Vertaling van "financement des tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

demande de financement
Application for funding

surveillance des finances
Finances surveillance

état du financement de l'admission
Admission funding status

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

Loi sur la sécurité des tribunaux [ Loi sur la sécurité dans les tribunaux ]
Court Security Act

tribunaux et autorités
courts and authorities

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de préparer les discussions relatives à une éventuelle modernisation de la Convention, la Commission a financé dans le cadre du programme grotius civil 2000 un projet présenté par l'Académie de Droit européen de Trèves, consistant en la mise en place d'une base de données accessibles en ligne et relative à l'application de la Convention par les tribunaux des Etats membres.
To prepare the discussions on modernising the Convention, the Commission provided finance under the Grotius Civil 2000 programme for a project submitted by the Academy of European Law in Trier for establishment of a database accessible on line relating to the implementation of the Convention by the courts of the Member States.

· Restructuration du système judiciaire et du ministère public, rééquilibrage du personnel et de la charge de travail sur la base, notamment, du réexamen sur le plan fonctionnel du système judiciaire de la Roumanie et du projet relatif à une charge de travail optimale pour les tribunaux qui est actuellement financé par la Banque mondiale.
· Restructure the court system and prosecution offices, rebalancing staff and workload, guided notably by the functional review of the Romanian judicial system and the project on optimal workload in courts currently funded by the World Bank.

Cela a permis de financer de nouveaux postes dans les tribunaux et les bureaux du procureur, notamment 200 nouveaux postes auxiliaires.
This has helped to fund new positions in courts and prosecution offices, including 200 new auxiliary positions in courts and prosecutor offices.

Le ministre de la Justice a récemment annoncé que le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie continuera de financer jusqu'au 31 mars 2012 les six tribunaux pilotes qui existent actuellement pour permettre de continuer à étudier l'efficacité de ces tribunaux au Canada.
The Minister of Justice has recently announced that the drug treatment court funding program will continue to provide funding support until March 31, 2012, to the existing six drug treatment court pilot sites, in an effort to continue to study the effectiveness of DTCs in Canada.

Les objectifs du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie sont de promouvoir et de renforcer l'utilisation de solutions autres que l'incarcération pour les délinquants toxicomanes; de mieux faire connaître les tribunaux de traitement de la toxicomanie aux personnes qui oeuvrent dans le domaine de la justice pénale, de la santé et des services sociaux ainsi qu'au grand public aux et de recueillir des renseignements et des données sur l'efficacité de ces tribunaux afin que nous puissions promouvoir des pratiques exemplaires.
The objectives of the drug treatment court funding program are to promote and strengthen the use of alternatives to incarceration for drug-addicted offenders; to build knowledge and awareness among criminal justice, health, and social service practitioners and the general public about drug treatment courts; and to collect information and data on the effectiveness of drug treatment courts so that we can promote best practices.

Comme je l'ai mentionné, un autre objectif du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie est de mieux faire connaître les tribunaux de traitement de la toxicomanie aux intervenants et au grand public.
As mentioned, another objective of the drug treatment court funding program is to provide the opportunity to build knowledge and awareness among stakeholders and the general population about drug treatment courts.

Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie, qui s'inscrit dans le plan d'action de la Stratégie nationale antidrogue, soutient à titre de projets pilotes, six tribunaux de traitement de la toxicomanie répartis aux quatre coins du pays.
As a component of the national anti-drug strategy treatment action plan, the drug treatment court funding program supports six drug treatment court pilots across Canada.

Dans leur notification, elles n’ont avancé aucun argument attestant que le financement du centre de fitness constituait une aide existante, malgré le fait que la notification incluait une copie de l’assignation tirée de la procédure devant les tribunaux norvégiens et dans laquelle la partie requérante expliquait en détail pourquoi le financement du centre de fitness constituait une aide nouvelle (19).
In the notification, the Norwegian authorities did not put forward any arguments to the effect that the financing of the fitness centre constituted existing aid, despite the fact that the notification included a copy of the writ of summons from the proceedings before the Norwegian courts wherein the applicant argued, at some length, that the financing of the fitness centre constituted new aid (19).

Le programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie appuie quatre nouvelles cours, soit à Edmonton, à Regina, à Winnipeg et à Ottawa, et continue de financer les tribunaux de Toronto et de Vancouver.
The drug treatment court funding program supports four new courts in Edmonton, Regina, Winnipeg, and Ottawa, and continues to fund existing courts in Toronto and Vancouver.