Vertaling van "financement appliqués jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présomption (règle que l'on applique jusqu'à preuve du contraire)
presumption

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Le financement de la ferme familiale jusqu'à l'an 2000
Financing the Family Farm to the Year 2000

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 125, paragraphe 3, deuxième alinéa, et l'article 125, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, tels qu'ils sont libellés avant la modification apportée par l'article 1er du présent règlement, continuent de s'appliquer en ce qui concerne les actes réalisés et les engagements pris au titre du financement des partis politiques au niveau européen jusqu'au 31 décembre 2017.
The second subparagraph of Article 125(3), and Article 125(6) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, in their version prior to the amendments made by Article 1 of this Regulation, shall continue to apply as regards acts done and commitments made in respect of the funding of political parties at European level until 31 December 2017.

À cet effet, des critères génériques d’élaboration des différents volets d’une politique d’innovation peuvent être appliqués (depuis les programmes de financement et les marchés publics jusqu’à la réglementation et la fixation de normes): prendre en considération les besoins des marchés mondiaux et les préférences des clients étrangers, transférer les préférences du marché intérieur à l’étranger, mettre l’accent sur la réduction des coûts de production, permettre la concurrence entre différentes conceptions innovantes et tenir compte des tendances mondiales (bien que cela soit particulièrement ardu étant donné qu’il est difficile de déterminer si un changement particulier est ou non une tendance mondiale).
For this purpose, some generic criteria for designing various parts of innovation policy (from funding programmes and public procurement to regulation and standard setting) can be applied: incorporation of global market needs and preferences of customers from abroad, transferring domestic market preferences abroad, putting emphasis on lowering costs of production, allowing competition among different innovation designs, and addressing global trends (though the latter is highly demanding since it is difficult to identify a particular change as being a global trend).

Ces sanctions administratives ou autres mesures administratives devraient s'appliquer jusqu'à la mise en œuvre, au niveau de l'Union, d'actes juridiques détaillés sur les exigences de liquidité et de financement stable.
Such administrative penalties or other administrative measures should apply until detailed legal acts on liquidity and stable funding requirements are implemented at Union level.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, le présent règlement n'affecte pas la poursuite ou la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des actions concernées jusqu'à leur achèvement, ou jusqu'à l'octroi d'une aide financière par la Commission ou par des organismes de financement au titre de la décision no 1982/2006/CE ou de tout autre acte législatif régissant ladite aide au 31 décembre 2013, qui continuent de s'appliquer aux actions concernées jusqu'à leur achèvement.
2. Without prejudice to paragraph 1, this Regulation shall not affect the continuation or modification, including the total or partial termination, of the actions concerned, until their closure, or until the award of financial assistance by the Commission or funding bodies under Decision No 1982/2006/EC or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2013, which shall continue to apply to the actions concerned until their closure.

À cet égard, la Commission note que l’Allemagne n’a plus appliqué cette mesure depuis le 30 avril 2010, le ministère fédéral des finances ayant ordonné aux autorités compétentes chargées de la perception des impôts de ne plus appliquer la clause d’assainissement jusqu’à ce que la Commission ait pris une décision définitive en la matière (52).
In this context the Commission notes that Germany ceased application of the measure on 30 April 2010. The German Federal Ministry of Finance ordered the tax authorities responsible for tax collection to cease applying the Sanierungsklausel until the Commission adopted a final decision in the case (52).

Les paiements sont calculés sur la base de la contribution communautaire au financement des opérations concernées, jusqu'au montant obtenu en appliquant à la dépense admissible le taux de cofinancement fixé pour chaque axe prioritaire dans la décision de financement, sous réserve de respecter la limite maximale de contribution communautaire associée à chaque axe prioritaire.
Payments shall be calculated on the basis of the Community contribution to the financing of the operations concerned, up to the amount obtained by applying the co-financing rate laid down for each priority axis in the financing decision to the eligible expenditure, subject to the maximum Community contribution attached to each priority axis.