Vertaling van "financement est appelée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

appelé | appelée | demandé | demandée | abonné appelé | abonnée appelée | abonné demandé | abonnée demandée
called party | called subscriber

gestion de la puissance appelée sur un réseau [ gestion de la puissance appelée ]
load management

surveillance des finances
Finances surveillance

signal d'identification de la ligne appelée
called line identification signal

Régime de rabais applicables aux appels du service résidentiel à des localités fréquemment appelées
Residential Frequent Caller Discount Plan

Ordonnance portant constitution en personne morale au Yukon de la congrégation religieuse et charitable appelée «Les Soeurs de Sainte-Anne» [ Ordonnance portant constitution en congrégation des Soeurs de Sainte-Anne ]
An Ordinance to Incorporate the Religious and Charitable Congregation Known As The Sisters of Saint Ann , in the Yukon Territory [ The Sisters of Saint Ann's Incorporation Ordinance ]

appel de puissance | puissance appelée | demande | charge
demand

Ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération [ OFC ]
Financial Budget Ordinance of 5 April 2006 [ FBO ]

Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]
Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin, d'une part, de faciliter le financement de l'efficacité énergétique et, d'autre part, d'améliorer l'impact des signaux au niveau des prix sur l'efficacité énergétique, la Commission repèrera et cherchera à éliminer les barrières juridiques qui dans les législations nationales empêchent d'utiliser (i) des entreprises qui fournissent des solutions pour améliorer l’efficacité énergétique[35] (appelées « sociétés de services énergétiques »), (ii) les économies partagées et garanties, (ii) le financement par des tiers et (iv) les contrats de performance énergétique.
To facilitate financing of energy efficiency on the one hand and improve the way price signals impact on energy efficiency on the other, the Commission will identify and seek to remove remaining legal barriers in national legislation to the use of (i) companies supplying efficiency solutions[35] (the so-called "Energy Service Companies" or "ESCO’s"), (ii) shared and guaranteed savings, (iii) third-party financing and (iv) performance contracting.

Il est urgent de mieux coordonner les efforts en matière d’enseignement, de RD et d’innovation, d’accroître la cohérence dans le domaine des sciences, de la technologie, et de la coopération avec le reste du monde en matière d’innovation, d’opter pour une approche mondiale face aux défis auxquels la société est confrontée, d’établir des conditions de concurrence équitables en matière de RD et d’innovation, d’améliorer l’accès au financement et au capital-risque et de mettre dûment l’accent tant sur la compétitivité que sur les défis que notre société est appelée à relever.
There is an urgent need for better coordination of education, RD and innovation efforts, more coherence in science, technology and innovation cooperation with the rest of the world, a global approach to societal challenges, the establishment of a level playing field for RD and innovation, an enhanced access to finance and risk capital, and an appropriate focus on both competitiveness and societal challenges.

Dans le même temps, Horizon 2020 continuera à financer la science mue par la curiosité (souvent appelée «science fondamentale» ou «recherche de pointe»).
At the same time, Horizon 2020 will continue to fund 'curiosity-driven science' (often referred to as 'blue sky science' or 'frontier research').

M. Robert Thibaudeau, président, Association canadienne des conseillers en assurance et en finance: L'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance, anciennement appelée Association des assureurs-vie du Canada, est une association professionnelle sans but lucratif.
Mr. Robert Thibaudeau, President, Canadian Association of Insurance and Financial Advisors: The Canadian Association of Insurance and Financial Advisors, formerly the Life Underwriters Association of Canada, is a not-for-profit professional association.

En vue de soutenir cet accroissement du taux de rénovation, une nouvelle initiative, appelée «Financement intelligent pour bâtiments intelligents», a également été présentée pour promouvoir les investissements, la croissance et l'emploi dans le secteur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les bâtiments.
In order to sustain this renovation acceleration, a new 'Smart Finance for Smart Buildings' initiative was also presented to promote investments, growth and jobs for energy efficiency and renewable energies in buildings.

(4.4) Pour l’application des paragraphes (4.2) et (4.3), si, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements ayant permis notamment de gagner le revenu étranger accumulé, tiré de biens qui a donné naissance au montant donné mentionné au paragraphe (4.1), une société étrangère affiliée (appelée « société de financement » au présent paragraphe) du contribuable ou d’une personne résidant au Canada qui lui est liée (appelée « personne liée » au présent paragraphe), ou une société de personnes (appelée « société de personnes de financement » au présent paragraphe) dont une telle société affiliée est un associé, a fourni des fonds directement ou indirectement à la société affiliée donnée ou à une société de personnes dont elle est un associé, autrement qu’au moyen de prêts ou d’autres dettes qui sont assujettis à des modalités conclues ou imposées, relativement aux prêts ou autres dettes, qui ne diffèrent pas de celles qui auraient été conclues ou imposées entre personnes sans lien de dépendance ou autrement qu’au moyen d’une acquisition d’actions du capital-actions d’une société, les règles ci-après s’appliquent :
(4.4) For the purposes of subsections (4.2) and (4.3), if, as part of a series of transactions or events that includes the earning of the foreign accrual property income that gave rise to the particular amount referred to in subsection (4.1), a foreign affiliate (referred to in this subsection as the “funding affiliate”) of the taxpayer or of a person (referred to in this subsection as the “related person”) resident in Canada that is related to the taxpayer, or a partnership (referred to in this subsection as the “funding partnership”) of which such an affiliate is a member, directly or indirectly provided funding to the particular affiliate, or a partnership of which the particular affiliate is a member, otherwise than by way of loans or other indebtedness that are subject to terms or conditions made or imposed, in respect of the loans or other indebtedness, that do not differ from those that would be made or imposed between persons dealing at arm’s length or by way of an acquisition of shares of the capital stock of any corporation, then

(1.06) Pour l’application des paragraphes (1.04) et (1.05), si, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements ayant permis notamment de gagner le revenu étranger accumulé, tiré de biens mentionné au paragraphe (1.03), une société étrangère affiliée (appelée « société de financement » au présent paragraphe) de la société ou d’une personne résidant au Canada qui lui est liée (appelée « personne liée » au présent paragraphe), ou une société de personnes (appelée « société de personnes de financement » au présent paragraphe) dont une telle société affiliée est un associé, a fourni des fonds directement ou indirectement à la société affiliée donnée ou à une société de personnes dont elle est un associé, autrement qu’au moyen de prêts ou d’autres dettes qui sont assujettis à des modalités conclues ou imposées, relativement aux prêts ou autres dettes, qui ne diffèrent pas de celles qui auraient été conclues ou imposées entre personnes sans lien de dépendance ou autrement qu’au moyen d’une acquisition d’actions du capital-actions d’une société, les règles ci-après s’appliquent :
(1.06) For the purposes of subsections (1.04) and (1.05), if, as part of a series of transactions or events that includes the earning of the foreign accrual property income referred to in subsection (1.03), a foreign affiliate (referred to in this subsection as the “funding affiliate”) of the corporation or of a person (referred to in this subsection as the “related person”) resident in Canada that is related to the corporation, or a partnership (referred to in this subsection as the “funding partnership”) of which such an affiliate is a member, directly or indirectly provided funding to the particular affiliate, or a partnership of which the particular affiliate is a member, otherwise than by way of loans or other indebtedness that are subject to terms or conditions made or imposed, in respect of the loans or other indebtedness, that do not differ from those that would be made or imposed between persons dealing at arm’s length or by way of an acquisition of shares of the capital stock of any corporation, then

Selon la jurisprudence de la Cour, il suffit que quatre conditions (communément appelées: critères Altmark) soient réunies pour que le financement public de l'exécution d'un SIEG n'entre pas dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité .
According to the case-law of the Court, provided that four main conditions (commonly referred to as the Altmark criteria) are met, State funding for the provision of an SGEI may fall outside the scope of Article 87(1) of the Treaty .

L'accès des PME aux financements de la BEI se fait en général par le réseau des banques partenaires opérant dans les futurs États membres, par le truchement de lignes de crédit spéciales, appelées prêts globaux, qui permettent d'acheminer les fonds de la BEI vers des projets viables réalisés par des PME.
Access to EIB funds for SMEs is generally provided through the network of partner banks being active in the future Member States by means of special credit lines - global loans that channel EIB financing to viable projects promoted by SMEs.

Cette formule nouvelle de financement, appelée "financement par des tiers", la Commission veut s'en servir à travers l'Europe afin de répondre à un des objectifs majeurs que se sont fixés les Douze en matière d'énergie à l'horizon de 1995.
The Commission wishes to encourage the use of this new type of funding throughout the European Community in order to meet one of the major energy objectives set by the Twelve for 1995.