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Capitaux de soudure
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état du financement de l'admission

Traduction de «financement ciblant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


crime ciblant les ménages [ crime ménager ]

household crime




état du financement de l'admission

Admission funding status




formules nouvelles de financement | formules inédites de financement | formules originales de financement | mode de financement inédit | mode de financement innovateur | mode de financement diversifié

creative financing


capitaux de soudure [ crédits-relais | crédits de soudure | financement d'appoint | financement de relais | financement de soudure | financement intérimaire | financement-relais ]

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financement par capital de risque | financement par capital risque | financement par capitaux de risque | financement par CR

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financement par la planche à billets | financement par le déficit | financement par ressources de trésorerie | financement de l'économie par le déficit

deficit financing


Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]

Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le FEI engage la contribution de l'État membre dans le cadre d'opérations visant à la création de nouveaux instruments de financement par l'emprunt au titre du [/des] guichet[s] spécifique[s] soutenant les PME et ciblant:

The EIF shall commit the MS Contribution to Operations for the creation of New Debt Finance under the Dedicated Window[s] supporting SMEs and targeting:


Une mesure de financement des risques ciblant des entreprises admissibles dont la présence sur un marché remonte à plus de sept ans depuis de leur première vente commerciale au moment du premier investissement sous forme de financement des risques doit contenir des restrictions adéquates à la fois en termes de délais (par exemple, dix ans au lieu de sept) ou d’autres critères objectifs de nature qualitative liés au stade de développement des entreprises cibles.

A risk finance measure targeting eligible undertakings that have been operating on a market for more than seven years from their first commercial sale at the time of the first risk finance investment must contain adequate restrictions whether in terms of time limits (e.g. 10 years instead of 7) or other objective criteria of a qualitative nature relating to the development stage of the target undertakings.


Pour ce qui est des mesures de financement des risques ciblant spécifiquement les PME avant leur première vente commerciale, la Commission peut accepter que le niveau de participation privée soit inférieur aux taux requis.

In the case of risk finance measures targeting specifically SMEs before their first commercial sale, the Commission may accept that the level of private participation is lower than the required ratios.


En particulier, l’évaluation doit fournir une analyse exhaustive des sources de financement disponibles pour les entreprises admissibles, compte tenu du nombre d’intermédiaires financiers existants dans la zone géographique cible, de leur nature publique ou privée, des volumes d’investissement ciblant le segment de marché en cause, du nombre d’entreprises potentiellement admissibles et des valeurs moyennes des opérations individuelles.

In particular, the assessment must provide a comprehensive analysis of the sources of financing available to the eligible undertakings, taking into account the number of existing financial intermediaries in the target geographic area, their public or private nature, the investment volumes targeted to the relevant market segment, the number of potentially eligible undertakings and average values of individual transactions.


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3. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres ciblant des entreprises visées à l'article 37, paragraphe 4, pour lesquelles l'accord de financement visé à l'article 38, paragraphe 7, point b), a été signé avant le 31 décembre 2017, qui, à la fin de la période d'éligibilité ont investi au moins 55 % des ressources du programme engagées dans l'accord de financement concerné, un montant limité de paiements pour investissement dans les bénéficiaires finaux devant être effectués pour une période n'excédant pas quatre ans après ...[+++]

3. In the case of equity-based instruments targeting enterprises referred to in Article 37(4) for which the funding agreement referred to in point (b) of Article 38(7) was signed before 31 December 2017, which by the end of the eligibility period invested at least 55 % of the programme resources committed in the relevant funding agreement, a limited amount of payments for investments in final recipients to be made for a period not exceeding four years after the end of eligibility period may be considered as eligible expenditure, when paid into an escrow account specifically set up for that purpose, provided that State aid rules are compl ...[+++]


3. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres ciblant des entreprises visées à l'article 37, paragraphe 4, pour lesquelles l'accord de financement visé à l'article 38, paragraphe 7, point b), a été signé avant le 31 décembre 2017, qui, à la fin de la période d'éligibilité ont investi au moins 55 % des ressources du programme engagées dans l'accord de financement concerné, un montant limité de paiements pour investissement dans les bénéficiaires finaux devant être effectués pour une période n'excédant pas quatre ans après ...[+++]

3. In the case of equity-based instruments targeting enterprises referred to in Article 37(4) for which the funding agreement referred to in point (b) of Article 38(7) was signed before 31 December 2017, which by the end of the eligibility period invested at least 55 % of the programme resources committed in the relevant funding agreement, a limited amount of payments for investments in final recipients to be made for a period not exceeding four years after the end of eligibility period may be considered as eligible expenditure, when paid into an escrow account specifically set up for that purpose, provided that State aid rules are compl ...[+++]


3. Dans le cas des instruments fondés sur les fonds propres ciblant des entreprises visées à l'article 37, paragraphe 4, pour lesquelles l'accord de financement visé à l'article 38, paragraphe 7, point b), a été signé avant le 31 décembre 2017, qui, à la fin de la période d'éligibilité ont investi au moins 55 % des ressources du programme engagées dans l'accord de financement concerné, un montant limité de paiements pour investissement dans les bénéficiaires finaux devant être effectués pour une période n'excédant pas quatre ans après ...[+++]

3. In the case of equity-based instruments targeting enterprises referred to in Article 37(4) for which the funding agreement referred to in point (b) of Article 38(7) was signed before 31 December 2017, which by the end of the eligibility period invested at least 55 % of the programme resources committed in the relevant funding agreement, a limited amount of payments for investments in final recipients to be made for a period not exceeding four years after the end of eligibility period may be considered as eligible expenditure, when paid into an escrow account specifically set up for that purpose, provided that State aid rules are compl ...[+++]


3. Dans le cas de l'instrument dédié aux PME ou de subventions d'organismes de financement ou de la Commission ciblant les PME, la convention de subvention peut prévoir des dispositions particulières, notamment en matière de propriété, de droits d'accès, d'exploitation et de diffusion.

3. In the case of the SME instrument or grants by funding bodies or by the Commission targeting SMEs, the grant agreement may lay down specific provisions, in particular on ownership, access rights, exploitation and dissemination.


En 2014, la Commission lancera à l'échelle de l'UE des activités de sensibilisation ciblant spécifiquement des groupes vulnérables, tels que les femmes et les enfants en danger, les travailleuses et travailleurs domestiques, les membres de la communauté rom et les travailleurs sans papiers, ainsi que certaines situations comme les grands évènements sportifs, en utilisant le programme de financement du domaine des affaires intérieures.

In 2014 the Commission will launch EU-wide awareness-raising activities targeting specific vulnerable groups, such as women and children at risk, domestic workers, Roma communities, undocumented workers and situations such as major sporting events, using the home affairs funding programme.


- ciblant l'action dans des domaines thématiques prioritaires de recherche, par le biais de puissants instruments de financement (projets intégrés et réseaux d'excellence) qui regroupent les acteurs de la recherche au sein de configurations propres à relever les nouveaux défis que représentent ces domaines de recherche prioritaires et dotées d'une masse critique;

- focused action in priority thematic research areas, using powerful financing instruments (integrated projects and networks of excellence) which bring together the research actors in appropriate configurations for the new challenges that these priority research areas represent, and with critical mass,


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