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Traduction de «financement du terrorisme reste incomplet » (Français → Anglais) :

Le cadre juridique relatif au financement du terrorisme reste incomplet et le Groupe d'action financière internationale a mis la Turquie à l'index en raison de ses carences stratégiques dans ce domaine.

The legal framework against financing of terrorism remains incomplete and the Financial Action Task Force has blacklisted Turkey for its strategic deficiencies in this area.


La capacité du Kosovo à assurer l'application de la législation et des documents stratégiques concernés, tels que la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la stratégie de lutte contre le terrorisme, etc., reste faible.

Kosovo's capacity to enforce relevant legislation and strategy papers such as the law on prevention of money-laundering and terrorist financing, the counter-terrorism strategy, etc. remains weak.


Le cadre juridique applicable à la lutte contre le financement du terrorisme reste incomplet.

The legal framework against financing of terrorism is still incomplete.


En raison de la menace potentielle de financement du terrorisme que posent les virements anonymes, il convient de permettre au prestataire de services de paiement du bénéficiaire d'éviter ou de corriger de telles situations lorsqu'il constate que les informations sur le donneur d'ordre sont manquantes ou incomplètes.

Owing to the potential terrorist financing threat posed by anonymous transfers, it is appropriate to enable the payment service provider of the payee to avoid or correct such situations when it becomes aware that information on the payer is missing or incomplete.


Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire considère les informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d'ordre comme un facteur à prendre en compte dans l'appréciation du caractère éventuellement suspect du virement de fonds ou de toutes les opérations liées à ce virement et, le cas échéant, de la nécessité de le déclarer, conformément aux obligations prévues au chapitre III de la directive 2005/60/CE, aux autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.

The payment service provider of the payee shall consider missing or incomplete information on the payer as a factor in assessing whether the transfer of funds, or any related transaction, is suspicious, and whether it must be reported, in accordance with the obligations set out in Chapter III of Directive 2005/60/EC, to the authorities responsible for combating money laundering or terrorist financing.


(16) En raison de la menace potentielle de financement du terrorisme que posent les virements anonymes, il convient de permettre au prestataire de services de paiement du bénéficiaire d'éviter ou de corriger de telles situations lorsqu'il constate que les informations sur le donneur d'ordre sont manquantes ou incomplètes.

(16) Owing to the potential terrorist financing threat posed by anonymous transfers, it is appropriate to enable the payment service provider of the payee to avoid or correct such situations when it becomes aware that information on the payer is missing or incomplete.


Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire considère les informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d'ordre comme un facteur à prendre en compte dans l'appréciation de l'éventuel caractère suspect du virement de fonds ou de toutes les opérations liées à ce virement et, le cas échéant, de la nécessité de le déclarer, conformément aux obligations prévues au chapitre III de la directive 2005/60/CE, aux autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.

The payment service provider of the payee shall consider missing or incomplete information on the payer as a factor in assessing whether the transfer of funds, or any related transaction, is suspicious, and whether it must be reported, in accordance with the obligations set out in Chapter III of Directive 2005/60/EC, to the authorities responsible for combating money laundering or terrorist financing.


(12) En raison de la menace potentielle de financement du terrorisme que posent les virements anonymes, il convient de permettre au prestataire de services de paiement du bénéficiaire d'éviter ou de corriger de telles situations lorsqu'il constate que les informations sur le donneur d'ordre sont manquantes ou incomplètes.

(12) Due to the potential terrorist financing threat posed by anonymous transfers, it is appropriate to enable the payment service provider of the payee to avoid or correct such situations when becoming aware of a lack of presence or incompleteness of information on the payer.


Par conséquent, le conseil juridique reste soumis à l'obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme , fournit son conseil juridique à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou sait que son client le sollicite à de telles fins.

Thus, legal advice shall remain subject to the obligation of professional secrecy unless the legal counsellor is taking part in money laundering or terrorist financing , the legal advice is provided for money laundering or terrorist financing purposes, or the lawyer knows that the client is seeking legal advice for money laundering or terrorist financing purposes.


Par conséquent, le conseil juridique reste soumis à l'obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, fournit son conseil juridique à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou sait que son client le sollicite à de telles fins.

Thus, legal advice shall remain subject to the obligation of professional secrecy unless the legal counsellor is taking part in money laundering or terrorist financing, the legal advice is provided for money laundering or terrorist financing purposes, or the lawyer knows that the client is seeking legal advice for money laundering or terrorist financing purposes.




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financement du terrorisme reste incomplet ->

Date index: 2025-07-29
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