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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Descendance légitime
Défense excusable
Examen de la légitime défense
Excès de légitime défense
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Légitimation
Légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Moyen de défense de légitime défense
Naître d'un mariage légitime
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Paternité biologique
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense
être né d'un mariage
être né d'un mariage légitime
être né pendant le mariage

Vertaling van "financement légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document


naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]

be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces seuils ménagent un équilibre adéquat entre le droit fondamental à la protection des données personnelles, d'une part, et l'intérêt public légitime à la transparence du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, d'autre part, tel qu'il apparaît dans les recommandations internationales visant à prévenir la corruption en lien avec le financement des partis et des fondations politiques.

These thresholds constitute an appropriate balance between the fundamental right to the protection of personal data on one hand, and the legitimate public interest in transparency on the funding of European political parties and foundations on the other hand, as reflected in international recommendations to avoid corruption in relation to funding of political parties and foundations.


Quant à l’argument selon lequel le financement devrait être réservé aux étudiants démontrant un certain degré d’intégration dans la société d’un État membre donné (« objectif d’intégration »), l’avocat général Sharpston lit la jurisprudence existante en ce sens que le fait d’exiger un certain degré d’intégration ne revient pas à reconnaître un objectif légitime distinct, mais constitue plutôt un moyen d’éviter une charge financière déraisonnable.

As regards the argument that funding should be limited to those students showing a certain degree of integration into national society (‘the integration objective’), Advocate General Sharpston reads the existing case law in the sense that requiring a certain degree of integration does not amount to an independent legitimate objective, but is rather a means to avert an unreasonable financial burden.


Avant de conclure, j'aimerais souligner que les prêts constituent une source de financement légitime.

Before concluding, I want to stress that loans are a legitimate source of financing.


Il fallait soit trafiquer les livres et trouver des sources de financement légitimes pour les candidats libéraux de ces circonscriptions, soit éviter de déclarer les dépenses.

So either the books had to be laundered to come up with legitimate-looking sources of information for the Liberal candidates in these ridings or, alternatively, the expenses weren't recorded.


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En fait, s'il a des critiques à formuler relativement aux activités de financement légitimes, il pourrait peut-être rembourser l'argent que son chef et lui ont reçu de la communauté artistique.

In fact, if he has a problem with legitimate fundraising, maybe he would like to return the money he received and his leader received from the artistic community.


Concernant les services publics, nous avons besoin d’une clarification sur l’aspect des compensations, sur l’aspect du financement légitime des services publics, sur l’aspect du financement subsidiaire et surtout sur ce qu’est le quatrième critère énoncé dans l’arrêt Altmark, qui est effectivement extrêmement flou et très difficile à manier de l’aveu même de la Commission.

With regard to public services, we need clarification on those aspects to do with compensation, with the legitimate funding of public services and with subsidiary funding and, above all, we need clarification on what constitutes the fourth criterion set out in the Altmark judgment, a criterion that, by the Commission’s own admission, is actually extremely vague and very difficult to handle.


Cette désapprobation s’explique par une double préoccupation. La première concerne la question de savoir si les priorités traditionnelles du Parlement recevront une dotation suffisante. La seconde est liée à la crainte de voir les besoins de financement légitimes de la politique étrangère et de sécurité commune devenir un problème automatique, au lieu de devenir une question à résoudre dans le cadre de l’ensemble des engagements financiers de la rubrique 4.

This is due to concern over whether there will be sufficient funding for Parliament’s traditional priorities, as well as concern that the justifiable funding needs of the common foreign and security policy, for example, do not become an automatic problem, but a problem to be solved in the framework of all the financial commitments under Heading 4.


Nous cherchons à autoriser dans notre pays les activités de financement légitimes, à des fins humanitaires, ce que tous les autres pays autorisent eux aussi.

We are seeking to allow legitimate fundraising activities for humanitarian purposes in this country, which in every other country are also allowed.


Inacceptable enfin, car cet amendement refuse de poser le problème du financement du service universel ; or, s'il est une demande légitime, c'est bien celle du financement : l'on est en effet en droit de savoir comment le service universel sera financé, c'est-à-dire comment le service universel pourra être garanti en tant que tel.

Finally, it is unacceptable because this amendment refuses to raise the issue of how the universal service will be funded; in fact if there is a legitimate request it is surely that of funding: we actually have a right to know how the universal service will be funded, which is to say how the universal service will be able to be guaranteed as such.


Inacceptable enfin, car cet amendement refuse de poser le problème du financement du service universel ; or, s'il est une demande légitime, c'est bien celle du financement : l'on est en effet en droit de savoir comment le service universel sera financé, c'est-à-dire comment le service universel pourra être garanti en tant que tel.

Finally, it is unacceptable because this amendment refuses to raise the issue of how the universal service will be funded; in fact if there is a legitimate request it is surely that of funding: we actually have a right to know how the universal service will be funded, which is to say how the universal service will be able to be guaranteed as such.


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