Traduction de «financement annelles et pluriannuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

financement pluriannuel
multi-year funding

régime de financement pluriannuel
multi-year financing system

convention pluriannuelle de financement | CPAF [Abbr.]
multi-annual financing agreement | MAFA [Abbr.]

convention de financement pluriannuelle
multiannual financial agreement | MAFA [Abbr.]

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dispositions ont été inscrites dans les conventions de financement pluriannuelles conclues avec chacun d'entre eux. Les négociations étaient achevées dès la fin 2001, toutes les conventions de financement annelles et pluriannuelles bilatérales étaient adoptées (à l'exception de la Roumanie), et les dotations annuelles de 2000 étaient engagées.
By the end of 2001 these negotiations had been completed and all bilateral MAFAs were negotiated and concluded (with the exception of Romania), and annual allocations 2000 were committed.

Ces dispositions ont été inscrites dans les conventions de financement pluriannuelles conclues avec chacun d'entre eux. Les négociations étaient achevées dès la fin 2001; toutes les conventions de financement annelles et pluriannuelles bilatérales étaient adoptées (à l'exception de la Roumanie), et les allocations annuelles de 2000 étaient engagées.
By the end of 2001 these negotiations had been completed and all bilateral multiannual financing agreements and annual financing agreements were negotiated and concluded (with the exception of Romania) and annual allocations 2000 were committed.

Toutefois, afin que le programme communautaire donne des résultats concrets, il ne doit pas remplacer les moyens nationaux déjà investis dans le financement des programmes pluriannuels existants en faveur de la consommation de fruits à l'école ou d'autres programmes de distribution dans les écoles qui comprennent des fruits.
However, in order to ensure a practical effect for the Community Scheme, it must not replace current national funding for existing multi-annual School Fruit Schemes or other school distribution schemes that include fruit.

Toutefois, afin que le programme communautaire donne des résultats concrets, il ne doit pas remplacer les moyens nationaux déjà investis pour le financement des programmes pluriannuels existants en faveur de la consommation de fruits à l'école ou d'autres programmes de distribution dans les écoles qui comprennent des fruits.
However, in order to ensure a practical effect for the Community Scheme, it must not replace current national funding for existing multi-annual School Fruit Schemes or other school distribution schemes that include fruit.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R0614 - EN - Règlement (CE) n o 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) - Déclaration de la Commission - RÈGLEMENT (CE) N - 614/2007 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 23 mai 2007 // MESURES POUVANT BÉNÉFICIER D'UN FINANCEMENT // PROGRAMME STRATÉGIQUE PLURIANNUEL - DÉCLARATION DE LA COMMISSION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R0614 - EN - Regulation (EC) No 614/2007 of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 concerning the Financial Instrument for the Environment (LIFE+) - Commission statement - REGULATION - (EC) No 614/2007 - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 23 May 2007 // MEASURES ELIGIBLE FOR FUNDING // MULTI-ANNUAL STRATEGIC PROGRAMME - COMMISSION STATEMENT

30. Dans chaque décision budgétaire annuelle, le Parlement pourrait garantir le financement des programmes pluriannuels sans dépasser le taux maximum et identifier les programmes législatifs, la nouvelle législation, les imprévus à financer en augmentant le taux.
30. In each annual budgetary decision, Parliament could guarantee the financing of multi-annual programmes within the MRI and identify the legislative programmes, new legislation, unforeseen events, to be financed by increasing the MRI.

10. rappelle que le plafond des actions extérieures prévu dans les perspectives financières en vigueur a dû être revu à trois reprises au cours de la période; souligne qu'il appartient à l'autorité budgétaire d'adopter des perspectives financières assurant le financement des programmes pluriannuels (y compris, à l'avenir, le FED) et ménageant une marge suffisante pour pouvoir financer les besoins liés à des crises ou à des événements internationaux et permettant à l'Union de jouer sur la scène mondiale un rôle à la mesure de ses ambitions.
10. Points out that the ceiling for external actions in the current financial perspective had to be revised three times over the period; underlines that it is of the responsibility of the budgetary authority to agree on financial perspectives securing the funding of the multiannual programmes (including EDF in future) and having a sufficient margin to permit the financing of needs arising from international crisis or events and allowing the union to play a role in the world which is commensurate with its ambitions.

* il est désormais possible de financer des projets pluriannuels (d'une durée de 2 ou 3 ans).
* multi-annual (2 or 3 years duration) projects can be funded.

Comme on peut le voir dans le tableau ci-dessous, aucune somme n'est plus imputée au budget 2002 pour le financement de projets pluriannuels ayant démarré en 2001, ce qui permet d'affecter la totalité des fonds à de nouveaux projets.
As can be seen from the table below, the need for a budget to fund the multi-annual projects started in 2001 is EUR0, leaving the total amount for new projects.

Le Conseil a par conséquent veillé à ce que son projet de budget couvre de façon satisfaisante les priorités de la politique interne de l’Union européenne, notamment le respect des engagements relatifs au financement des programmes pluriannuels, au sujet desquels nos deux institutions ont pris une décision commune.
That is why the Council has ensured that its draft budget sufficiently covers the priorities of the EU’s internal policy, notably the honouring of commitments concerning the funding of multi-annual programmes, in respect of which both our institutions have taken a decision.