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Attribuer compétence
Compétence
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence de remplacement
Compétence de représentation
Compétence de substitution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence par représentation
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Conférer compétence
Consultant en compétence
Consultant en matière de compétence
Consultante en compétence
Consultante en matière de compétence
Donner compétence
Décerner compétence
Délégation de la poursuite pénale
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Prévoir compétence
Ressort
Territoire
Transfert de compétence

Vertaling van "financement compétent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]

confer jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction


consultant en matière de compétence [ consultante en matière de compétence | consultant en compétence | consultante en compétence ]

competency consultant


compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale

substitute criminal jurisdiction


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Canada a de quoi s'enorgueillir qu'au cours des cinq dernières années, l'Agence canadienne de développement international a financé des programmes comme le programme de solidarité nationale qu'administre un ministère afghan et qui, en trois ans seulement, a bénéficié à 7 000 villages — c'est-à-dire à la moitié des villages du pays — en permettant aux conseils locaux de décider du genre de projets de développement qu'ils voulaient en priorité, qu'il s'agisse d'irrigation, de construction de route, de construction d'un centre communautaire pouvant également servir de mosquée. Ce programme permet aux conseils de village de recevoir un financement de base pouvant att ...[+++]

Canada, over the past five years, can take enormous pride in the fact that the Canadian International Development Agency has supported programs such as the national solidarity program delivered through an Afghan ministry to 7,000 villages in Afghanistan in only three years — that is half the villages in the country — empowering village councils to decide what development project is their priority, be it an irrigation project, road building, erecting a community centre, which can also function as a mosque, and then empowering those councils to receive block funding up to $50,000 and to ensure the project is implemented under the proper supervision of engineers and financial administr ...[+++]


La Commission ou l'organisme de financement compétent peut, si cela est jugé opportun et dans des cas dûment justifiés, sélectionner d'une façon transparente tout expert possédant les compétences requises mais ne figurant pas dans la base de données.

The Commission or the relevant funding body may, if deemed appropriate and in duly justified cases, select in a transparent manner any individual expert with the appropriate skills not included in the database.


Lors de la nomination des experts indépendants, la Commission ou l'organisme de financement compétent prend les mesures adéquates pour arriver, au sein des groupes d'experts et des panels d'évaluation, à une composition équilibrée en termes de compétences, d'expérience, de savoir-faire, de diversité géographique et de genre, et en tenant compte de la situation dans le domaine dans lequel s'inscrit l'action.

When appointing independent experts, the Commission or the relevant funding body shall take appropriate measures to seek a balanced composition within the expert groups and evaluation panels in terms of various skills, experience, knowledge, geographical diversity and gender, and taking into account the situation in the field of the action.


9. Dans les cas où le financement demandé à l'Union pour la réalisation de l'action est égal ou supérieur à 500 000 EUR, la Commission ou l'organisme de financement compétent vérifie à l'avance, par des moyens compatibles avec le droit national, la capacité financière des seuls coordonnateurs.

9. In cases where the requested funding from the Union for the action is equal or superior to EUR 500 000, the Commission or the relevant funding body shall, by means compatible with national law, verify in advance the financial capacity of only the coordinators.


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Lorsqu'un participant ne s'acquitte pas de ses obligations en ce qui concerne la mise en œuvre technique de l'action, les autres participants respectent les obligations sans aucun financement complémentaire de l'Union, à moins que la Commission ou l'organisme de financement compétent ne les décharge expressément de cette obligation.

Where a participant fails to comply with its obligations regarding the technical implementation of the action, the other participants shall comply with the obligations without any additional Union funding unless the Commission or the relevant funding body expressly relieves them of that obligation.


2. Les entités juridiques bénéficiaires d'un financement de l'Union concluent une convention de subvention avec l'Union ou l'organisme de financement compétent.

2. Legal entities receiving funding from the Union shall conclude a grant agreement with the Union or the relevant funding body.


Cela peut s'expliquer par le fait que, dans les petites villes, les administrations et les citoyens privilégient le contact réel ou d'autres voies plus traditionnelles, ou que les administrations de petite taille disposent de moins de moyens (stratégie, financements, compétences) pour offrir des services en ligne.

The reason for this could be that smaller local administrations and their citizens prefer face-to-face contact or other more traditional channels, or that small administrations display a weaker capacity (strategy, funding, capability) to embrace online services.


J'ai assisté à six sessions différentes au cours desquelles le ministre provincial des Finances compétent a personnellement rencontré le ministre des Finances ou moi-même.

I have been in six different sessions where the provincial finance minister in that jurisdiction has sat shoulder to shoulder with either the finance minister or myself.


(Le document est déposé) Question n 266 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de Scarborough—Guildwood: a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quel est le montant, pour chaque poste de dépenses, pour (i) Aide technique et les activités de coopération à l'étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (ii) Connexion compétences (S ...[+++]

(Return tabled) Question No. 266 Hon. John McKay: With regard to Human Resources and Skills Development Canada funding in the riding of Scarborough—Guildwood for the last five fiscal years: (a) what is the total amount of spending by (i) year, (ii) program; and (b) what is the amount of each spending item by (i) Technical Assistance and Foreign-Based Cooperative Activities (International Trade and Labour Program), (ii) Skills Link (Youth Employment Strategy), (iii) Consultation and Partnership-Building and Canadian-Based Cooperative Activities (International Trade and Labour Program), (iv) Canada Summer Jobs (Youth Employment Strategy), ...[+++]


Voilà la réponse à la question et voilà le problème auquel un ministre des Finances compétent s'intéresserait.

That is the answer and that is what a competent minister of finance would be looking at.




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financement compétent ->

Date index: 2021-08-18
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