Traduction de «financement communautaire lorsqu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 12 de la section A de la convention pluriannuelle de financement dispose que la Commission se prononcera sur les dépenses à exclure du cofinancement communautaire lorsqu'elle estime que les dépenses n'ont pas été effectuées conformément à la convention pluriannuelle de financement.
Article 12 of Section A of Multi-annual Financing Agreement states that the Commission shall take a decision on the expenditure to be excluded from Community co-financing where it finds that expenditure has not been effected in compliance with the Multi-annual Financing Agreement.

Conformément au règlement (CE) no 1290/2005, la Commission décide des montants à écarter du financement communautaire lorsqu’elle constate que les dépenses concernées n’ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires.
Pursuant to Regulation (EC) No 1290/2005, the Commission decides on amounts that are to be excluded from Community financing if it finds that this expenditure has been incurred in a way that has infringed Community rules.

1. La Commission décide des montants à écarter du financement communautaire lorsqu'elle constate que des dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4 n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires, selon la procédure visée à l'article 41, paragraphe 3.
1. If the Commission finds that expenditure as indicated in Article 3(1) and Article 4 has been incurred in a way that has infringed Community rules, it shall decide what amounts are to be excluded from Community financing in accordance with the procedure referred to in Article 41(3).

Lorsqu'elle évalue de grands projets d'investissements productifs, la Commission devrait disposer de toutes les informations nécessaires pour lui permettre de déterminer si la contribution financière des Fonds n'entraîne pas une perte substantielle d'emplois sur les implantations existantes au sein de l'Union européenne afin de garantir que le financement communautaires ne favorise pas la délocalisation dans l'Union européenne.
When appraising major productive investment projects, the Commission should have all necessary information to consider whether the financial contribution from the Funds does not result in a substantial loss of jobs in existing locations within the European Union, in order to ensure that Community funding does not support relocation within the European Union

Les réunions préparatoires concernant les actions conjointes devraient aider les autorités à surmonter les difficultés administratives qu'elles rencontrent lorsqu'elles sollicitent un financement communautaire.
Preparatory meetings for joint actions should help to overcome the administrative difficulties encountered by authorities when applying for EU funding.

4. La Commission décide des dépenses à écarter du financement communautaire visé aux articles 2 et 3 lorsqu'elle constate que des dépenses n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires.
4. The Commission shall decide on the expenditure to be excluded from the Community financing referred to in Articles 2 and 3 where it finds that expenditure has not been effected in compliance with Community rules.