Traduction de «financement doivent contenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
minimum information to be contained in the fishing licences

régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
Community system of fishing licences

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport
Regulation respecting the requirements applicable to contracts and bills of lading and the minimum stipulations to be included in carrier contracts

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

les canalisations ne doivent pas contenir plus de 63 pour cent de cuivre pour ce gaz
piping material for this gas must not contain over 63 per cent of copper

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu des alinéas 126a) et b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor abroge le Règlement sur les plans d’entreprise et les budgets des sociétés d’État, pris par la décision C.T. 802718 du 23 juillet 1986Note de bas de page , et le Règlement sur les résumés des sociétés d’État (1986), pris par la décision C.T. 804020 du 18 décembre 1986Note de bas de page , et prend en remplacement le Règlement concernant la durée des plans d’entreprise, les modalités de temps de la présentation des plans d’entreprise et des budgets, originaux ou modifiés, les renseignements qu’ils doivent contenir et les modalités de temps du dépôt devant le Parlement des résumés des plans et budgets, originaux ou modifiés, ci-après.
The Treasury Board, pursuant to paragraphs 126(a) and (b) of the Financial Administration Act, hereby repeals the Crown Corporation Corporate Plan and Budget Regulations, made by decision T.B. 802718 of July 23, 1986Footnote and the Crown Corporation Summaries Regulations, 1986, made by decision T.B. 804020 of December 18, 1986Footnote , and makes the annexed Regulations prescribing the period to be covered by corporate plans, the time within which corporate plans, budgets or amended plans or budgets shall be submitted, the information to be included therein and the time within which summaries of corporate plans, budgets or amended plans or budgets are to be laid before Parliament, in substitution therefor.

Les principes directeurs de Téléfilm Canada pour le financement de base précisent déjà que les projets admissibles au financement ne doivent contenir aucun élément de violence ou d'exploitation sexuelle grave ou gratuite, et n'être ni obscènes, indécents ou pornographiques selon la définition du Code criminel ou de nature diffamatoire ou autrement illégale.
Telefilm Canada's basic funding guidelines already state that for any project to be eligible for funding, the project must not contain any elements of gratuitous violence or serious or gratuitous sexual exploitation; must not be obscene, indecent or pornographic within the meaning of the Criminal Code; and must not be or libellous or in any other way unlawful.

les États membres seront tenus d'établir des programmes nationaux et de les communiquer à la Commission en 2015 au plus tard; celle-ci les examinera et pourra demander leur modification; les programmes nationaux doivent contenir des plans fixant un calendrier concret pour la construction de centres de stockage, ainsi que la description de toutes les activités nécessaires pour mettre en œuvre les solutions retenues, une évaluation des coûts et un descriptif des mécanismes de financement; ils devront être mis à jour régulièrement;
Member States will have to draw up national programmes and notify them to the Commission by 2015 at the latest. The Commission will examine them and can require changes. National programmes have to include plans with a concrete timetable for the construction of disposal facilities, as well as a description of the activities needed for the implementation of disposal solutions, costs assessments and a description of the financing schemes. They will have to be updated regularly.

Ils doivent également contenir une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque action et un calendrier indicatif de mise en œuvre.
They must also contain a description of the actions to be financed, an indication of the amount allocated to each action and an indicative implementation timetable.

Pour ces engagements juridiques, il y a lieu de préciser les critères permettant de choisir entre conventions et décisions, les éléments que celles-ci doivent au minimum contenir et la possibilité de conclure une convention ou décision spécifique de subvention au titre de partenariats-cadres, de façon à garantir un traitement équitable et à ne pas restreindre l’accès au financement de l’Union.
For those legal commitments, the criteria for choosing between agreements and decisions, their minimum content and the possibility to conclude specific grant agreement or decision under framework partnerships should be specified, so as to ensure equal treatment and avoid restricting access to Union funding.

La Commission va présenter un nouveau plan révisé début 2011, qui doit contenir les éléments suivants: - un objectif européen contraignant de 20 % minimum d’augmentation de l’efficacité énergétique d’ici 2020; - l’introduction de mesures de lutte contre la précarité énergétique dans toutes les politiques énergétiques; - la révision de la directive sur les services énergétiques en 2011; - des mesures en vue d’encourager l’investissement dans les réseaux intelligents et la mise en conformité des États membres avec l’obligation du troisième paquet législatif sur le marché intérieur d’installer des compteurs intelligents dans 80 % des foyers d’ici 2020: - les États membres doivent fixer des objectifs annuels en matière de rénovation du parc immobilier; - la Commission doit présenter des politiques en vue d’arriver à des pertes énergétiques quasi nulles dans les bâtiments d’ici 2050: - la Commission doit examiner des modèles de financement innovants afin d’atteindre les objectifs dans ce secteur.
The Commission is going to submit a new revised plan at the start of 2011, which must contain the following elements: - EU binding target of a minimum 20% increase in energy efficiency by 2020 - measures to combat energy poverty introduced in all energy policies - revision of the Energy Services Directive in 2011 - encouraging investment in smart grids and compliance by Member States with the requirement of the third legislative package on the internal market to install smart meters in 80% of households by 2020 - Member States must set annual building stock renovation targets - the Commission must put forward policies for achieving nearly zero energy losses in buildings by 2050 - the Commission must examine innovative funding models, such as revolving funds, in order to achieve the targets in this sector.

13. considère que les nouvelles modalités de coopération et de financement doivent être évaluées avec soin afin de corriger les éventuels obstacles administratifs qu'elles pourraient contenir;
13. Considers that the new cooperation and financing arrangements must be evaluated carefully with a view to correcting any administrative obstacles that may be involved;

Confrontés au vieillissement de la population et en particulier à la nécessité de contenir l'augmentation des dépenses liées aux systèmes de santé et de protection sociale, mais aussi au changement climatique et à la mondialisation, les États membres doivent faire des progrès pour assurer la viabilité des finances publiques.
Taking into account of an ageing population, in particular stemming from expenditure increases in health and social protection, but taking also in account climate changing and globalisation, Member States need to make progress towards sustainable public finances.

considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a invité la Commission à présenter avant le 1er janvier 2006 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget; que le rapport doit aussi examiner la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que le rapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvelles ressources autonomes et les modalités de l'introduction éventuelle d'un taux uniforme fixe applicable aux assiettes TVA; que la Commission présentera ce rapport au plus tard le 1er janvier 2004; que la Commission soumettra, sur la base de ce rapport, au plus tard le 1er janvier 2005, une proposition de décision du Conseil remplaçant la présente décision au 1er janvier 2007; que cette décision contiendra des dispositions relatives à la substitution aux ressources propres TVA de nouvelles ressources propres autonomes; que ces dernières doivent concerner directement les citoyennes et les citoyens, sans alourdir les impôts et les taxes auxquels ceux-ci sont assujettis; que la décision doit, en outre, contenir des dispositions relatives à l'extinction graduelle du mécanisme correcteur dont bénéficie le Royaume-Uni; qu'elle doit entrer en vigueur à la date où s'appliqueront les nouvelles perspectives financières, soit en 2007, de sorte que le volet des recettes et le volet des dépenses de la politique budgétaire soient mieux accordés;
Whereas the European Council of 24 and 25 March 1999 invited the Commission to submit, before 1 January 2006, a report reviewing the operation of the own resources system and, in particular, the effects of enlargement on the financing of the budget; whereas the report should also review the correction of the budgetary imbalances granted to the United Kingdom as well as the granting to Austria, Germany, the Netherlands and Sweden of the reduction in the financing of the budgetary imbalances in favour of the United Kingdom; whereas the report should also address the feasibility of creating new autonomous own resources as well as arrangements for the possible introduction of a fixed uniform rate applicable to the VAT assessment bases; whereas the Commission will submit that report before 1 January 2004; whereas, on the basis of that report, the Commission will submit, before 1 January 2005, a proposal for a Council decision which will replace this Decision on 1 January 2007; whereas that decision is to include provisions concerning the replacement of the VAT resource by new, autonomous own resources; whereas those new resources should be directly connected with ordinary citizens and not increase the tax burden they bear; whereas, furthermore, provisions should be included for the gradual phasing-out of the compensatory mechanism established in favour of the United Kingdom; whereas, it should enter into force simultaneously with the beginning of the new financial perspective from 2007 with a view to improving consistency between the revenue and expenditure sides of budgetary policy;