Traduction de «financement inéquitable dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès inéquitable | procès non équitable
unfair trial

mode de financement [ mécanisme de financement | modalité de financement | source de financement ]
financing method [ financing arrangements | source of financing ]

financement
financing

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

financement de l'économie par le déficit | financement de l'économie par le déficit systématique | financement de l'économie par l'impasse budgétaire | financement par le déficit | financement par le déficit systématique | financement par l'impasse budgétaire
deficit financing

conseiller en financements publics | consultant en financements publics | conseiller en financements publics/conseillère en financements publics | conseillère en financements publics
business coach | grants advisor | business finance advisor | public funding advisor

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

responsable du financement de programmes | responsable du financement de projets
grants manager | programme funding administator | programme funding coordinator | programme funding manager

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les organismes des Premières nations pourraient réorganiser certains de ces services pour les adapter à ce type de situation, mais le financement inéquitable dont nous disposons actuellement ne nous permet pas de le faire.
We could, within first nations agencies, retailor some of those services and reprofile them, but not on the basis of the inequitable funding we currently have.

19. rappelle que le système existant de ressources propres est complexe, inéquitable et incompréhensible pour les citoyens; souligne que la situation budgétaire des États membres peut s'améliorer grâce à la mise en place d'un nouveau système de ressources propres qui réduira les contributions RNB, permettant ainsi aux États membres de réaliser des efforts de consolidation sans pour autant mettre en péril le financement de l'Union; rappelle, dès lors, l'importance qu'il accorde au groupe de haut niveau sur les ressources propres et soutient le débat sur un nouveau système de ressources propres, qui devrait conduire à une véritable réforme du financement de l'Union sans augmenter la charge fiscale pour les citoyens; espère que les trois institutions assureront un suivi approprié au rapport final de ce groupe afin d'accélérer le passage à l'ère des moyens réels; souligne que l'adhésion à l'impôt est au cœur même de la démocratie parlementaire en Europe.
19. Recalls that the existing system of own resources is complex, unfair and incomprehensible to citizens; stresses that the fiscal situation of Member States can be eased through a new system of own resources that will reduce GNI contributions, thus enabling Member States to achieve their consolidation efforts without jeopardising EU funding; recalls, therefore, the importance it attaches to the high-level group on own resources, and supports the debate on a new own resources system, which should lead to a true reform of EU financing while not increasing the taxation burden on citizens; hopes that the three institutions will give appropriate follow-up to the final report of that group in order to hasten the coming-of-age of genuine resources; points out that consent to taxation lies at the very heart of parliamentary democracy in Europe.

2. fait observer, en particulier, que certains aspects de la période pré-électorale (arrestations de chefs de file de l'opposition politique, inégalité des règles du jeu due essentiellement à un détournement des ressources administratives, actes de harcèlement et d'intimidation à l'encontre de candidats et du personnel électoral, manque de transparence de la campagne et du financement des partis, couverture médiatique inéquitable), tout comme les irrégularités et les retards constatés dans le dépouillement des voix et leur présentation tabulaire, constituent une régression par rapport à de récentes élections nationales;
2. Notes, in particular, that certain aspects of the pre-election period (the arrest of opposition political leaders, the lack of a level playing field, caused primarily by the misuse of administrative resources, cases of harassment and intimidation of candidates and electoral staff, a lack of transparency in campaign and party financing, and a lack of balanced media coverage) and the irregularities and delays in the vote count and tabulation process constituted a step backwards compared with recent national elections;

Tout en étant opaque et complexe, il est considéré par la plupart des États membres comme inéquitable - notamment en ce qui concerne les corrections, dont la compensation britannique est la plus connue; on sait cependant moins que des exceptions sont appliquées pour l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède dans le cadre du financement de la correction britannique (un «rabais sur le rabais»!).
It is opaque and complex. It is perceived as lacking fairness by most Member States – notably with regard to corrections, of which the British rebate is the most well known, but it is less known that Germany, the Netherlands, Austria and Sweden have exceptions from financing the UK reduction (a "rebate on the rebate!").

21. invite la Commission à aborder la question de la dette "détestable" ou illégitime, c'est-à-dire des dettes dues à des prêts irresponsables, égoïstes, inconsidérés ou inéquitables, et des principes de la finance responsable lors des négociations bilatérales et multilatérales sur l'allègement de la dette; salue la demande de la Commission d'intervenir pour limiter, à l'occasion de procédures judiciaires, les droits des créanciers commerciaux et des fonds vautours à être remboursés;
21. Calls on the Commission to address the issue of 'odious' or illegitimate debts, meaning debts having arisen from irresponsible, self-interested, reckless or unfair lending and the principles of responsible finance in bilateral and multilateral negotiations on debt relief; welcomes the Commission's call for action to limit the rights of commercial creditors and vulture funds to be repaid, in the event of judicial proceedings;

Troisièmement, notre proposition confirme l’existence d’une vaste gamme de mécanismes de financement à la disposition des États membres, afin de financer tout coût net ou charge inéquitable que l’obligation de service universel pourrait imposer aux prestataires de services universels.
Thirdly, our proposal confirms the availability of a broad range of financing mechanisms Member States may choose from in order to finance any net cost or unfair burden the universal service obligation may impose on the universal service providers.

La directive 96/19 du 13 mars 1996 (directive "pleine concurrence") et la directive 97/33 du 30 juin 1997 (directive "interconnexion") autorisent la mise en place de mécanismes de financement partagé du coût net du service universel, lorsqu'il apparaît que la fourniture de ce service représente une charge inéquitable pour l'opérateur qui en est chargé.
Directive 96/19/EC of 13 March 1996 ("full competition") and Directive 97/33/EC of 30 June 1997 ("interconnection") authorise the establishment of mechanisms for sharing the net cost of universal service when providing this service represents an unfair burden on the operator in question.

En ce qui concerne le financement, les autorités réglementaires nationales sont libres d'opter pour l'une des possibilités suivantes : - Le financement du service universel n'est pas nécessaire, soit parce que les obligations résultant de ce service ne représentent pas un coût net (le coût net étant défini comme la différence des coûts auxquels un organisme doit faire face selon qu'il exerce ses activités avec ou sans les obligations de service universel), soit parce que le coût net ainsi calculé ne constitue pas une charge inéquitable pour le(s) opérateur(s) concerné(s).
As far as the financing is concerned, the National Regulatory Authority is free to choose one of these alternatives: - Universal service financing is not required, either because universal service obligations do not result in a net cost (The net cost represents the difference between the cost for an organisation of operating with universal service obligations and operating without the universal service obligations), or the net cost established does not represent an unfair burden for the operator(s) concerned.

La communication présentée aujourd'hui par M. Martin Bangemann, commissaire responsable des technologies de l'information et des télécommunications en accord avec M. Karel Van Miert, commissaire responsable de la concurrence, définit les critères que la Commission utilisera en vue d'évaluer les mécanismes mis en place pour le financement du service universel, dans les cas où la fourniture de ce service entraînerait des pertes financières jugées inéquitables pour les opérateurs concernés.
Today's Communication, which was presented by Mr. Martin Bangemann, Commissioner in charge of telecommunications and information technologies in agreement with Mr Karel Van Miert, Commissioner in charge of Competition, identifies the criteria the Commission will use to assess the schemes being set up for universal service, where any losses associated with its provision are considered to be an unfair burden on the operators concerned.