Traduction de «financement devrait notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts de haut niveau sur les mécanismes visant à faciliter et notamment à financer le développement nucléaire pacifique
Senior Expert Group on Mechanisms to Assist Developing Countries in the Promotion and Financing of Nuclear Power Programmes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(36) Un financement de l’Union devrait être accordé conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union[17], selon la nature de l’activité à financer, et notamment pour soutenir le secrétariat exécutif du forum européen de surveillance du marché.
(36) Union financing should be made available in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union[17], depending on the nature of the activity to be financed, in particular for support to the executive secretariat of the EMSF.

Afin d'assurer un déploiement efficace des ressources concernées du FEDER et du Feader, le modèle d'accord de financement devrait notamment inclure les tâches et obligations de la BEI ou du FEI, telles que la rémunération, un effet de levier minimal à obtenir à des échéances clairement définies, les conditions de la création de nouveaux instruments de financement par l'emprunt au bénéfice des PME, les dispositions relatives aux activités non éligibles et aux critères d'exclusion, un échéancier des paiements du FEDER et du Feader aux instruments financiers, les sanctions en cas de non-exécution par les intermédiaires financiers, les dispositions relatives à la sélection des intermédiaires financiers, les dispositions en matière de suivi, de rapports, d'audits et de visibilité des instruments financiers et les conditions de résiliation de l'accord.
In order to ensure an efficient deployment of concerned ERDF and EAFRD resources, the model of the funding agreement should include, inter alia, tasks and obligations of the EIB or the EIF such as remuneration, a minimum leverage to be achieved at clearly defined milestones, conditions for the creation of new debt finance to the benefit of the SMEs, provisions relating to non-eligible activities and exclusion criteria, a schedule of ERDF and EAFRD payments to the financial instruments, penalties in the event of non-performance by the concerned financial intermediaries, provisions on the selection of the financial intermediaries, provisions on monitoring, reporting, auditing and visibility of the financial instruments and conditions for termination of the agreement.

Le meilleur accès au financement devrait profiter en particulier aux PME, notamment à la création de jeunes entreprises (start-ups) et d’entreprises issues de l’essaimage universitaire (spin-offs), aux entreprises opérant dans l’économie sociale et aux organisations à but non lucratif.
The increased access to financing should be of particular benefit to SMEs, including for the creation of start-ups and academic spin-offs, social economy enterprises and non-profit organisations.

En ce qui concerne les informations à transmettre par la Commission dans le cadre de la décharge, cette dernière devrait notamment présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation des finances de l'Union, conformément à l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
As regards the information which is to be submitted by the Commission in the context of discharge, the Commission should, in particular, submit to the European Parliament and to the Council an evaluation report on the Union's finances, in accordance with Article 318 TFEU.

Le Fonds devrait notamment financer des mesures nationales et la coopération entre les États membres dans le domaine de la politique des visas et d'autres activités en amont des frontières, qui se déroulent à un stade qui précède les contrôles aux frontières extérieures.
The Fund should include support for national measures and cooperation between Member States in the area of visa policy and other pre-frontier activities that take place prior to external border controls.

La Communauté devrait – notamment dans le cadre de sa politique de développement, axée sur l'objectif fondamental de réduction de la pauvreté, et de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement – continuer à financer des mesures visant à agir sur les facteurs qui rendent certaines personnes plus vulnérables à la traite, par exemple la pauvreté, le manque d’accès à l'enseignement élémentaire et supérieur, l'inégalité entre hommes et femmes, le refus du droit à la nationalité, la discrimination, le manque d’accès aux services et l’inégalité de traitement.
The Community should – notably through the EU development policy, which focuses on the primary objective of poverty reduction, and the achievement of the Millennium Development Goals - continue funding measures addressing factors that make persons vulnerable to trafficking, e.g. poverty, lack of access basic and higher education, gender inequality, denial to the right of nationality, discrimination and the lack of access to services and of equal opportunity.

La convention annuelle de financement devrait également pouvoir modifier, selon le cas, les dispositions d'une précédente convention annuelle de financement, notamment celles concernant la période d'engagement.
A possibility for an annual financing agreement also to amend, as appropriate, provisions laid down in another prior annual financing agreement, inter alia, the period of commitment, should be provided for.