Vertaling van "financement conclus entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conclusions sur la coordination opérationnelle [ Conclusions du Conseil du 28 mai 1996 sur le renforcement de la coordination entre la Communauté et les États membres au niveau opérationnel ]
Council Conclusions on Operational Coordination

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

accords antérieurement conclus entre les Etats membres
agreements previously concluded between Member States

Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6
Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6

Convention pour coordonner, développer et assurer l'application des traités conclus entres les États américains
Convention to coordinate, extend and assure the fulfillment of the existing treaties between the American States

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les accords de financement conclus entre les premières nations et le gouvernement varient du modèle de base, soit l'entente de financement global, à l'accord de financement des premières nations.
Today's funding arrangements between first nations and the government range from a basic model known as a comprehensive funding arrangement to the first nations funding agreement.

Afin d'assurer une participation effective de pays tiers aux programmes de coopération qui sont gérés conformément au principe de la gestion partagée, les conditions de mise en œuvre des programmes devraient être fixées dans les programmes de coopération eux-mêmes ainsi que, le cas échéant, dans des accords de financement conclus entre la Commission, le gouvernement de chacun des pays tiers et l'État membre dans lequel se trouve l'autorité de gestion du programme de coopération en question.
In order to ensure effective participation by third countries in cooperation programmes that are managed in accordance with the shared management principle, programme implementation conditions should be set out in the cooperation programmes themselves and also, where necessary, in financing agreements, concluded between the Commission, the governments of each of the third countries and the Member State hosting the managing authority of the relevant cooperation programme.

La majorité des accords de financement conclus entre le Canada et les Premières Nations sont des accords de contribution de durée déterminée en vertu desquels les Premières Nations doivent remplir certaines conditions pour que se poursuive le versement des fonds fédéraux.
The majority of funding arrangements between Canada and First Nations are in the form of fixed-term contribution agreements, under which First Nations must satisfy certain conditions to ensure the continued payment of federal funds.

Je sais que des accords de financement conclus entre le gouvernement et les Premières nations énoncent clairement les responsabilités financières qu'ils doivent respecter, et que ces accords prévoient des exigences doubles en fait de reddition de comptes.
I know there are funding agreements between the government and first nations that clearly articulate the financial accountabilities between them, and that these agreements contain dual accountability requirements.

Troisièmement, conformément aux observations de [.] sur la base desquelles la comparaison entre La Banque postale et PI n’est plus pertinente à compter de 2006 (du fait que La Banque postale a débuté des activités de financement à destination du secteur privé (92), il n’est pas possible, pour les mêmes raisons, de tirer des conclusions de la comparaison entre PI et les banques privées opérant dans le secteur public, parce que ces dernières exercent également des activités de financement destinées au secteur non public (à titre d’exemple, près de la moitié des prêts octroyés par Dexia sont destinés au secteur non public).
Third, [.] rightly says that La Banque Postale cannot be compared with PI from 2006 onward, because La Banque Postale began lending to the private sector in that year (92); and for the same reasons no conclusions can be drawn from a comparison between PI and private banks operating in the public sector, because they also provide financing outside the public sector (for example, almost 50 % of Dexia loans are to non-public customers).

Deuxièmement, nous recommandons que les accords de financement conclus entre le gouvernement fédéral et les fondations tiennent compte des coûts indirects de la recherche universitaire et que les allocations correspondantes soient autorisées et ce, afin de soutenir l'infrastructure.
Second, we recommend that the indirect costs of research in Canada's universities be recognized in federal funding agreements with foundations, and other relevant allocations, and that is in order to support the infrastructure.

En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.
In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.

Le 15 juin 2010, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) (ci-après «la proposition»).
On 15 June 2010, the Commission adopted a Proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (TFTP) (hereinafter ‘the proposal’).

Dans la proposition actuelle, la Commission envisage la conclusion d’un accord international entre l’Union européenne et les États-Unis, fondé sur les articles 216 (accords internationaux), 82 (coopération judiciaire) et 87 (coopération policière) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui exigerait le transfert au département du Trésor des États-Unis de données de messagerie financière pertinentes, nécessaires aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme du département du Trésor des États-Unis.
With the current proposal the Commission envisages an international agreement between the EU and the US, which, based on Articles 216 (international agreements), 82 (judicial cooperation) and 87 (police cooperation) of the Treaty on the Functioning of the European Union, would require transfer to the United States Department of Treasury of relevant financial messaging data which are necessary for the purpose of the US Treasury Department's Terrorist Finance Tracking Programme.