Vertaling van "financement fédéral permanent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent permanent du procureur général [ procureur fédéral permanent ]
federal standing legal agent [ standing federal counsel ]

Comité fédéral permanent sur l'épandage aérien
Federal Standing Committee on Aerial Applications

Union arabe des ouvriers de banques, des assurances et des finances [ Fédération arabe des travailleurs des banques, des assurances et des affaires financières | Fédération arabe des employés de banques, de finance et d'assurance ]
Arab Union of Bank, Insurance and Finance Employees

financement sur fonds propres permanents
permanent equity financing

ministère fédéral des finances
Federal Ministry of Finance | BMF [Abbr.]

Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]
Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]

Office fédéral des finances
Federal Finance Office

Contrôle fédéral des finances | CDF [Abbr.]
Swiss Federal Audit Office | SFAO [Abbr.]

Contrôle fédéral des finances [ CDF ]
Swiss Federal Audit Office [ SFAO ]

Arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics
Federal Decree of 20 March 1998 on Construction and Financing of Public Transport Infrastructure Projects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La politique linguistique au Québec est tellement difficile et chargée que bon nombre de ces groupes ont besoin de l'appui du gouvernement fédéral et de l'engagement de la Chambre des communes, du Sénat, du commissaire aux langues officielles, de moi-même, du premier ministre et de tout le monde afin de s'assurer que ce qu'ils ont à dire soit entendu, respecté et compris, non seulement dans le contexte du financement fédéral mais dans le cadre d'un engagement politique permanent.
The politics of language in Quebec are so difficult and so charged that a lot of these groups need the federal government support and engagement of the House of Commons, the Senate, the Official Languages Commissioner, myself, the Prime Minister and everybody to ensure that their voices are heard, respected and understood, not only within the context of federal funding, but as an ongoing political engagement.

Pour l'essentiel, les coûts permanents de recherche à l'université sont pris en charge grâce au financement fédéral du CRSNG et, maintenant, le financement d'immobilisations provient de groupes comme la Fondation canadienne pour l'innovation.
Most of our funding for the ongoing cost of research at the university is federal funding from NSERC, and now capital funding comes from groups such as the Canada Foundation for Innovation.

Une attention particulière devrait être accordée aux régions ultrapériphériques, en adoptant des mesures au titre de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne étendant, à titre exceptionnel, le champ d'intervention du FEDER au financement des aides au fonctionnement liées à la compensation des coûts supplémentaires découlant de la situation économique et sociale spécifique de ces régions, qui est le fait de handicaps résultant des facteurs visés à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à savoir leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leur topographie et leur climat difficiles, ainsi que leur dépendance économique à l'égard de quelques produits, dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement.
Specific attention should be paid to the outermost regions, namely by adopting measures under Article 349 TFEU extending, on an exceptional basis, the scope of support from the ERDF to the financing of operating aid linked to the offsetting of the additional costs resulting from the specific economic and social situation of those regions which is compounded by the handicaps resulting from the factors referred to in Article 349 TFEU, namely remoteness, insularity, small size, difficult topography and climate, economic dependence on a few products, the permanence and combination of which severely restrain their development.

Ils ont soumis à une analyse minutieuse 24 rapports concernant ce centre et ils ont conclu, comme chacun de ces rapports, que le centre ne devrait pas fermer ses portes, qu'il devrait bénéficier d'un financement fédéral permanent et qu'il avait pour effet de réduire le taux de criminalité et de sauver littéralement la vie à des toxicomanes.
It did a complete analysis of the 24 reports that have been done on that centre. It concluded, as every single one of those reports did, that the site should remain open, that it should receive federal funding on an ongoing basis, and that the site reduces crime rates and literally saves the lives of drug users.

42. demande un dialogue permanent entre les donateurs et, le cas échéant, la mise en place de structures appropriées de coordination et de gestion de l'aide; demande, dans ce contexte, un examen plus approfondi du recours aux instruments financiers innovants demandant des structures de coordination, tels que le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux, qui complète les structures administratives de l'IAP et qui vise à mobiliser, fédérer et canaliser les aides aux régions prioritaires; met en exergue l'effet de levier politique et financier potentiel inhérent aux projets de financement mettant en œuvre une combinaison de fonds – alloués par l'UE, les États membres ou les institutions financières internationales – qui est un gage de parfaite adéquation avec les bonnes pratiques de gestion financière et de coordination des acteurs clés;
42. Calls for continuous inter-donor dialogue and, where appropriate, the use of suitable structures for aid coordination and management; calls, in this context, for closer examination of the use of innovative financial instruments requiring coordination structures, such as, for example, the Western Balkans Investment Framework, which is complementary to the administrative structures for the IPA and has the goal of attracting, pooling and channelling support for priority areas; emphasises the financial and policy leverage potential of financing projects using a combination of funds – from the EU, the Member States or the IFIs – in a manner that ensures both strict concordance with best practice in terms of financial management and the coordination of key actors;

7. demande un dialogue permanent entre les donateurs et, le cas échéant, la mise en place de structures appropriées de coordination et de gestion de l'aide; demande, dans ce contexte, un examen plus approfondi du recours aux instruments financiers innovants demandant des structures de coordination, tels que le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux, qui complète les structures administratives de l'IAP et qui vise à mobiliser, fédérer et canaliser les aides aux régions prioritaires; met en exergue l'effet de levier politique et financier potentiel inhérent aux projets de financement mettant en œuvre une combinaison de fonds – alloués par l'UE, les États membres ou les institutions financières internationales – qui est un gage de parfaite adéquation avec les bonnes pratiques de gestion financière et de coordination des acteurs clés;
7. Calls for continuous inter-donor dialogue and, where appropriate, the use of suitable structures for aid coordination and management; calls, in this context, for closer examination of the use of innovative financial instruments requiring coordination structures, such as, for example, the Western Balkans Investment Framework, which is complimentary to the administrative structures for the IPA and which has the goal to attract, pool and channel support to priority areas; emphasises the financial and policy leverage potential of financing projects using a combination of funds – from either the EU, Member States or IFIs – in a manner that ensures both strict concordance with best practices for financial management and the coordination of key actors;

43. demande un dialogue permanent entre les donateurs et, le cas échéant, la mise en place de structures appropriées de coordination et de gestion de l'aide; demande, dans ce contexte, un examen plus approfondi du recours aux instruments financiers innovants demandant des structures de coordination, tels que le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux, qui complète les structures administratives de l'IAP et qui vise à mobiliser, fédérer et canaliser les aides aux régions prioritaires; met en exergue l'effet de levier politique et financier potentiel inhérent aux projets de financement mettant en œuvre une combinaison de fonds – alloués par l'UE, les États membres ou les institutions financières internationales – qui est un gage de parfaite adéquation avec les bonnes pratiques de gestion financière et de coordination des acteurs clés;
43. Calls for continuous inter-donor dialogue and, where appropriate, the use of suitable structures for aid coordination and management; calls, in this context, for closer examination of the use of innovative financial instruments requiring coordination structures, such as, for example, the Western Balkans Investment Framework, which is complementary to the administrative structures for the IPA and has the goal of attracting, pooling and channelling support for priority areas; emphasises the financial and policy leverage potential of financing projects using a combination of funds – from the EU, the Member States or the IFIs – in a manner that ensures both strict concordance with best practice in terms of financial management and the coordination of key actors;

Par conséquent, le Comité recommande au gouvernement fédéral d’envisager des modifications aux accords de financement existants, au profit des municipalités, de manière à rendre le financement plus permanent et plus prévisible.
Accordingly, the Committee is also recommending that the federal government consider making changes to its existing funding arrangements that benefit municipalities, with the objective of providing greater continuity and predictability than is currently the case.

En ce qui concerne la façon d'utiliser le financement fédéral, je rappelle à cette Chambre que le Comité permanent de la justice et des questions juridiques, au terme d'un examen minutieux du système de justice pour adolescents, avait soumis, en avril 1997, certaines recommandations concernant le partage fédéral-provincial des frais relatifs aux services pour jeunes contrevenants.
As for the use to which federal funding is put, I would remind the House that, in April 1997, following a thorough examination of the youth justice system, the Standing Committee on Justice and Legal Affairs submitted certain recommendations regarding federal-provincial shared-cost arrangements with respect to services for young offenders.