Traduction de «financement issu d’autres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

exclure l'accès au crédit direct de la banque centrale et à d'autres formes de financement monétaire
to exclude access to direct central bank credit and other forms of monetary financing

autre structure de financement
other financing structure

Fonds d'affectation spéciale pour le financement de biens et services destinés au programme international de contrôle de la police et d'autres objectifs spécifiés en Haïti
Trust Fund to provide goods and services to the international police monitoring programme and other specifically designated purposes in Haiti

Données sur le financement international : guide sur le financement des exportations et autres formes d'aide financières
International Financing Data: A Business Guide to Export Financing and Other Financial Assistance

Programme d'action d'Addis-Abeba | Programme d'action d'Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement
Addis Ababa Action Agenda | AAAA [Abbr.]

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 6 novembre 2008 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans les autres secteurs financiers | Ordonnance 3 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 3 ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 6 November 2008 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in other Financial Sectors | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 3 [ AMLO-FINMA 3 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le financement au titre du mécanisme de protection civile de l’Union devrait venir compléter le financement issu d’autres sources, comme l’IAP et l’IEVP, garantissant ainsi un financement plus important des activités de protection civile pour les pays candidats et les pays candidats potentiels ainsi que les pays relevant de la politique européenne de voisinage.
Funding under the Union Civil Protection Mechanism should be complementary to funding from other sources, such as the IPA and the ENPI, as this would ensure greater funding for civil protection activities for candidate and potential candidate countries and Neighbourhood Policy countries.

À cet effet, elle établit ce que l'on appelle une «lettre rectificative». Cette année, la Commission a adopté deux lettres rectificatives: une pour tenir compte de l'issue des négociations sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) qui ont abouti en juin, et une autre, pour répondre aux besoins de financement accrus visant à faire face à la crise des réfugiés et à soutenir les agriculteurs européens.
This year, the Commission adopted two amending letters, one to reflect the outcome from the successful negotiations on the European Fund for Strategic Investments in June and a second one, to respond to the needs for more funds to address the refugee crisis and to support European farmers.

252 (1) Pour l’application de l’alinéa 90(1)e) de la Loi sur la gestion des finances publiques et malgré l’article 14 de la Loi constituant en corporation « St. Mary’s River Bridge Company », les sociétés ci-après sont autorisées à fusionner entre elles, l’une ou l’autre des sociétés ci-après et la société qui est issue de la fusion de deux ou trois des autres sociétés sont autorisées à fusionner entre elles et l’une ou l’autre des sociétés ci-après et toute société qui est issue de la fusion de deux des autres sociétés avec la troisième société sont autorisées à fusionner entre elles :
252 (1) For the purposes of paragraph 90(1)(e) of the Financial Administration Act and despite section 14 of An Act to incorporate St. Mary’s River Bridge Company, the amalgamation of the following corporations with each other is authorized, the amalgamation of any of the following corporations with the corporation that results from the amalgamation of two or three of the other corporations is authorized and the amalgamation of any of the following corporations with any corporation that results from the amalgamation of two of the other corporations with the third corporation is authorized:

Objectifs du millénaire pour le développement: la crise actuelle a mis en lumière la nécessité de créer des incitations pour les marchés financiers à promouvoir les investissements à long terme et le développement durable; le rôle financier des banques et des organisations multilatérales et bilatérales de développement devrait être mis à jour et revalorisé en réponse aux demandes financières accrues des pays en développement; les recettes issues des taxes sur les transactions financières pourraient être en partie utilisées pour financer les OMD et seront nécessaires pour tenir les engagements internationaux sur le climat; il importe de continuer à explorer d'autres moyens de financer les instruments de développement, à l'instar de la restructuration et de l'annulation des dettes des pays les plus pauvres et de la promotion des transferts de fonds; il est nécessaire de réitérer les engagements en faveur d'une aide publique au développement prévisible et il conviendrait d'explorer des sources de financement innovantes supplémentaires pour combler le déficit de financement engendré dans les pays en développement par la contraction des économies; les États membres devraient réitérer leur promesse de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide au développement visant à financer la réalisations des OMD;
MDGs: the current crisis has highlighted the need to create incentives for financial markets to promote long-term investment and sustainable development; the financial role for the multilateral and bilateral development banks and organisations should be updated and upgraded in response to the increased financing demands from developing countries; revenues from the financial transaction tax could be used in part to finance achievement of the MDGs and will be needed to meet climate change commitments; the importance of other financing for development instruments should be continuously explored, especially debt restructuring, cancellation of the debts of the poorest countries and promotion of remittance flows; the commitments in relation to foreseeable official development assistance should be reiterated and additional innovative sources of financing, aimed at closing the financing gap caused by shrinking economies in the developing world, should be explored; the Member States should reaffirm their pledge to assign 0,7% of their GNI to development aid aimed at financing achievement of the MDGs;

– Objectifs du millénaire pour le développement: la crise actuelle a mis en lumière la nécessité de créer des incitations pour les marchés financiers à promouvoir les investissements à long terme et le développement durable; le rôle financier des banques et des organisations multilatérales et bilatérales de développement devrait être mis à jour et revalorisé en réponse aux demandes financières accrues des pays en développement; les recettes issues des taxes sur les transactions financières pourraient être en partie utilisées pour financer les OMD et seront nécessaires pour tenir les engagements internationaux sur le climat; il importe de continuer à explorer d'autres moyens de financer les instruments de développement, à l'instar de la restructuration et de l'annulation des dettes des pays les plus pauvres et de la promotion des transferts de fonds; il est nécessaire de réitérer les engagements en faveur d'une aide publique au développement prévisible et il conviendrait d'explorer des sources de financement innovantes supplémentaires pour combler le déficit de financement engendré dans les pays en développement par la contraction des économies; les États membres devraient réitérer leur promesse de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide au développement visant à financer la réalisations des OMD;
– MDGs: the current crisis has highlighted the need to create incentives for financial markets to promote long-term investment and sustainable development; the financial role for the multilateral and bilateral development banks and organisations should be updated and upgraded in response to the increased financing demands from developing countries; revenues from the financial transaction tax could be used in part to finance achievement of the MDGs and will be needed to meet climate change commitments; the importance of other financing for development instruments should be continuously explored, especially debt restructuring, cancellation of the debts of the poorest countries and promotion of remittance flows; the commitments in relation to foreseeable official development assistance should be reiterated and additional innovative sources of financing, aimed at closing the financing gap caused by shrinking economies in the developing world, should be explored; the Member States should reaffirm their pledge to assign 0.7% of their GNI to development aid aimed at financing achievement of the MDGs;

17. demande à la Commission de fournir, en plus de l'évaluation mentionnée au paragraphe 9, une analyse d'impact, une étude de viabilité ainsi qu'une estimation détaillées du financement nécessaire à cet effet; tient à souligner que cette charge financière ne doit en aucun cas être supportée par les contribuables, estime que nul autre financement ne doit être fourni et que la nouvelle Fondation devrait être entièrement autonome et financer elle-même son budget à l'issue de la période de lancement;
17. Asks the Commission to produce, together with the work referred to in paragraph 9, a detailed impact assessment, viability analysis, and cost estimate for the necessary financing in this respect; is strongly of the opinion that financing costs should under no circumstances be borne by taxpayers and considers that no further funding should be provided and that the new ECRaF should be fully self-sufficient financing its own budget after the start-up period;

être vigilante dans le respect de l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou et à assurer un suivi rigoureux de l'évolution de la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires et de l'avancement des réformes visant à l'améliorer, en coordination avec les autres bailleurs de fonds; intégrer dans son guide méthodologique les instructions appropriées émises depuis mars 2002 pour la programmation et la mise en oeuvre des appuis budgétaires dans les pays tiers et y apporter les améliorations nécessaires; employer des indicateurs de performance qui incitent véritablement les pays bénéficiaires à faire avancer leurs réformes, et qui soient davantage orientés vers des résultats traduisant l'amélioration de la gestion; faire tout son possible pour faire aboutir le cadre d'évaluation de la performance des finances publiques développé dans le cadre du PEFA et améliorer l'effort de coordination entre bailleurs en tenant compte des résultats qui seront obtenus à l'issue de la phase de tests, ainsi que des suggestions de la Cour, notamment celle qui porte sur les tests des contrôles; renforcer la coordination entre les représentants locaux des bailleurs au niveau de la réalisation des appréciations, des évaluations et des audits, de la mise en œuvre des appuis institutionnels et de l'emploi des conditions et des indicateurs de performance; élargir et structurer systématiquement les relations avec les autorités des États bénéficiaires au-delà des gouvernements, aux parlements et aux institutions supérieures de contrôle, dont les capacités doivent être renforcées pour leur permettre de réaliser les réformes qui les concernent et de contrôler celles qui relèvent du pouvoir exécutif".
be vigilant in its observance of Article 61(2) of the Cotonou Agreement and, in coordination with the other donors, carry out more thorough appraisal of the direction taken by public finance management in the beneficiary countries and monitor the progress of the reforms that are intended to improve it; incorporate into its Methodological Guide the relevant instructions issued since March 2002 on the programming and implementation of budgetary support for third countries, and make the necessary improvements; make use of performance indicators that genuinely encourage beneficiary countries to press ahead with their reforms and that focus more closely on results that reflect improvements in management; do everything within its power to complete the public financial management performance measurement framework being developed within the framework of PEFA and improve coordination between donors by taking account of the results that will be available at the end of the testing stage and of the Court's suggestions, especially the proposal concerning tests of controls; strengthen coordination between donors' local representatives as regards the production of assessments, evaluations and audits, the implementation of institutional support and the use of conditions and performance indicators; systematically structure relations with the authorities in the beneficiary States and take them beyond the government level to include parliaments and supreme audit institutions, whose powers must be strengthened to enable them to undertake the reforms that concern them and to audit those that are a matter for the executive branch".

Elles concernent l'instauration d'une "clause de caducité", qui accorderait un délai maximal de trois ans, après un engagement politique, pour définir les modalités et les procédures d'appels d'offres, à l'issue duquel les crédits non affectés seraient automatiquement désengagés, ce qui permettrait d'éviter l'accumulation d'engagements dormants; la mise en œuvre d'une approche plus moderne du contrôle financier axée sur l'audit; la définition des compétences individuelles et un financement plus souple des actions menées conjointement avec d'autres bailleurs de fonds internationaux.
These include: the introduction of a "sunset clause" which would allow a maximum of three years after a political commitment for detailed specifications and tendering procedures after which unused money would be automatically decommitted, avoiding further building-up of "dormant" commitments; the introduction of a more modern audit-based approach to financial control; the definition of the responsibilities of individuals; and greater flexibility to finance joint actions with other international donors.

Les activités du CCR pour le compte de clients extérieurs.- Les activités que le CCR poursuivra sur base d'un financement extérieur aux ressources issues du programme-cadre (87-91) prendront deux formes : 1) des activités de support scientifique et technique aux autres services de la Commission.
- 3 - JRC work for outside clients The Joint Research centre will carry out activities funded from sources other than the 1987-91 Framework Programme in two areas: 1. scientific and technical support for other Commission departments.