Traduction de «financement indicatifs lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plan de financement indicatif
indicative financing plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument d’aide de l’UE en faveur de la coopération au développement avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) et il est financé par les contributions des États membres de l’UE.Les programmes indicatifs régionaux représentent une étape importante dans la programmation de l’aide européenne au titre du FED et complètent les programmes indicatifs nationaux conclus avec les gouvernements nationaux des États ACP.Les préparatifs sont menés en étroite coopération avec les organisations régionales de manière à ce que les programmes soutiennent leurs priorités lorsque l’UE apporte une valeur ajoutée.
The European Development Fund (EDF) is the main instrument for EU aid for development cooperation with the African, Caribbean, and Pacific countries (ACP) and is funded with contributions from the EU Member States. Regional Indicative Programmesrepresent an important step in the programming of EU aid under the EDF, complementing the National Indicative Programmes concluded with national governments of ACP states. Preparations are done in close cooperation with the regional organisations so as to ensure that the programmes support their priorities where the EU has a value added.

Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, et sans préjudice de l'article 2, paragraphe 2, pour assurer la cohérence et l'efficacité du financement par l'Union ou pour stimuler la coopération au niveau régional ou transrégional, la Commission peut décider, dans le cadre des programmes indicatifs pluriannuels conformément à l'article 14 ou aux actes d'exécution pertinents conformément à l'article 2 du règlement commun de mise en œuvre, d'étendre l'admissibilité à une action à des pays et territoires qui, autrement, ne pourraient pas bénéficier d'un financement au titre de l'article 1 , lorsque l'action à mettre en œuvre est de nature mondiale, régionale, transrégionale ou transnationale.
In exceptional and duly justified circumstances, and without prejudice to Article 2(2), in order to ensure the coherence and effectiveness of Union financing or to foster regional or trans-regional cooperation, the Commission may decide, within the Multiannual Indicative Programmes in accordance with Article 14 or the relevant implementing acts in accordance with Article 2 of the Common Implementation Regulation , to extend the eligibility of actions to countries and territories which otherwise would not be eligible for financing pursuant to Article 1, where the action to be implemented is of a global, regional, trans-regional or cross border nature.

F. considérant que les paragraphes 1 et 3 de l'article 23 du règlement précité, disposent respectivement que "lorsque surviennent des besoins ou des événements imprévus et dûment justifiés liés à des catastrophes naturelles, à des troubles civils ou à des crises et ne pouvant donner lieu à un financement au titre du règlement (CE) n° 1717/2006 ou du règlement (CE) n° 1257/96, la Commission adopte des mesures spécifiques non prévues dans les documents de stratégie ou les programmes indicatifs pluriannuels (ci-après dénommées "mesures spécifiques"), que "ces mesures spécifiques peuvent aussi servir à financer des mesures visant à faciliter la transition de l'aide d'urgence vers les activités de développement à long terme, y compris celles visant à mieux préparer les populations aux crises récurrentes", et que "lorsque le coût de telles mesures est supérieur à 10 millions d'euros, la Commission les adopte selon la procédure de gestion visée à l'article 35, paragraphe 2",
F. whereas paragraphs 1 and 3 of Article 23 of Regulation (EC) No 1905/2006 stipulate respectively that ‘in the event of unforeseen and duly justified needs or circumstances related to natural disasters, civil strife or crises, and which cannot be funded under Regulation (EC) No 1717/ 2006 or Regulation (EC) No 1257/96, the Commission shall adopt special measures not provided for in the strategy papers or multiannual indicative programmes (hereinafter referred to as ‘special measures’)', that 'special measures may also be used to fund measures to ease the transition from emergency aid to long-term development operations including those to better prepare people to deal with recurring crises', and that 'where the cost of such measures exceeds € 10 million, the Commission shall adopt them under the management procedure referred to in Article 35(2)',

F. considérant que l'article 23, paragraphes 1 et 3, de du règlement (CE) n° 1905/2006 disposent respectivement que "[lorsque] surviennent des besoins ou des événements imprévus et dûment justifiés liés à des catastrophes naturelles, à des troubles civils ou à des crises et ne pouvant donner lieu à un financement au titre du règlement (CE) n° 1717/2006 ou du règlement (CE) n° 1257/96, la Commission adopte des mesures spécifiques non prévues dans les documents de stratégie ou les programmes indicatifs pluriannuels (ci-après dénommées "mesures spécifiques"), que "[les] mesures spécifiques peuvent aussi servir à financer des mesures visant à faciliter la transition de l'aide d'urgence vers les activités de développement à long terme, y compris celles visant à mieux préparer les populations aux crises récurrentes" (article 23, paragraphe 1), et que "[lorsque] le coût de telles mesures est supérieur à 10 millions d'EUR, la Commission les adopte selon la procédure de gestion visée à l'article 35, paragraphe 2" (article 23, paragraphe 3),
F. whereas Article 23(1) and (3) of Regulation (EC) No 1905/2006 stipulate respectively that (Article 23(1)) "in the event of unforeseen and duly justified needs or circumstances related to natural disasters, civil strife or crises, and which cannot be funded under Regulation (EC) No 1717/ 2006 or Regulation (EC) No 1257/96, the Commission shall adopt special measures not provided for in the strategy papers or multiannual indicative programmes (hereinafter referred to as "special measures")", that "special measures may also be used to fund measures to ease the transition from emergency aid to long-term development operations including those to better prepare people to deal with recurring crises", and that (Article 23 (3)) "where the cost of such measures exceeds EUR 10 million, the Commission shall adopt them under the management procedure referred to in Article 35(2)",

Ce point devra se concrétiser dans le cadre de véritables tableaux de financement indicatifs, lorsque ceux-ci auront ultérieurement fait l’objet d’une décision.
Also this fact must be made concrete in the actual guideline funding schedules, when decisions on them are made at a later stage.

c) un plan de financement indicatif précisant, conformément aux articles 28 et 29, pour chaque axe prioritaire, le montant de l'enveloppe financière envisagée, pour chaque année, pour la participation des différents Fonds, le cas échéant de la BEI, et des autres instruments financiers - y compris à titre d'information le montant total du FEOGA section "garantie" pour les mesures visées à l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 - lorsqu'ils contribuent directement au plan de financement concerné, ainsi que le montant total des financements publics éligibles et des financements privés estimés de l'État membre correspondant à la participation de chaque Fonds.
(c) an indicative financing plan specifying, in accordance with Articles 28 and 29, for each priority and each year, the financial allocation envisaged for the contribution of each Fund, where appropriate the EIB, the other financial instruments - including, for information, the total amount from the EAGGF Guarantee Section for the measures referred to in Article 33 of Regulation (EC) No 1257/1999 - where they contribute directly to the financing plan concerned and the total amount of eligible public and estimated private funding relating to the contribution of each Fund.

- le financement et la mise en œuvre de nouveaux programmes et projets prévus par les programmes indicatifs nationaux de Fidji dans le cadre des 6ème, 7ème et 8ème FED se poursuivront lorsque des élections libres et régulières auront eu lieu et qu'un gouvernement légitime sera entré en fonction.
financing and implementation of new programmes and projects under the 6th, 7th and 8th EDF National Indicative Programmes will go ahead once free and fair elections have taken place and a legitimate Government has assumed office.

1) Dans les pays où la crise survient alors qu'il existe déjà un document de stratégie et un programme indicatif, il est possible de prendre les mesures suivantes: un réexamen du programme indicatif sera réalisé à la demande de l'une ou l'autre partie et il sera décidé de lancer des opérations dans le but de faciliter la transition entre la phase d'urgence et la phase de développement à l'aide de mécanismes efficaces et flexibles [29]. Lorsqu'aucun financement budgétaire n'est prévu, les interventions d'urgence et de réhabilitation peuvent être financées par le Fonds européen de développement. En tout état de cause, les acteurs non étatiques continueront de disposer de ressources, et notamment de la part de l'enveloppe à long terme à laquelle ils ont directement accès [30].
1) in countries where the crisis occurs once a Country Strategy Paper and an indicative programme already exist, the following steps can be taken: a review of the indicative programme will take place on the demand of either party, and operations will be decided with a view to easing the transition from the emergency phase to the development phase using effective and flexible mechanisms [31]; where budget funding is not available, emergency and rehabilitation interventions may be financed from the European Development Fund; in any case resources will continue to be available to non-State actors, in particular the share of the long term envelope to which they have direct access [32].

-un plan de financement indicatif précisant le montant des enveloppes financières envisagées pour les diverses formes d'intervention, ainsi que leur durée, y compris celles des Fonds, de la BEI et des autres instruments financiers existants prévus à l'article 3 paragraphe 1, lorsqu'ils contribuent directement au plan de financement concerné,
-an indicative financing plan specifying the financial allocations envisaged for the various forms of assistance and the duration thereof, including those of the Funds, the EIB and the other existing financial instruments provided for in Article 3 (1), where they contribute directly to the financing plan concerned,