Vertaling van "financement des obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'indiquer le financement reçu [ obligation de déclarer le financement reçu ]
requirement to report funding

régime de financement des obligations de service universel
scheme to finance universal service obligations

emprunt obligataire pour le financement de projet | obligation destinée à financer des projets | obligation liée à des projets
project bond

obligation en matière de lutte contre le financement du terrorisme | obligation au titre de la lutte contre le financement du terrorisme
anti-terrorist financing obligation | anti-terrorist financing requirement

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]
capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition
lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease

contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]
bond futures contract [ bond futures ]

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes
duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

79. préconise un renforcement de la transparence dans les budgets des partis, et notamment des obligations de reddition des comptes pour les recettes et les dépenses; demande, pour éviter les abus et les gaspillages, de prévoir un contrôle plus strict du financement public et des financements privés, obligeant les partis politiques et ceux qui les soutiennent financièrement à rendre dûment des comptes; insiste pour que soit instauré un contrôle strict, complet et en temps utile, suivi de sanctions dissuasives en cas d'infraction à la législation relative au financement des partis et des campagnes politiques;
79. Calls for greater transparency in the budgets of political parties, inter alia by tightening up income and expenditure reporting requirements; in order to avoid abuse and waste, calls for greater control of public and private funding, in order to ensure the accountability of political parties and those who support them financially and insists that strict, comprehensive and timely control followed by dissuasive financial and criminal sanctions should be imposed for breaches of the laws on funding political parties and campaigns;

76. préconise un renforcement de la transparence dans les budgets des partis, et notamment des obligations de reddition des comptes pour les recettes et les dépenses; demande, pour éviter les abus et les gaspillages, de prévoir un contrôle plus strict du financement public et des financements privés, obligeant les partis politiques et ceux qui les soutiennent financièrement à rendre dûment des comptes; insiste pour que soit instauré un contrôle strict, complet et en temps utile, suivi de sanctions dissuasives en cas d'infraction à la législation relative au financement des partis et des campagnes politiques;
76. Calls for greater transparency in the budgets of political parties, inter alia by tightening up income and expenditure reporting requirements; in order to avoid abuse and waste, calls for greater control of public and private funding, in order to ensure the accountability of political parties and those who support them financially and insists that strict, comprehensive and timely control followed by dissuasive financial and criminal sanctions should be imposed for breaches of the laws on funding political parties and campaigns;

Pour financer les obligations de service universel, les États membres peuvent décider d'instaurer un mécanisme pour indemniser l'entreprise pour les coûts nets tels qu'ils ont été calculés, dans des conditions de transparence et à partir de fonds publics, et/ou de répartir le coût net des obligations entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques.
To financing the universal service obligations Member states can decide to introduce a mechanism to compensate the undertaking for the determined nest cost s under transparent conditions from public funds, or/and to share the net cost of the obligations between providers of electronic communications networks and services.

L'idée de prélever une redevance pour financer les obligations de service public est acceptable dans les conditions actuelles.
The idea of the levy to finance public service obligations is acceptable under current conditions.

Au vu des résultats de la consultation publique, la Commission juge également nécessaire de continuer à clarifier et simplifier le cadre juridique relatif au financement des obligations de service public (les compensations).
On the basis of the results of the public consultation, the Commission also considers it necessary to further clarify and simplify the legal framework for the financing of public service obligations.

Les mécanismes de financement doivent avoir pour but d'assurer la participation des acteurs du marché au seul financement des obligations de service universel, et non à des activités qui ne seraient pas directement liées à la fourniture du service universel.
Any funding mechanism should ensure that market participants only contribute to the financing of universal service and not to other activities which are not directly linked to the provision of the universal service obligations.

Les mécanismes de financement devraient avoir pour but d'assurer la participation des acteurs du marché au seul financement des obligations de service universel, et non à des activités qui ne seraient pas directement liées à la fourniture du service universel.
Any funding mechanism should ensure that market participants only contribute to the financing of universal service obligations and not to other activities which are not directly linked to the provision of the universal service obligations.

Il convient d’accorder une attention particulière à ce volet de la directive afin de prévoir un certain nombre d’obligations de service public et de permettre la création de fonds pour financer ces obligations.
Special attention should be devoted to this chapter of the Directive in order to allow a certain number of PSOs and to enable the creation of funds to finance these obligations.

En conséquence, les États membres devraient garantir une transparence effective et vérifier les montants correspondants au financement des obligations de service universel.
Therefore Member States should ensure effective transparency and control of amounts charged to finance universal service obligations.

Les régimes des États membres relatifs au calcul du coût et au financement des obligations de service universel devraient être communiqués à la Commission pour vérification de leur compatibilité avec le traité.
Member States' schemes for the costing and financing of universal service obligations should be communicated to the Commission for verification of compatibility with the Treaty.