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'emploi, le capital humain, l'esprit d'entreprise, l'aide aux PME ou l'accès au financement du capital-investissement.
These strategic guidelines should give priority, for all Member States and regions, to those areas of investment that help to deliver the national reform programmes taking account of national and regional needs and situations: investment in innovation, the knowledge economy, the new information and communication technologies, employment, human capital, entrepreneurship, support for SMEs or access to risk capital financing.

En outre, des programmes nationaux devraient être mis sur pied pour financer des mesures, tant publiques que non gouvernementales, d'assistance et de protection en faveur des victimes".
In addition, national programmes should be set up to finance measures, public and non-governmental, for assistance to and protection of victims".

En outre, des programmes nationaux devraient être mis sur pied pour financer des mesures, tant publiques que non gouvernementales, d'assistance et de protection en faveur des victimes.
In addition, national programmes should be set up to finance measures, public and non-governmental, for assistance to and protection of victims.