Traduction de «financement conclu entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States

Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne | ACP-UE [Abbr.]
Joint Assembly of the Convention concluded between the African, Caribbean and Pacific States and the European Union | ACP-EU [Abbr.]

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l'article 39 du RPDC, les conditions de participation à l'initiative PME doivent être fixées dans un accord de financement conclu entre chaque État membre participant et le groupe BEI.
pursuant to Article 39 of the CPR, the conditions to participate in the SME Initiative must be set out in a Funding Agreement concluded between each participating Member State and the EIB Group;

Les conventions de financement conclues entre la BEI et des acteurs publics devraient prévoir explicitement la possibilité de suspendre les décaissements si le pays dans lequel est réalisé le projet d’investissement n'est plus éligible au titre de la présente décision.
EIB financing agreements involving public counterparts should explicitly include the possibility to suspend disbursements in case of revocation of eligibility under this Decision of the country in which the investment project takes place.

elle est soumise aux conditions figurant dans un accord de financement conclu entre chaque État membre participant et la BEI, qui précise notamment:
it shall be subject to the conditions set out in a funding agreement concluded between each participating Member State and the EIB including, inter alia:

132. déplore que, pour ce qui est des fonds de participation, la Cour des comptes n'a pas constaté d'effet de levier important de la part du secteur privé pendant les périodes de programmation 2000-2006 et 2007-2013; s'étonne du fait que les conventions de financement conclues entre les autorités de gestion et les intermédiaires financiers ne comportent en règle générale aucune exigence particulière concernant l'effet de levier, sauf dans le cas de certains fonds d'actions, qui imposaient aux coinvestisseurs privés des exigences contraignantes en la matière;
132. Regrets that at the level of the holding funds, the Court of Auditors did not come across significant leverage from the private sector for both the 2000-2006 and 2007-2013 programming periods; is surprised that there are typically no explicit leverage requirements in the funding agreements between the Managing Authorities and the financial intermediaries, except for certain equity funds, which had binding leverage requirements for private co-investors;

19. exhorte le gouvernement chinois à renforcer la mesure des polluants et des émissions afin de pallier au manque de données fiables sur les émissions de carbone, de créer une meilleure infrastructure juridique et de renforcer les capacités au niveau administratif; accueille favorablement, à cet égard, l'accord de financement conclu le 20 septembre 2012 entre la Chine et l'Union européenne, lequel vise à stimuler la protection de l'environnement, la transition vers une économie à faible intensité de carbone et la réduction des émissions de gaz à effet de serre en Chine;
19. Urges the Chinese Government to step up the measuring of pollutants and emissions in order to overcome the lack of reliable carbon emission data, to establish a better legal infrastructure and to increase capacity-building at an administrative level; welcomes, in this connection, the financing agreement of 20 September 2012 between the EU and China, which promotes the environment, the transition towards a low-carbon economy and the reduction of greenhouse gas emissions in China;

les conventions de financement conclues entre les bailleurs de fonds et la BERD représentaient environ 446,5 millions d'euros;
grant agreements concluded between the donors and the EBRD amounted to about €446.5 million;

Les opérations de financement conclues au titre de ces facilités prennent la forme d'achats et de ventes de monnaies participantes au comptant, qui donnent lieu à des créances et à des engagements correspondants, libellés dans la monnaie du créancier, entre la BCE et les BCN participantes n'appartenant pas à la zone euro.
The financing operations under these facilities shall take the form of spot sales and purchases of participating currencies giving rise to corresponding claims and liabilities, denominated in the creditor's currency, between the ECB and the participating non-euro area NCBs.

Les exigences de l' évaluation ex post figurent dans la section XIII de l'annexe au protocole de financement, conclu pour chaque projet entre la Commission et l'État bénéficiant d'ISPA.
Requirements for ex-post evaluation are stipulated in Section XIII of the annex to the Financing Memorandum, which is concluded for each project between the Commission and the ISPA beneficiary state.

Les exigences de l'évaluation ex post figurent dans la section XIII de l'annexe au protocole de financement, conclu pour chaque projet entre la Commission et l'État bénéficiant d'ISPA.
Requirements for ex-post evaluation are stipulated in Section XIII of the annex to the Financing Memorandum, which is concluded for each project between the Commission and the ISPA beneficiary state.

Les exigences de l'évaluation ex post figurent dans la section XIII de l'annexe au protocole de financement, conclu pour chaque projet entre la Commission et l'État bénéficiant de l'ISPA.
Requirements for ex-post evaluation are stipulated in Section XIII of the Annex to the Financing Memorandum, which is concluded for each project between the Commission and the ISPA beneficiary state.