Vertaling van "financement communautaire propre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

financement participatif [ sociofinancement | financement collectif | financement communautaire | financement par la foule ]
crowdfunding [ crowd funding | crowdfinancing | crowd financing | crowd-sourced funding | crowdsourced funding | crowd-sourced financing | crowdsourced financing ]

administration communautaire | financement communautaire
community financing

répartition du financement de l'UE [ répartition du financement communautaire | répartition du financement de l'Union européenne ]
distribution of EU funding [ distribution of Community funding | distribution of European Union funding ]

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

financement de l'UE [ financement communautaire | financement de l'Union européenne ]
EU financing [ Community financing | European Union financing | Community finance(GEMET) ]

Programme de financement communautaire
Community Based Funding Program

Loi sur le financement communautaire [ Loi sur l'aide aux municipalités ]
Community Funding Act [ Municipal Assistance Act ]

système de financement communautaire | système de financement de la Communauté
Community financing system | system of Community financing | the Communfity's financing system

Conférence sur le financement communautaire des soins de santé primaires
Conference on Community Financing in Primary Health Care

financement par actions | financement par fonds propres | financement par capitaux propres
equity financing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. confirme que les futures mesures financières d'accompagnement doivent prendre en compte les nouveaux objectifs de la politique commune de la pêche; estime, à cet égard, que les ressources financières à négocier au titre du nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020 devront prévoir notamment une augmentation du budget consacré à la PCP de façon à créer les conditions financières nécessaires à la pleine application et concrétisation des orientations définies pour la réforme; souligne qu'une politique commune de la pêche suppose un juste financement communautaire propre à garantir une exploitation des ressources aquatiques qui soit synonyme de durabilité des points de vue économique, environnemental et social; s'oppose à toute tentative de renationalisation des coûts de la PCP;
33. Maintains that the future financial accompanying measures should take account of the new CFP objectives; considers, in this connection, that the financial resources to be negotiated within the framework of the new multiannual financial framework for 2014-2020 should include an increased CFP budget that will create the financial conditions required for the full implementation and practical development of the reform guidelines that have been adopted; stresses that a Common Fisheries Policy presupposes fair Community financing aimed at ensuring that aquatic resources are exploited in a way that safeguards sustainability in economic, environmental and social terms; rejects any attempt to renationalise the costs of the CFP;

32. confirme que les futures mesures financières d'accompagnement doivent prendre en compte les nouveaux objectifs de la politique commune de la pêche; estime, à cet égard, que les ressources financières à négocier au titre du nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020 devront prévoir notamment une augmentation du budget consacré à la PCP de façon à créer les conditions financières nécessaires à la pleine application et concrétisation des orientations définies pour la réforme; souligne qu'une politique commune de la pêche suppose un juste financement communautaire propre à garantir une exploitation des ressources aquatiques qui soit synonyme de durabilité des points de vue économique, environnemental et social; s'oppose à toute tentative de renationalisation des coûts de la PCP;
32. Maintains that the future financial accompanying measures should take account of the new CFP objectives; considers, in this connection, that the financial resources to be negotiated within the framework of the new multiannual financial framework for 2014-2020 should include an increased CFP budget that will create the financial conditions required for the full implementation and practical development of the reform guidelines that have been adopted; stresses that a Common Fisheries Policy presupposes fair Community financing aimed at ensuring that aquatic resources are exploited in a way that safeguards sustainability in economic, environmental and social terms; rejects any attempt to renationalise the costs of the CFP;

15. estime que la mise en place d'un cadre législatif communautaire constitue le meilleur moyen de garantir une certitude juridique pour les patients, les systèmes de soins de santé nationaux et les prestataires de soins privés; un tel cadre devrait respecter les principes fondamentaux d'universalité, de solidarité, d'équité, de qualité, de sécurité et de durabilité; il devrait également assurer aux États membres la possibilité de maintenir leurs propres systèmes d'autorisation, conformément aux dispositions communautaires en matière de réglementation des prix et d'organisation des soins de santé, en leur permettant ainsi d'organiser et de financer leurs propres systèmes de soins de santé;
15. Considers the introduction of a legislative framework at Community level as the best way to ensure legal certainty for patients, national health-care systems and for private health-care providers; such a framework should ensure compliance with the fundamental principles of universality, solidarity, equal access, quality, safety and durability; it should also guarantee the Member States’ ability to preserve their system of authorisation, in compliance with Community law on price regulation and care planning, thereby enabling them to organise and finance their health-care systems;

3. signale que le système actuel, au lieu de donner à l'UE des ressources propres suffisantes pour mettre en œuvre ses politiques, rend les finances communautaires de plus en plus incompréhensibles pour les citoyens européens et conduit à des négociations à la baisse entre les États membres, contributeurs comme bénéficiaires nets, en vertu du principe dit du "juste retour", qui méconnaît totalement les multiples avantages que tous les partenaires communautaires retirent de leur appartenance à l'Union et va à l'encontre de toute logique de cohésion;
3. Points out that, instead of providing the EU with sufficient own resources to implement its policies, the current system makes Community financing more and more incomprehensible for the public and leads to downward negotiations among Member States both net contributors and beneficiaries on the basis of the so-called 'fair return', which completely disregards the many different advantages which all the Community partners obtain from their membership of the Union and any logic of cohesion;

Sur les marchés des pays tiers, la Commission peut organiser de sa propre initiative (gestion directe), et avec 100 % de financement communautaire, certaines actions telles que la participation à des foires ou expositions, des campagnes d'information sur les régimes communautaires de promotion de la qualité, des études sur les nouveaux débouchés, des missions commerciales de haut niveau et des évaluations diverses.
On third country markets the commission can organise on its own initiative (in direct management), and with 100 % Community financing, certain measures such as participation in fairs or exhibitions, information campaigns on EU quality regimes, studies on new markets, high level trade visits and evaluation studies.

Les projets qui étaient précédemment financés par le programme IDA et qui disposent désormais de leur propre financement communautaire relèvent du groupe "autres réseaux sectoriels" visé à l'article 11 de la présente décision.
The projects which were previously funded by the IDA programme and which now have their own Community funding nevertheless fall within the group "other sectoral networks" referred to in Article 11 of the Decision.

3. En ce qui concerne les projets d'investissement, le financement communautaire est combiné avec les ressources propres du bénéficiaire ou avec d'autres sources de financement.
3. With regard to investment projects, Community financing shall be combined with the recipient's own resources or with other sources of funding.

4. En ce qui concerne les projets d'investissements dans le secteur productif, le financement communautaire est combiné avec les ressources propres du bénéficiaire ou avec un financement aux conditions du marché en fonction de la nature du projet.
4. For investment projects in the production sector, Community financing shall be combined with the beneficiary's own resources or with financing on market conditions, taking into account the nature of the project.

Le financement communautaire dans les secteurs productifs est combiné avec des ressources propres du bénéficiaire.
12. Community financing in the production sector is combined with the beneficiary's own resources.