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Don effectué pour le financement des partis politiques
Don à des partis politiques
L'argent et la politique fédérale canadienne
Loi régissant le financement des parties politiques
Loi sur la contestation des élections provinciales
Loi sur la représentation électorale
Loi sur les listes électorales
Loi électorale

Traduction de «financement des partis politiques devrait reprendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
don à des partis politiques | don effectué pour le financement des partis politiques

donation to political parties


Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]


Loi modifiant certaines dispositions législatives en matière de financement des partis politiques et en matière d'élections municipales

An Act to amend certain legislation concerning the financing of political parties and concerning municipal elections


L'argent et la politique fédérale canadienne : le financement des candidats et candidates et des parties [ L'argent et la politique fédérale canadienne ]

Money in politics: financing federal parties and candidates in Canada [ Money in politics ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La position du Bloc québécois est claire et une réforme du financement des partis politiques devrait reprendre l'essentiel des objectifs de la loi québécoise en matière de financement populaire dont notamment d'imposer une limite des contributions que peut faire un électeur à un parti politique.

The Bloc Québécois' position is clear and any reform of political party funding should encompass the principal objectives of the Quebec legislation in the area of democratic financing, namely the limitation of contributions a voter is entitled to make to a political party.


La position du Bloc québécois est claire: une réforme du financement des partis politiques devrait reprendre l'essentiel des objectifs de la loi québécoise en matière de financement populaire.

The position of the Bloc Québécois is clear: changes to political party financing should take into account the main aims of the Quebec legislation on democratic financing.


Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 abrogeant le règlement (CE) no 2004/2003 et établissant de nouvelles règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, l'octroi et la répartition du financement, les dons et les contributions, le financement de ...[+++]

On 22 October 2014 the European Parliament and the Council adopted Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 repealing Regulation (EC) No 2004/2003 and laying down new rules for, inter alia, the funding of political parties and political foundations at European level, in particular with regard to funding conditions, the award and distribution of funding, donations and contributions, financing of campaigns for elections to the European Parliament, reimbursable expenditure, the prohibition of funding, accounts, reportin ...[+++]


Dans sa résolution du 6 avril 2011 sur l'application du règlement (CE) no 2004/2003 sur le statut et le financement des partis politiques au niveau européen , le Parlement européen a proposé, compte tenu de l'expérience acquise, un certain nombre d'améliorations en matière de financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

In its resolution of 6 April 2011 on the application of Regulation (EC) No 2004/2003 on the regulations governing political parties at European level and the rules regarding their funding , the European Parliament, in the light of experience gained, suggested a number of improvements regarding the financing of European political parties and European political foundations.


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Parallèlement, l’ensemble des partis politiques devraient reprendre part à un dialogue politique constructif au sein du Parlement.

At the same time, all political parties should re-engage in a constructive political dialogue in the parliament.


le financement des partis politiques européens devrait refléter davantage la part des voix véritablement recueillies par chaque parti aux élections européennes.

The funding of European political parties should better reflect the true share of each party's vote in the European elections.


Le règlement de 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes renforce la visibilité, la reconnaissance, l'efficacité et la transparence des partis politiques européens et des fondations politiques affiliées ainsi que l'obligation qui leur est faite de rendre des comptes ...[+++]

The Regulation on the statute and funding of European political parties and European political foundations introduced in 2014 increases the visibility, recognition, effectiveness, transparency and accountability of European political parties and their affiliated political foundations.


Notre gouvernement s'est toujours opposé aux subventions directes versées aux partis politiques à même l'argent des contribuables, croyant que le financement des partis politiques devrait surtout et avant tout être assuré par les partisans.

Our government has always opposed direct taxpayer subsidies to political parties and believes that the political parties should rely primarily on their supporters for their financing.


Nous nous sommes toujours opposés aux subventions directes versées aux partis politiques à même l'argent des contribuables, car nous croyons que le financement des partis politiques devrait surtout et avant tout être assuré par les partisans.

We have always opposed direct taxpayer subsidies to political parties as we believe that political parties should rely primarily on their own supporters for their financing.


Toutefois, une loi sur le financement des partis politiques devrait encore être votée.

That said, a law on funding for political parties has yet to be passed.




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financement des partis politiques devrait reprendre ->

Date index: 2022-10-04
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