Traduction de «financement de compañía » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surveillance des finances
Finances surveillance

état du financement de l'admission
Admission funding status

demande de financement
Application for funding

capitaux de soudure [ crédits-relais | crédits de soudure | financement d'appoint | financement de relais | financement de soudure | financement intérimaire | financement-relais ]
bridging finance

formules nouvelles de financement | formules inédites de financement | formules originales de financement | mode de financement inédit | mode de financement innovateur | mode de financement diversifié
creative financing

financement par la planche à billets | financement par le déficit | financement par ressources de trésorerie | financement de l'économie par le déficit
deficit financing

agent, Administration et finances [ agent d'administration et finances | agente, Administration et finances | agente d'administration et finances ]
Administration and Finance Officer

secteur Finances [ Finances | secteur des infrastructures essentielles Finances | secteur des IE Finances ]
Finance sector [ Finance | Finance critical infrastructure sector | Finance CI sector ]

financement par capital de risque | financement par capital risque | financement par capitaux de risque | financement par CR
venture capital financing

Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]
Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a autorisé aujourd'hui comme 'aide d'Etat' le financement de Compañía Trasmediterránea, opérateur espagnol de ferries, lui permettant de continuer à effectuer les services essentiels de ferry-boat entre l'Espagne, les Baléares, les îles Canaries et Melilla.
The European Commission today authorised 'State aid' funding for Compañía Trasmediterránea, a Spanish ferry operator, to continue essential ferry services between the Spanish mainland, the Balearics, the Canary Islands, and Melilla.

Etant donné la qualification de 'service d'intérêt économique général' des diverses contraintes imposées à Compañía Trasmediterránea, et étant donné que le financement public dans le cadre de ce contrat correspond aux surcoûts engagés par l'opérateur, la Commission considère que ce contrat n'implique pas des éléments de surcompensation. En outre, comme sa durée, et son incidence éventuelle sur le développement du commerce, a été sévèrement réduite, on peut considérer que cette compensation n'a pas gêné le développement des échanges communautaires jusqu'à un degré contraire à l'intérêt de la Communauté comme stipulé par l'article 86 paragraphe 2 du Traité.
Given the qualification as 'service of general economic interest' of the core (and ancillary) constraints imposed to Compañía Trasmediterránea, given that the public financing under this contract corresponds to the extra costs incurred by the operator, and that this contract does therefore not entail elements of overcompensation, and given that its duration, and its possible effect on the development of trade have been severely curtailed, the compensation can be said not to have hindered the development of Community trade to an extent contrary to the common interest as required in the context of article 86(2) of the Treaty.

La Commission européenne a ouvert aujourd'hui, en vertu de l'article 92 (3) du Traité, une enquête sur le financement étatique mis à la disposition de la compagnie publique espagnole Compania Trasmediterranea S.A (Transmed) pour l'exploitation de services de ferry entre la métropole espagnole et diverses îles. Elle a par ailleurs averti les autorités espagnoles qu'elles devraient suspendre le paiement de l'aide à la compagnie avant que la Commission n'ait conclu l'examen du cas.
The European Commission today opened an investigation under Article 92 (3) of the Treaty into state financing made available to the publicly-owned Spanish company Compania Trasmediteerranea S.A (Transmed) to exploit ferry services between the Spanish mainland and various islands and warned the Spanish authorities that they should suspend the payment of state aid to the company until Commission examination of the case is concluded.