Traduction de «financement des fondations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondation superficielle [ fondation peu profonde | fondation à faible profondeur | fondation directe sur le sol | fondation semi-enterrée | fondation directe | fondation normale ]
shallow foundation [ natural foundation ]

Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable [ Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable ]
Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act [ An Act to establish a foundation to fund sustainable development technology ]

fondation sur sol en pente [ fondation sur terrain en pente | fondation sur sol incliné | fondation sur surface inclinée | fondation en terrain incliné ]
foundation on sloping ground

fondation de type jacket | fondation en treillis tubulaire | fondation jacket | jacket
jacket | jacket foundation

surveillance des finances
Finances surveillance

état du financement de l'admission
Admission funding status

demande de financement
Application for funding

Fondation pour la médecine et la recherche en Afrique | Fondation pour la recherche médicale africaine | AMREF [Abbr.]
African Medical and Research Foundation | AMREF [Abbr.]

Fondation pour l'éducation à l'environnement | Fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe | FEE [Abbr.] | FEEE [Abbr.]
Foundation for Environmental Education | Foundation for Environmental Education in Europe | FEE [Abbr.] | FEEE [Abbr.]

fondations | fondation | fondements | solage
foundation | substructure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 22 octobre 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 abrogeant le règlement (CE) no 2004/2003 et établissant de nouvelles règles concernant, entre autres, le financement des partis politiques et des fondations politiques au niveau européen, et en particulier les conditions de financement, l'octroi et la répartition du financement, les dons et les contributions, le financement des campagnes pour les élections au Parlement européen, les dépenses remboursables, les interdictions de financement, la comptabilité, les rapports et l'audit, l'exécution et le contrôle, les sanctions, la coopération entre l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres, ainsi que la transparence.
On 22 October 2014 the European Parliament and the Council adopted Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 repealing Regulation (EC) No 2004/2003 and laying down new rules for, inter alia, the funding of political parties and political foundations at European level, in particular with regard to funding conditions, the award and distribution of funding, donations and contributions, financing of campaigns for elections to the European Parliament, reimbursable expenditure, the prohibition of funding, accounts, reporting and audit, implementation and control, penalties, cooperation between the Authority for European political parties and foundations, the Authorising Officer of the European Parliament and the Member States, and transparency.

La fondation Gates contribuera à hauteur de 50 millions de dollars (40,9 millions d'euros) de financement, et de 12,5 millions de dollars (10,2 millions d'euros) d'assistance technique, à des projets d'investissement dans le secteur de la santé en Afrique, par le truchement de l'UE, afin d'améliorer les investissements durables en Afrique.
The Gates Foundation will contribute $50 million (€40.9 million) in financing, as well as an additional $12.5 million (€10.2 million) in technical assistance, to investment projects in the health sector in Africa through the EU's framework to improve sustainable investments in Africa.

Le règlement de 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes renforce la visibilité, la reconnaissance, l'efficacité et la transparence des partis politiques européens et des fondations politiques affiliées ainsi que l'obligation qui leur est faite de rendre des comptes.
The Regulation on the statute and funding of European political parties and European political foundations introduced in 2014 increases the visibility, recognition, effectiveness, transparency and accountability of European political parties and their affiliated political foundations.

2. Le financement de fondations politiques européennes par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source ne sert pas à d'autres fins qu'au financement de leurs tâches définies à l'article 2, point 4), et pour couvrir les dépenses directement liées aux objectifs énoncés dans leurs statuts conformément à l'article 5.
2. The funding of European political foundations from the general budget of the European Union or from any other source shall not be used for any other purpose than for financing their tasks as defined in Article 2 point (4) and to meet expenditure directly linked to the objectives set out in their statutes according to Article 5.

2. Le financement de fondations politiques européennes par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source ne sert pas à d'autres fins qu'au financement de leurs tâches définies à l'article 2, point 4), et pour couvrir les dépenses directement liées aux objectifs énoncés dans leurs statuts conformément à l'article 5.
2. The funding of European political foundations from the general budget of the European Union or from any other source shall not be used for any other purpose than for financing their tasks as defined in point (4) of Article 2 and to meet expenditure directly linked to the objectives set out in their statutes according to Article 5.

La charge de la preuve incombe au parti politique européen concerné qui indique clairement dans ses comptes l'origine des fonds utilisés pour financer sa fondation politique européenne affiliée.
The burden of proof shall rest with the European political party concerned, which shall clearly indicate in its accounts the origin of funds used to finance its affiliated European political foundation.

Outre le changement de leurs modalités de financement, la Fondation IFRS et l’EFRAG ont fait l’objet de réformes de gouvernance visant à garantir que leur structure et leurs processus leur permettent de remplir leur mission d’intérêt public d’une manière indépendante, efficace, transparente et démocratiquement responsable.
In addition to changing their funding patterns, the IFRS Foundation and EFRAG have undergone governance reforms to ensure that through their structure and processes they accomplish their public interest mission in an independent, efficient, transparent and democratically accountable manner.

E. considérant qu'en 2007, suite à un appel du Parlement , la Commission avait présenté une proposition instaurant le financement de fondations politiques au niveau européen (fondations politiques européennes), qui fut adoptée en décembre 2007 en vue de soutenir les partis politiques européens dans le débat sur les questions de politique européenne d'intérêt général et sur l'intégration européenne,
E. whereas in 2007, following a call by Parliament , the Commission presented a proposal introducing the funding of political foundations at European level (European political foundations), which was adopted in December 2007, with a view to supporting the European political parties in the debate on public policy issues and on European integration,

E. considérant qu'en 2007, suite à un appel du Parlement, la Commission avait présenté une proposition instaurant le financement de fondations politiques au niveau européen (fondations politiques européennes), qui fut adoptée en décembre 2007 en vue de soutenir les partis politiques européens dans le débat sur les questions de politique européenne d'intérêt général et sur l'intégration européenne,
E. whereas in 2007, following a call by Parliament, the Commission presented a proposal introducing the funding of political foundations at European level (European political foundations), which was adopted in December 2007, with a view to supporting the European political parties in the debate on public policy issues and on European integration,

6. Le conseil de direction notifie, dans les meilleurs délais, à l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le financement du budget de la Fondation, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l'acquisition d'immeubles.
6. The Governing Board shall, as soon as possible, notify the budgetary authority of its intention to implement any project which may have significant financial implications for the funding of the Foundation's budget, in particular any projects relating to property, such as the rental or purchase of buildings.