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CDF
Cadre de financement fédéral-provincial-territorial
Contrôle fédéral des finances
Demande de financement
LCF
Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
Loi sur le Contrôle des finances
Office fédéral des finances
Surveillance des finances
état du financement de l'admission

Vertaling van "financement du fédéral " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


état du financement de l'admission

Admission funding status




Cadre de financement fédéral-provincial/territorial [ Cadre de financement fédéral-provincial-territorial ]

Federal-Provincial/Territorial Financial Framework


Union arabe des ouvriers de banques, des assurances et des finances [ Fédération arabe des travailleurs des banques, des assurances et des affaires financières | Fédération arabe des employés de banques, de finance et d'assurance ]

Arab Union of Bank, Insurance and Finance Employees


Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]

Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]




Contrôle fédéral des finances [ CDF ]

Swiss Federal Audit Office [ SFAO ]


Arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics

Federal Decree of 20 March 1998 on Construction and Financing of Public Transport Infrastructure Projects


Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances [ Loi sur le Contrôle des finances ]

Federal Act on the Swiss Federal Audit Office [ Federal Auditing Act ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Trois de ces fonds relèvent de la politique de cohésion de l'UE: le FEDER, le FSE et le FC. Toutes les régions de l'UE sont éligibles aux financements du FEDER et du FSE, mais seules les régions considérées comme sous-développées peuvent bénéficier du soutien du FC.

There are three funds that fall under the EU's cohesion policy: ERDF, ESF and CF. All EU regions are eligible for ERDF and ESF funding but only less-developed regions are eligible for CF support.


Au sein du projet Magdebourg-Cracovie, URBAN a fourni une aide à de très petites entreprises en finançant un mécanisme qui n'aurait normalement pas été éligible aux financements du FEDER.

In Magdeburg-Cracau, URBAN provided support to very small firms by funding a scheme, which would not normally have been eligible for ERDF funding.


Actuellement, trois régions sur quatre de l'Union développent de tels programmes avec un budget total de près de 1 milliard d'euros et un financement du FEDER d'environ 400 millions d'euros.

At present, three out of four regions in the Union are developing such programmes with a total budget of almost EUR 1 billion and ERDF funding of around EUR 400 million.


J. considérant que la Commission peut, en cas de non-respect de cette condition ex-ante, suspendre les versements intermédiaires des financements du FEDER pour l'objectif thématique du renforcement en RDI;

J. whereas the Commission may withhold interim payments of ERDF funding for the thematic objective of strengthening RDI if these pre-conditions are not met;


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74. se félicite du fait que les mesures tendant à promouvoir l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements seront éligibles aux financements du FEDER et des Fonds de cohésion pour la période 2014-2020; encourage les États membres, leurs autorités locales et régionales et l'ensemble des partenaires associés à recourir au FEDER et au Fonds de cohésion pour financer les travaux améliorant la performance énergétique, en particulier à destination des ménages les plus touchés par la précarité énergétique;

74. Welcomes the fact that measures to promote energy efficiency and renewable energy use in housing will be eligible under ERDF and Cohesion Funds in the 2014-2020 period; ’encourages the Member States, their regional and local authorities and all relevant partners to make use of ERDF and Cohesion Funds to finance measures to improve energy performance, giving priority to households most affected by energy poverty;


77. se félicite du fait que les mesures tendant à promouvoir l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements seront éligibles aux financements du FEDER et des Fonds de cohésion pour la période 2014-2020; encourage les États membres, leurs autorités locales et régionales et l'ensemble des partenaires associés à recourir au FEDER et au Fonds de cohésion pour financer les travaux améliorant la performance énergétique, en particulier à destination des ménages les plus touchés par la précarité énergétique;

77. Welcomes the fact that measures to promote energy efficiency and renewable energy use in housing will be eligible under ERDF and Cohesion Funds in the 2014-2020 period; ’encourages the Member States, their regional and local authorities and all relevant partners to make use of ERDF and Cohesion Funds to finance measures to improve energy performance, giving priority to households most affected by energy poverty;


Qu’entendons-nous par efficacité énergétique (puisque nous en parlons dans le cadre des financements du FEDER)?

What do we mean by energy efficiency (and we are talking about it under the ERDF funding)?


Le rapport est particulièrement bienvenu pour bon nombre des anciens États membres, et je suis heureux de constater que les anciens États membres de l’UE seront désormais autorisés à utiliser une partie des financements du FEDER pour des interventions qui améliorent l’efficacité énergétique dans le secteur du logement.

The report is especially good news for many of the old Member States, and I am glad to see that old EU Member States will now be allowed to utilise a proportion of ERDF funds for interventions which promote energy efficiency in the housing sector.


Sans préjudice du point 7, les régions polonaises de niveau NUTS 2 de Lubelskie, Podkarpackie, Warminsko-Mazurskie, Podlaskie et Świętokrzyskie, dont les niveaux de PIB par habitant (exprimé en SPA) sont les cinq plus bas de l'UE à 25, bénéficieront d'un financement du FEDER qui viendra s'ajouter au financement auquel elles ont droit par ailleurs.

Notwithstanding paragraph 7, the Polish NUTS level 2 regions of Lubelskie, Podkarpackie, Warmińsko-Mazurskie, Podlaskie and Świętokrzyskie, whose GDP per capita levels (PPS) are the five lowest in the EU-25, will benefit from funding from the ERDF over and above the funding to which they are otherwise eligible.


Les programmes impliquent uniquement un financement du FEDER et visent à stimuler la reconversion industrielle et économique de la région.

The programme will receive an EU contribution of EUR329 million. The programme involves only ERDF funding and aim to stimulate the industrial and economic conversion of the region.




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financement du fédéral ->

Date index: 2024-08-16
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