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Crédit ainsi modifié est adopté
Loi fédérale sur l'imputabilité
Loi fédérale sur la responsabilité

Vertaling van "financement ainsi adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.


crédit ainsi modifié est adopté

item as amended agreed


Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]


Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]

Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a ainsi adopté la décision de financement du projet pilote « lutte contre le terrorisme », qui prévoit notamment l'institution d'un centre d'information et de crise à la DG JLS.

The Commission adopted the financing decision for the pilot project on the fight against terrorism, which provides among other things for the establishment of an information and crisis centre in DG JLS.


L'amélioration de l'accès au financement, l'adoption de systèmes fiscaux destinés à récompenser la réussite ainsi que l'offre de services d'aide aux entreprises, notamment aux jeunes entrepreneurs, peuvent également favoriser la création d'entreprises et leur croissance.

The creation and growth of businesses can also be encouraged by improving access to finance, adopting tax systems to reward success and providing business support services, notably for young entrepreneurs.


Mais contrairement à de nombreuses conférences internationales adoptant des accords par consensus, la Conférence internationale sur la population et le développement fixait des objectifs financiers en matière de financement, ainsi que des objectifs de réduction de la mortalité infantile et maternelle et de l'accès à des services de santé sexuelle et reproductive de haute qualité.

But unlike many international conferences that are based on consensus agreements, the International Conference on Population and Development actually set financial targets in terms of funding, and actual goals for reducing infant and maternal mortality and increasing access to high-quality sexual and reproductive health services.


Nous avons collaboré avec tous les ministères fédéraux qui s'occupent de biotechnologie ainsi qu'avec les organismes de financement pour adopter une position commune, qui invite le gouvernement à prendre des mesures dans trois directions: l'accroissement rapide du soutien accordé à la R-D, toute cette industrie est fondée sur la R-D; la prise en compte des forces régionales et le soutien des grappes de technologie, de façon à construire des pôles d'attraction pour les investissements étrangers directs et pour bénéficier de la synergie que favorisent ces grappes.

We have worked with all the federal departments involved in biotechnology and the granting agencies to bring a united position, which has the government taking action on three fronts: strongly expanding support for research and development—this whole industry is driven by research and development; a recognition of regional strengths; and the support for emerging technology clusters, so again we can build strong attractors of direct foreign investment and we can get synergies going in these clusters.


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La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 103 pour préciser les conditions à remplir pour qu’un dispositif de financement soit en mesure d’emprunter auprès d’autres dispositifs de financement, ainsi que les conditions applicables à l’emprunt, et notamment les critères pour évaluer si des fonds suffisants seront disponibles pour financer une procédure de résolution prévisible dans un avenir pr ...[+++]

The Commission shallbe empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 103 in order to specify the conditions that have to be met in order for a financing arrangement to be able to borrow from other financing arrangements as well as the conditions applicable to the borrowing and in particular the criteria for the assessment of whether there will be sufficient funds for financing a foreseeable resolution in the near future, the repayment period and the interest rate applicable.


La Commission a adopté ce jour un train de mesures visant à renforcer la capacité de l'Union à combattre le financement du terrorisme et la criminalité organisée, respectant ainsi les engagements pris dans le plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme de février 2016.

Today, the European Commission has adopted a package of measures to strengthen the EU's capacity to fight the financing of terrorism and organised crime, delivering on the commitments made in the Action Plan against terrorist financing from February 2016.


La fédération canadienne des municipalités y voit un rôle en tant que champion de l'innovation, partageant les connaissances acquises grâce aux projets financés par le Fonds vert municipal et aux autres initiatives municipales novatrices. D'autres collectivités pourront ainsi adopter et adapter les concepts, pratiques et technologies qui permettent d'obtenir un meilleur investissement sur les crédits obtenus par l'entremise de programmes d'une plus grande envergure, tels que le Fonds de la tax ...[+++]

This is where FCM sees a role for itself as a catalyst of innovation, sharing the knowledge from GMF-funded projects and other innovative municipal initiatives so that other communities may adopt and adapt designs, practices, and technologies that generate better value for investment dollars coming from larger programs such as the gas tax fund or the Building Canada fund.


Oui, le budget d'immobilisations de Parcs Canada a été majoré à la suite des budgets de 2005 et le financement ainsi adopté a été consacré à la recapitalisation et à la stabilisation des ressources culturelles dans des endroits comme Dawson et The Dredge — et, récemment, ailleurs, comme c'est le cas des fonds d'établissement de parc à certains endroits, par exemple le centre des opérations à Ukkusiksalik et Repulse Bay et les nouvelles installations pour les visiteurs à Old Crow et ailleurs.

Yes, Parks Canada's specific capital budget has been increased, following the 2005 budgets, and that funding has gone towards recapitalization and stabilization of cultural resources in places like Dawson and The Dredge, and more recently elsewhere with park establishment funds for places like an operations centre in Ukkusiksalik and Repulse Bay and new visitor facilities in Old Crow and elsewhere.


b) dans le cadre des programmes pluriannuels ainsi adoptés, l'ordonnateur national ou, le cas échéant, l'acteur de la coopération décentralisée qui a reçu délégation de compétences à cet effet ou, dans les cas appropriés, d'autres bénéficiaires éligibles mettent en oeuvre chaque action, conformément aux dispositions du présent accord et de la convention de financement susmentionnée.

(b) within the framework of multi-annual programmes thus adopted, the National Authorising Officer or, when the case arises, the agent of decentralised cooperation which has been delegated functions for this purpose or, in appropriate cases, other eligible beneficiaries shall implement each individual action in accordance with the relevant provisions of this Agreement and the terms of the financing agreement referred to above.


La Commission européenne pourra ainsi adopter les premières décisions de financement en faveur des partenaires méditerranéens dès le mois de septembre.

The Regulation will come into force once it is published in the Official Journal and the Commission will then be able to start adopting financing decisions for Mediterranean countries in September.




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financement ainsi adopté ->

Date index: 2023-12-19
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