Vertaling van "financement dudit programme-cadre sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cadre d'évaluation de la portée du financement public des programmes et des services
A Framework for Determining the Extent of Public Financing of Programs and Services

Déclaration de Blantyre des ministres africains des finances sur la solution africaine de rechange pour les programmes d'ajustement structurel: un cadre pour la transformation et le redressement
Blantyre Statement of African Ministers of Finance on the African Alternative to Structural Adjustment Programmes: A Framework for Transformation and Recovery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'article 32 du programme-cadre Horizon 2020 et faisant partie de l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020, l'entreprise commune en tant qu'instrument de financement dudit programme-cadre sera soumise à une évaluation approfondie qui comprendra notamment une analyse de l'ouverture, de la transparence et de l'efficacité des partenariats public-privé sur la base de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
In accordance with Article 32 of Horizon 2020 and as part of the Horizon 2020 interim evaluation, Joint Undertakings as a funding instrument of Horizon 2020 shall be subject to an in-depth assessment which shall include, inter alia, an analysis of the openness, transparency and efficiency of public-private partnerships based on Article 187 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Conformément à l'article 32 du programme-cadre Horizon 2020 et dans le cadre de l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020, les initiatives technologiques conjointes, instrument de financement dudit programme-cadre, seront soumises à une évaluation approfondie qui comprendra notamment une analyse de l'ouverture, de la transparence et de l'efficacité des partenariats public-privé fondés sur l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
In accordance with Article 32 of the Horizon 2020 Framework Programme and as part of the Horizon 2020 Interim Evaluation, Joint Technology Initiatives as a funding instrument of the Horizon 2020 Framework Programme shall be subject to an in-depth assessment which shall include, inter alia, an analysis of the openness, transparency and efficiency of public-private partnerships based on Article 187 of the Treaty on the Functioning of the Eropean Union.

(21 bis) L'objectif global d'Horizon 2020 étant de parvenir à une simplification et à une harmonisation accrues du cadre de financement de la recherche et de l'innovation au niveau européen, la durée de tous les partenariats public-privé financés au titre du programme-cadre Horizon 2020 devrait être alignée sur la durée dudit programme-cadre, ce dans le but d'éviter l'application parallèle de différents ensembles de règles et, de ce fait, une charge administrative supplémentaire pour les participants et les institutions de l'Union à l'avenir.
(21a) With a view to the overall aim of Horizon 2020 to achieve greater simplification and harmonisation of the research and innovation funding landscape at European level, the duration of all public-private partnerships financed under the Horizon 2020 Framework Programme should be aligned with the duration of that Framework Programme, to avoid different sets of rules running in parallel and related additional administrative burden for participants and Union bodies in the future;

Par ailleurs, les entreprises doivent être sûres que les financements de recherche de développement seront maintenus et que le niveau initial prévu dans le septième programme cadre sera rétabli. L'Union européenne est le seul ensemble économique à ne pas financer directement son programme de GNSS.
In addition industry needed certainty about continued research and development funding which should be restored to its initial levels in FP 7.The EU is the only trading block which does not provide direct funding to its GNSS programme.

Étant donné le grand intérêt suscité par les actions du programme-cadre, l'effet de levier exercé par les moyens de financement du programme-cadre sur les investissements nationaux et privés, la nécessité de permettre à la Communauté de relever de nouveaux défis scientifiques et technologiques et d'exploiter pleinement le potentiel de ses chercheurs sans aucune forme de discrimination, le rôle vital joué par l'intervention communautaire pour rendre le système de recherche européen plus efficace, et la contribution éventuelle du programme-cadre à l'effort visant, entre autres, à trouver des solutions aux changements climatiques et à la durabilité, à la santé des populations européennes, ainsi qu'à la relance de la stratégie de Lisbonne, des actions communautaires dans le domaine de la recherche sont nécessaires.
Given the broad interest in the Framework Programme actions, the leverage effect of funding in national and private investments, the need to enable the Community to meet new scientific and technological challenges and to make full use of its researchers' potential without discrimination, the vital role the Community intervention plays in making the European research system more efficient and effective, and the possible contribution of the Framework Programme to the efforts towards, inter alia, finding solutions to climate change and sustainability, the health of Europe's population and the reinvigoration of the Lisbon strategy, there is a need for Community research activities.

Le septième programme-cadre sera exécuté en vue de poursuivre les objectifs généraux décrits à l'article 163 du traité, dans le but de renforcer la compétitivité industrielle et de répondre aux besoins de recherche dans le cadre d'autres politiques communautaires, en contribuant ainsi à la création d'une société de la connaissance, fondée sur un espace européen de la recherche et complétant les actions aux niveaux national et régional.
The Seventh Framework Programme will be carried out to pursue the general objectives described in Article 163 of the Treaty, to strengthen industrial competitiveness and to meet the research needs of other Community policies, thereby contributing to the creation of a knowledge-based society, building on a European Research Area and complementing activities at a national and regional level.

Pour assurer la formation et la mobilité dans les nouveaux domaines de recherche et de technologie, une coordination appropriée avec les autres programmes du septième programme-cadre sera établie et des synergies avec d'autres politiques communautaires (éducation, cohésion et emploi, par exemple) seront recherchées.
To ensure training and mobility within new research and technology areas, appropriate coordination with other parts of the Seventh Framework Programme will be ensured and synergies will be sought with other Community policies, e.g. on education, cohesion and employment.

La Commission veillera à ce que l'ensemble des travaux préparatoires nécessaires à une éventuelle transition vers une structure modifiée, y compris toute proposition législative qu'elle estime nécessaire, soient réalisés et présentés au Parlement européen et au Conseil dès que possible, tel que requis par le traité À cette fin, le programme-cadre sera adapté ou complété en codécision, conformément à l'article 166, paragraphe 2, du traité.
The Commission will ensure that all the necessary preparatory work, including any legislative proposals which it considers necessary, is undertaken and presented to the European Parliament and the Council, as required by the Treaty, with a view to a transition to any modified structure required, as soon as possible. To this end, the Framework Programme will be adapted or supplemented in codecision pursuant to Article 166(2) of the Treaty.

Dans l'hypothèse d'un dépassement des crédits alloués aux instruments spécifiques pour PME, le financement des divers instruments du programme-cadre sera réexaminé en vue de diriger des fonds vers les instruments qui le nécessitent. Les synergies entre le septième programme-cadre et EUREKA peuvent être exploitées pour soutenir le partenariat entre les grandes entreprises et les PME.
In the event of SME specific instruments becoming oversubscribed, the funding of the various Framework Programme instruments will be reviewed with a view to directing funding towards those instruments in demand .The synergies between the seventh Framework Programme and EUREKA can be harnessed to support partnering between large companies and SMEs.

(16) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la décision 1999/21/CE, Euratom, la Commission a fait procéder par des experts indépendants à une évaluation externe dudit programme-cadre et des programmes spécifiques.
(16) In accordance with Article 5(2) of Decision 1999/21/EC, Euratom, the Commission has had independent experts carry out an external evaluation of the abovementioned framework programme and the specific programmes.