Traduction de «financement du bénéficiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté
incumbrancer

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) Si les besoins de financement du bénéficiaire diminuent de manière décisive par rapport aux projections initiales au cours de la période de versement de l'assistance macrofinancière, la Commission devrait, conformément à la procédure consultative lorsque l'assistance est inférieure ou égale à 90 millions d'euros et conformément à la procédure d'examen lorsque l'assistance est supérieure à 90 millions d'euros, réduire le montant de ladite assistance ou la suspendre ou la supprimer.
(d) Where the financing needs of the beneficiary decrease fundamentally during the period of disbursement of the macro-financial assistance compared to the initial projections, the Commission should, in accordance with the advisory procedure where the assistance is equal to or below EUR 90 million, and in accordance with the examination procedure where the assistance is above EUR 90 million, reduce the amount of such assistance or suspend or cancel it.

6. condamne le fait que la Grèce utilise des Fonds structurels de l'Union européenne pour financer ses contributions nationales aux bénéficiaires grecs des projets Artemis au lieu de recourir à des moyens de financement nationaux, et que l'entreprise commune ait accepté que la Grèce continue à participer aux projets Artemis, mais n'assure plus de financement aux bénéficiaires grecs, étant donné qu'un cofinancement par une autre source de financement de l'Union n'est pas autorisé, conformément au règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil; demande à la Commission d'informer l'autorité de décharge sur la légalité de la situation dès que possible;
6. Condemns the fact that Greece is using Union Structural Funds to cover its national contributions to the Greek beneficiaries of the Artemis projects instead of providing national funding and that the Joint Undertaking acknowledged the continuation of Greek participation in Artemis projects but provides no funding to the Greek beneficiaries as an expenditure co-financed by Union Structural Funds shall not receive assistance from another Union financial instrument in accordance with Council Regulation (EC) No 1083/2006; requests the Commission to inform the discharge authority on the legality of this situation as soon as possible;

10. condamne le fait que la Grèce utilise des fonds structurels de l'Union européenne pour financer ses contributions nationales aux bénéficiaires grecs des projets ENIAC au lieu de recourir à des moyens de financement nationaux, et que l'entreprise commune ait accepté que la Grèce continue à participer aux projets ENIAC, mais n'assure plus de financement aux bénéficiaires grecs, étant donné qu'un cofinancement par une autre source de financement de l'Union n'est pas autorisé, conformément au règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil; demande que la Commission informe dès que possible l'autorité de décharge sur la légalité de cette situation;
10. Condemns the fact that Greece is using Union structural funds to cover its national contributions to the Greek beneficiaries of the ENIAC projects instead of providing national funding , condemns the fact that the Joint Undertaking acknowledged the continuation of Greek participation in ENIAC projects but provides no funding to the Greek beneficiaries as an expenditure co-financed by Union structural funds shall not receive assistance from another Union financial instrument in accordance with Council Regulation (EC) No 1083/2006; requests that the Commission inform the discharge authority on the legality of this situation as soon as possible;

6. condamne le fait que la Grèce utilise des fonds structurels de l'Union européenne pour financer ses contributions nationales aux bénéficiaires grecs des projets Artemis au lieu de recourir à des moyens de financement nationaux, et que l'entreprise commune ait accepté que la Grèce continue à participer aux projets Artemis, mais n'assure plus de financement aux bénéficiaires grecs, étant donné qu'un cofinancement par une autre source de financement de l'Union n'est pas autorisé, conformément au règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil; demande à la Commission d'informer l'autorité de décharge sur la légalité de la situation dès que possible;
6.Condemns the fact that Greece is using Union Structural Funds to cover its national contributions to the Greek beneficiaries of the Artemis projects instead of providing national funding and that the Joint Undertaking acknowledged the continuation of Greek participation in Artemis projects but provides no funding to the Greek beneficiaries as an expenditure co-financed by Union Structural Funds shall not receive assistance from another Union financial instrument in accordance with Council Regulation (EC) No 1083/2006; requests the Commission to inform the discharge authority on the legality of this situation as soon as possible;

s'agissant du présent accord de financement, le rapport entre les nouveaux instruments de financement par l'emprunt qui seront fournis aux bénéficiaires finaux dans le cadre du [/des] guichet[s] spécifique[s] et la contribution de l'État membre correspondante ou, dans le cas d'un accord opérationnel particulier, le rapport entre les nouveaux instruments de financement par l'emprunt qui seront fournis aux bénéficiaires finaux dans le cadre dudit accord opérationnel et la contribution de l'État membre correspondante;
means, where relating to this Funding Agreement, the ratio between the New Debt Finance to be provided to Final Recipients under the Dedicated Window[s] and the corresponding MS Contribution or, where relating to a particular Operational Agreement, the ratio between the New Debt Finance to be provided to Final Recipients under such Operational Agreement and the corresponding MS Contribution;

1. souligne les efforts accomplis en vue d'une accélération du développement des capacités d'absorption et de l'exécution du budget au titre de la politique de cohésion en 2010, malgré les problèmes évoqués précédemment, et se félicite des interventions du plan européen pour la relance économique au titre de la politique de cohésion, qui ont eu pour effet positif de hâter la mise en œuvre des programmes et l'apport des financements aux bénéficiaires; demande à la Commission de poursuivre ces interventions au cours de la période 2014-2020;
1. Points to the efforts made to ensure an acceleration in absorption capacities and budgetary implementation of cohesion policy during 2010, despite the aforementioned problems, and acknowledges the positive effect of the cohesion-policy-related interventions by the European Economic Recovery Plan in speeding up implementation of programmes and accelerating provision of financing to beneficiaries; asks the Commission to continue these interventions in the period 2014-2020;

Ce risque s’accroît à mesure qu’augmentent le montant du financement total injecté dans les bénéficiaires finals et la taille des entreprises bénéficiaires et plus le stade de développement atteint par ces dernières est avancé, les financements privés devenant progressivement disponibles dans ces circonstances.
This risk becomes more relevant, the higher the amount of the total financing into the final beneficiaries, the larger the size of those beneficiary undertakings and the more advanced their development stage, as private financing becomes progressively available in those circumstances.

s'inquiète de la complexité des règlements financiers et des orientations de l'Union concernant les instruments financiers européens, en particulier dans les cas où les fonds et les programmes européens sont utilisés pour soutenir des entreprises individuelles en leur fournissant des financements relativement modestes; estime que le temps et l'argent dépensés pour se conformer à ces réglementations sont totalement disproportionnés par rapport aux bénéfices qu'en tire le bénéficiaire final du financement; souhaite que la gestion des instruments financiers innovants soit rationalisée, que l'efficacité de l'administration et de l'établissement des rapports les concernant soit renforcée et leur rapport coût-efficacité amélioré; insiste pour que les banques, les intermédiaires et les bénéficiaires ne soient pas découragés ou dissuadés d'exploiter les programmes et les fonds par le poids de la bureaucratie qu'ils impliquent; invite la Commission à proposer des réglementations et des orientations plus simples et moins coûteuses, en particulier pour les programmes visant à soutenir le financement des PME à faible volume sous la forme de garanties et d'instruments de mezzanine ou d'instruments fondés sur des apports de fonds propres;
Is concerned at the complexity of EU financial regulations and guidelines for European financial instruments, in particular when European funds and programmes are used to support individual enterprises through the provision of relatively small amounts of funding; considers that the expense in terms of time and money involved in complying with these regulations is out of all proportion to the benefits for the final recipient of the funding; calls for streamlined management, administrative and reporting efficiency and cost-effectiveness in connection with innovative financial instruments; insists that banks, intermediaries and beneficiaries must not be discouraged or deterred from using programmes and funds by the administrative burdens involved; asks the Commission to propose simplified and less costly regulations and guidelines, especially for programmes intended to support low-volume SME finance in the form of guarantees and mezzanine or equity instruments;

le nombre de programmes de travail financés, les bénéficiaires, les superficies oléicoles, les moulins, les installations de transformation et les volumes d’huile et d’olives de table concernés;
the number of work programmes financed, recipients, areas under olive trees, mills, processing facilities and volumes of oil and table olives concerned;

Afin de garantir une large diffusion des informations relatives aux possibilités de financement auprès de toutes les parties intéressées et dans un souci de transparence, il y a lieu de déterminer, en prenant en considération le principe de proportionnalité, le contenu minimal des actions d'information requises pour informer les bénéficiaires potentiels des financements disponibles proposés conjointement par la Communauté et les États membres par l'intermédiaire du Fonds européen pour la pêche (FEP); dans ce cadre, il convient notamment d'exiger la publication des procédures que les bénéficiaires potentiels doivent suivre pour introduire une demande de financement ainsi que des critères de sélection appliqués.
In order to guarantee that information on possible funding opportunities is disseminated widely to all interested parties and for the sake of transparency, the minimum content of the information measures needed to inform potential beneficiaries about the financing opportunities offered jointly by the Community and the Member States through the European Fisheries Fund (EFF), including an obligation to publicise the steps that a potential beneficiary should take in order to submit an application for funding and the selection criteria that are to be used, should be set out taking into account the principle of proportionality.