Traduction de «financement distinct inscrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande permettant au distributeur des biens d'un inscrit de produire des déclarations distinctes
Application by a Distributor of a Registrant's Property to File Separate Returns

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un financement distinct inscrit à la ligne budgétaire en faveur d'un programme d'actions spéciales au profit de la région de la mer Baltique complète les crédits disponibles, de même qu'un financement provenant d'autres sources telles que le programme de coopération régionale, les programmes dans les domaines de la justice, des affaires intérieures et des douanes, et les programmes nationaux.
Separate funding from the budget line for special action in favour of the Baltic Sea region adds to the available funds, as does the funding from other sources such as the regional cooperation programme, justice and home affairs and customs programmes, and the national programmes.

11. souligne que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement a été inscrit dans le budget 2013 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter les retards inutiles dus au fait qu'actuellement, ledit instrument est financé grâce à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui pourrait compromettre la réalisation des objectifs à caractère social, économique et politique poursuivis au titre du Fonds;
11. Notes the fact that following repeated requests from Parliament, the 2013 budget shows payment appropriations of EUR 50 million on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and therefore deserves a dedicated allocation, which would avoid unnecessary delays, due to the fact that now its financing is made through transfers from other budget lines, which may be detrimental to the achievement of the social, economic and policy objectives of the EGF;

11. souligne que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement a été inscrit dans le budget 2013 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM; rappelle que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter les retards inutiles dus au fait qu'actuellement, ledit instrument est financé grâce à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui pourrait compromettre la réalisation des objectifs à caractère social, économique et politique poursuivis au titre du FEM;
11. Notes the fact that, following repeated requests from Parliament, the 2013 budget shows payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, which would avoid unnecessary delays, due to the fact that now its financing is made through transfers from other budget lines, which may be detrimental to the achievement of the social, economic and policy objectives of the EGF;

À l'article 2, on fait une distinction pour les fonctionnaires régis par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ainsi que pour les organismes qui sont inscrits aux annexes de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Clause 2 distinguishes between public servants governed by the Public Service Labour Relations Act, as well as agencies named in the schedules to the Financial Administration Act.

Cette phrase doit être inscrite au début du chapitre financier de la future constitution, le traité constitutionnel. En effet, ce traité doit de toute évidence comprendre un chapitre distinct consacré aux finances, et même une constitution financière.
That sentence should be printed at the head of the financial part of the constitutional treaty that will be our future constitution, for it is self-evident that this should incorporate a financial constitution in the form of a chapter devoted to finances.

L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada est un ministère distinct inscrit dans une des annexes de la Loi sur la gestion des finances publiques.
The Public Service Human Resources Management Agency is a separate department as listed in one of the schedules of the Financial Administration Act.