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Agent d'administration et finances
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état du financement de l'admission

Traduction de «financement desdits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renoncer auxdits droits et se dégager desdites obligations

withdraw itself from such rights and obligations


la Haute Autorité est habilitée à veiller sur le contrôle desdites licences

the High Authority is empowered to supervise the verification of these licences


Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche

Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria


état du financement de l'admission

Admission funding status






capitaux de soudure [ crédits-relais | crédits de soudure | financement d'appoint | financement de relais | financement de soudure | financement intérimaire | financement-relais ]

bridging finance


formules nouvelles de financement | formules inédites de financement | formules originales de financement | mode de financement inédit | mode de financement innovateur | mode de financement diversifié

creative financing


agent, Administration et finances [ agent d'administration et finances | agente, Administration et finances | agente d'administration et finances ]

Administration and Finance Officer


financement de l'économie par le déficit | financement de l'économie par le déficit systématique | financement de l'économie par l'impasse budgétaire | financement par le déficit | financement par le déficit systématique | financement par l'impasse budgétaire

deficit financing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Pour veiller à ce que les montants destinés à financer les dépenses de marché et des paiements directs dans le cadre de la PAC, figurant actuellement à la rubrique 2 de l'annexe I de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , respectent les plafonds annuels fixés par la décision 2002/929/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002 , un ajustement des paiements directs est décidé lorsque, pour un exercice donné, les prévisions de financement desdits ...[+++]

1. With a view to ensuring that the amounts for the financing of the market related expenditure and direct payments of the CAP currently under heading 2 of Annex I to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management respect the annual ceilings set out in the Decision 2002/929/EC of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002 , an adjustment of the direct payments shall be deter ...[+++]


« 28.1.1 Les programmes, le financement et l'aide technique actuellement fournis par le Canada ou le Québec, ainsi que les obligations desdits gouvernements relativement aux programmes et au financement continuent de s'appliquer aux Cris de la Baie James de la même façon qu'aux autres Indiens du Canada, dans le cas de programmes fédéraux, et qu'aux autres Indiens du Québec dans le cas de programmes provinciaux, sous réserve de critères établis de temps à autre en vue de l'application de ces programmes et de l'approbation parlementaire ...[+++]

" 28.1.1 Programs, funding and technical assistance presently provided by Canada and Québec, and the obligations of the said governments with respect to such programs and funding shall continue to apply to the James Bay Crees on the same basis as to other Indians of Canada in the case of federal programs, and to other Indians in Québec in the case of provincial programs, subject to the criteria established from time to time for the application of such programs, and to general parliamentary approval of such programs and funding.


Article 29. 0.2 de la Convention « Les programmes, le financement et l'aide technique actuellement fournis par le Canada ou le Québec, ainsi que les obligations desdits gouvernements relativement aux programmes et au financement continuent de s'appliquer aux Inuits du Québec de la même façon qu'aux autres Indiens et Inuits du Canada, dans le cas de programmes fédéraux, et qu'aux autres Indiens du Québec dans le cas de programmes provinciaux, sous réserve de critères établis de temps à autre en vue de l'application de ces programmes et ...[+++]

Section 29. 0.2 of the JBNQA " Programs, funding and technical assistance presently provided by Canada and Québec, and the obligations of the said governments with respect to such programs and funding shall continue to apply to the Inuit of Québec on the same basis as to other Indians and Inuit of Canada in the case of federal programs, and to other Indians in Québec in the case of provincial programs, subject to the criteria established from time to time for the application of such programs, and to general parliamentary approval of such programs and funding" .


Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des engagements ont été exclus et que le Fonds a été mobilisé pour contribuer au renflouement interne au lieu desdits engagements, jusqu'à concurrence du plafond autorisé, le CRU devrait pouvoir faire appel à des moyens de financement alternatifs.

In extraordinary circumstances, where liabilities have been excluded and the Fund has been used to contribute to bail-in in lieu of those liabilities up to the permissible cap, the Board should be able to seek funding from alternative funding means.


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Pour veiller à ce que les montants destinés à financer les dépenses de marché et les paiements directs dans le cadre de la PAC, figurant actuellement à l’annexe I, rubrique 2, de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , respectent les plafonds annuels fixés par la décision 2002/929/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002 , un ajustement des paiements directs est décidé lorsque, pour un exercice donné, les prévisions de financement desdits ...[+++]

With a view to ensuring that the amounts for the financing of the market related expenditure and direct payments of the CAP currently under heading 2 of Annex I to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management respect the annual ceilings set out in the Decision 2002/929/EC of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002 , an adjustment of the direct payments shall be determin ...[+++]


Suite à la suppression du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) par le règlement (CE) no 1290/2005, et à son remplacement par le FEAGA pour ce qui concerne ces mesures, il y a lieu de préciser les modalités selon lesquelles le financement desdites mesures par le FEAGA s'insère dans le système des déclarations de dépenses et de paiements mensuels.

Following the abolition of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) by Regulation (EC) No 1290/2005, and its replacement by the EAGF as regards the financing of these measures, the terms under which the financing of such measures by the EAGF fits into the system of declarations of expenditure and monthly payments should be made clear.


Il convient de désigner, de façon exhaustive, les mesures qui sont finançables au titre desdits Fonds.

All the types of measure that can be financed using the said Funds should be specified.


Belgacom sera ainsi exonéré du financement et de la gestion desdites obligations, dont la charge lui avait été imposée lorsque l'ancienne "Régie des Télégraphes et Téléphones" avait été transformée en une société anonyme de droit public, en 1992.

Belgacom will thus be relieved of the burden to finance and administer these pension obligations, an obligation imposed on Belgacom when it was transformed from a "Regie" into a limited liability company in 1992.


4. DEMANDE à la Commission de contribuer à centrer la GMES sur les besoins des utilisateurs par une évaluation détaillée de ses propres besoins en termes de services GMES, en veillant à assurer une participation appropriée aux projets en la matière ainsi qu'un financement adéquat desdits projets;

REQUESTS the Commission to contribute to focusing GMES on users' needs by assessing in detail its own needs for GMES services, ensuring an appropriate involvement in and financing of related projects.


réitéré notre engagement en faveur de la croissance et du développement de toutes les économies de la région, discuté des financements futurs des donateurs en faveur desdites économies, et passé en revue les aspects régionaux de l'assistance économique, y compris le suivi de la Conférence régionale pour le financement organisée en étroite coordination avec le Pacte de stabilité.

reaffirmed our commitment to support growth and development in all the economies of the Region, discussed plans for future donor engagement for the economies of the Region, and reviewed the regional dimensions of economic assistance, including the follow-up on the Regional Funding Conference organized in close coordination with the Stability Pact.


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