Traduction de «financement d’actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réunion du Groupe d'experts consacrée au financement d'Action 21
Expert Group Meeting on Financial Issues of Agenda 21

Plan d'action du G-20 en matière de lutte contre le financement du terrorisme [ Plan d'action en matière de lutte contre le financement du terrorisme ]
G-20 Action Plan on Terrorist Financing [ Action Plan on Terrorist Financing ]

taux d'intervention communautaire pour le financement des actions PIM
rate of Community participation in financing IMP measures

émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus
bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue

Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales
Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations

régime d'options d'achat d'actions [ régime de souscription à des actions | programme d'options de souscription d'actions | plan d'options sur titres | programme d'options d'achat d'actions ]
stock-option plan [ stock option plan | employee stock option plan ]

participation communautaire au financement des actions
Community contribution to the financing of operations

financement par émission d'actions ou de parts | financement sur fonds propres | participation au capital | prise de participation au capital social
equity financing | equity finance

financement par actions | financement par équité
equity financing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. demande instamment que les quotas gratuits pour les installations les plus efficaces dans les secteurs exposés à la fuite de carbone soient alloués en fonction des programmes d'investissements dans de nouveaux équipements, dans la R-D (notamment la capture, le stockage et l'utilisation du carbone) et dans la formation des travailleurs, le plus tôt possible et en tout état de cause à partir de 2018, et pendant la quatrième phase pour couvrir la période 2021-2030, afin de correspondre aux exigences élevées en matière de climat, de protection de l'environnement et de droits des travailleurs; insiste sur l'absolue nécessité d'investir dans la recherche et développement afin que l'Europe puisse rester un pôle d'excellence dans la production des métaux de base; rappelle que les industries qui investissent sont celles qui résistent le mieux aux crises; demande que les recettes tirées de la mise aux enchères dans le cadre du SEQE servent à financer l'action pour le climat au sein de l'Union et dans les pays en développement, notamment des investissements dans les énergies renouvelables et dans des projets d'efficacité énergétique dans les secteurs industriels; soutient les projets inscrits dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, qui visent à mettre en place un mécanisme (NER 400) pour la capture et le stockage du carbone, les énergies renouvelables innovantes et l'innovation à faible intensité de carbone dans les secteurs industriels, comme le prévoient les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2014; propose que les projets pilotes et de démonstration relatifs à la capture, à l'utilisation et au stockage du carbone soient intégrés dans les programmes de financement des technologies à faible émission de carbone encouragés par la Commission, à l'instar de NER 300 et du futur NER 400, avec une prise de risque financier partagée entre le financeur et l'opérateur; rappelle l'importance des investissements publics et, dans le c ...
16. Urges that free allowances for the most efficient installations in the carbon-leakage sectors be allocated on the basis of programmes for investment in new equipment, R&D (including the capture, storage (CCS) and use of carbon (CCU)) and the training of workers, as soon as possible and at all events starting 2018 and during the fourth stage, covering the period 2021-2030 in order to meet high standards of climate and environmental protection and employment rights; stresses the absolute need for investment in research and development to enable Europe to remain a centre of excellence for the production of base metals; recalls that industries which invest are the ones which survive crises most successfully; calls for ETS auction revenues to be used to finance climate action inside the EU and in developing countries, including for investments into renewable energy and energy efficiency projects in industrial sectors; supports the plans under the 2030 climate and energy framework to establish a facility (NER400) for carbon capture and storage, innovative renewables and low carbon innovation in industrial sectors as laid down in the conclusions of the European Council of 23 October 2014; proposes that pilot and demonstration projects relating to carbon capture, utilisation and storage should be part of programmes for the funding of low-carbon technologies promoted by the Commission along the lines of NER 300 and the future NER 400, with the financial risk being shared between the financier and the operator; recalls the importance of public investment and, in the European context, of Horizon 2020 funds, in improving the environmental and energy efficiency of the base-metal industry, including the achievement of lower carbon emissions in line with Europe 2020 targets; regards the training of workers in the application of low-carbon technologies and practices in industry as a strategic investment which ought to be fully incorporated into programmes promoted by the ...

La contribution financière de l’Union visée à l’article 1er est allouée à l’Agence dans le but de financer les actions dans le domaine de la lutte contre la pollution marine causée par les navires et les installations pétrolières et gazières qui sont visées dans le plan détaillé établi conformément à l’article 10, paragraphe 2, point k), du règlement (CE) no 1406/2002, en particulier les actions concernant:
The financial contribution of the Union referred to in Article 1 shall be allocated to the Agency with the aim of financing actions in the field of response to marine pollution caused by ships and oil and gas installations as referred to in the detailed plan established in accordance with point (k) of Article 10(2) of Regulation (EC) No 1406/2002, in particular those relating to:

du financement des actions, en autorisant les organismes de financement dans le domaine des composants et systèmes électroniques à appliquer des taux de remboursement différents de ceux fixés à l'article 28, paragraphe 3, dans les cas où un participant ou une action bénéficie d'un cofinancement d'un ou plusieurs États membres.
the funding of the actions, allowing funding bodies in the area of electronic components and systems to apply reimbursement rates different to those set out in Article 28(3) in cases where one or more Member States co-fund a participant or an action.

2. considère que les fonds nécessaires pour le financement de ce nouvel instrument de coopération ne peuvent pas être prélevés sur les lignes 19 09 02, 19 10 01 03, 19 10 01 04 et 19 10 01 05, bien que ces lignes budgétaires servent au financement d'actions ne relevant pas de l'aide publique au développement dans les pays entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1905/2006; précise qu'en effet, en tant qu'actions préparatoires, les actions financées sur ces lignes budgétaires relèvent d'une décision budgétaire annuelle et non d'un financement pluriannuel adopté en codécision;
2. Takes the view that the funds necessary for the financing of this new cooperation instrument cannot be drawn from lines 19 09 02, 19 10 01 03, 19 10 01 04 and 19 10 01 05, although these budget lines are used for the financing of actions other than Official Development Assistance in countries falling under Regulation (EC) 1905/2006; points out that, as preparatory actions, the actions financed under these budget lines are subject to an annual budgetary decision and not to multiannual financing adopted under codecision;

Étant donné que l'ICD est limité à des actions de développement et qu'aucun autre instrument financier ne peut être utilisé pour des actions non urgentes de cette sorte, il existe, à l'évidence, un vide dans l'arsenal législatif pour le financement d'actions extérieures.
With DCI being limited to development actions and no other financing instrument available to cover non-emergency actions of this sort, it is clear that there is a gap in the legislative architecture for financing external actions.

Pour rendre le programme plus efficace, la Communauté devrait être en mesure de financer des actions d’information, de suivi et d’évaluation destinées à sensibiliser le public au programme en faveur de la consommation de fruits à l’école et à ses objectifs, ainsi que des actions de mise en réseau connexes.
In order to make the scheme more effective, the Community should be able to finance information, monitoring and evaluation measures aimed at raising public awareness of, and networking measures related to, the School Fruit Scheme and its objectives.

5. fait remarquer que le financement d'actions préparatoires à la coopération avec les pays d'Asie et d'Amérique latine à revenu moyen a été utilisé de manière fructueuse en 2008 et devrait être poursuivi en 2009, puisqu'il soutient des actions qui dépassent le cadre strict de l'APD, en-dehors du champ d'action de l'instrument de financement de la coopération au développement; demande à la Commission de combler les lacunes existant dans l'architecture législative des actions extérieures grâce à une proposition législative qui couvre les actions hors APD dans les pays en développement;
5. Observes that the financing of preparatory actions for cooperation with middle income group countries in Asia and Latin America have served a valuable purpose in 2008 and should be continued in 2009, as they allow financing for actions beyond the definition of ODA which fall outside the scope of the Development Cooperation Instrument (DCI); calls on the Commission to fill the gap in the external actions legislative architecture with a legislative proposal covering non-ODA actions in developing countries;

La contribution financière de la Communauté visée à l'article 1er est affectée à l'Agence dans le but de financer des actions telles que celles visées dans le plan d'action et qui portent notamment sur:
The financial contribution of the Community referred to in Article 1 shall be allocated to the Agency with the aim of financing actions such as the ones mentioned in the Action Plan and in particular those relating to:

Il convient de définir les critères du financement des actions: qu'en règle générale, il est opportun que la Communauté ne prenne en charge qu'une partie des coûts des actions en vue de responsabiliser les organisations proposantes ainsi que les États membres intéressés; que toutefois, dans des cas exceptionnels, il peut s'avérer opportun de ne pas exiger la participation financière de l'État membre concerné afin de permettre l'application pratique des mesures ; que s'agissant de l'information sur les systèmes communautaires en matière d'origine, de production biologique et d'étiquetage, un financement partagé entre la Communauté et les États membres se justifie en raison de la nécessité d'une information appropriée de ces mesures relativement récentes; que toutefois, il y a lieu de prévoir une participation financière de la Communauté plus importante pour des actions d'urgence .
Financing rules must be set. As a general rule, so that proposing organisations and Member States assume their responsibilities, the Community should meet only part of the cost of measures. However, in exceptional cases it may be more suitable not to require any financial contribution from the relevant Member States so as to enable the measures to be implemented in keeping with the prevailing realities . In the case of information on some Community schemes (product origin, organic production, labelling) financing shared between the Community and Member States is justified by the need to provide information to the public on these relatively recent schemes. However, the Community must provide a larger financial contribution to cover emergency measures.

Sans préjudice du paragraphe 4, les États membres concernés participent au financement des actions visées au paragraphe 2 à concurrence de 20 % du coût réel des actions, le reste du financement étant à la charge des organisations proposantes.
Without prejudice to paragraph 4, Member States shall fund 20 % of the actual cost of the actions referred to in paragraph 2, the rest of the financing being borne by the proposing organisations.