Traduction de «financement adéquat et sûr » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

financement adéquat et sûr
adequate and assured finance

veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions
ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control

redressement en dommages-intérêts adéquat [ redressement adéquat en dommages-intérêts ]
adequacy of the remedy in damages

prestation d'approvisionnement en eau adéquat
Provision of adequate water supply

installer les outils adéquats sur une machine
furnish necessary items tools for production purposes | provide necessary items tools for production purposes | provide machine with appropriate tools | supply machine with appropriate tools

assurer un approvisionnement adéquat des pharmacies
ensure appropriate supply in pharmacy | manage stock levels in pharmacy | ensure the appropriate supply in pharmacy | order and purchase pharmaceutical supplies

emploi adéquat
suitable employment

caractère adéquat de la contrepartie
adequacy of consideration

Le gouvernement fédéral doit prêcher d'exemple [ écologiser l'administration fédérale | assurer le comportement environnemental adéquat du gouvernement fédéral ]
Get the Federal House in Order

Service de règlement adéquat des différends
Appropriate Dispute Resolution Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Action 4 - Créer le cadre de financement adéquat Compte tenu de la finalité essentiellement commerciale du développement des infrastructures, la Commission mettra au point une méthode pour déterminer l’équilibre optimal entre financement public et financement privé (en se fondant sur les principes suivants applicables dans l’ensemble de l’Union: «utilisateur payeur», «bénéficiaire payeur» – du point de vue de la répartition transfrontière des coûts et des avantages – et «contribuable payeur» – partage des coûts dans le cas d’infrastructures non viables commercialement et profitant à l’ensemble de l’UE).
Action 4: Providing the right financing framework Acknowledging the fact that most of the infrastructure development is of a commercial nature, a methodology will be defined by the Commission to analyse the optimum balance between public and private financing (on the following principles to be applied across the Union: ‘user pays’, ‘beneficiary pays’ - in terms of cross-border cost-benefit allocation, and ‘tax payer pays’ - burden-sharing for commercially non-viable and ‘EU-wide benefit’ infrastructure).

“instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets”: un instrument, commun à la Commission et à la BEI, qui apporte une valeur ajoutée en tant qu’intervention de l’Union, traite des situations non optimales pour l’investissement, dans lesquelles les projets ne reçoivent pas du marché un financement adéquat et procure de l’additivité en complétant ou attirant les financements des États membres ou du secteur privé.
The “risk-sharing instrument for project bonds” means a joint instrument by the Commission and the EIB which provides added value as a Union intervention, addresses sub-optimal investment situation when projects do not receive adequate financing from the markets, and provides additionality, by complementing or attracting financing by Member States or the private sector.

* veiller à ce que, en règle générale, les doctorants bénéficient d'un financement adéquat sous forme d'une bourse, d'un prêt ou d'un salaire, et inclure, quelle que soit la source de financement, des prestations de sécurité sociale minimales, y compris le congé parental.
* Ensure that, in principle, doctoral candidates have access to adequate funding either in form of a grant, a loan or a salary, and to include, whatever the source of funding, minimum social security benefits, including parental leave.

«2 bis. L’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visé au paragraphe 2, troisième alinéa, est un instrument, commun à la Commission et à la BEI, qui apporte une valeur ajoutée en tant qu’intervention de l’Union, traite des situations non optimales pour l’investissement dans lesquelles les projets ne reçoivent pas du marché un financement adéquat et procure de l’additivité.
‘2a. The risk-sharing instrument for project bonds referred to in the third subparagraph of paragraph 2 is a joint instrument by the Commission and the EIB which provides added value as a Union intervention, addresses sub-optimal investment situations when projects do not receive adequate financing from the market, and provides additionality.

Nous aimerions que l'on mette sur pied une série de fonds d'investissement social et, comme Linda et d'autres le diront sans doute, que l'on se remette à financer adéquatement les services de santé des provinces; un financement adéquat de l'enseignement postsecondaire; le rétablissement de certaines normes nationales et la prestation de paiements de transfert pour renforcer le soutien du revenu, comme vous l'avez dit dans vos remarques; un fonds pour les garderies d'enfants; un fonds de revenu de retraite; la réorganisation de l'assurance-chômage, en l'appelant à nouveau par son nom—je suis sûr que Jean-Claude en parlera—ainsi qu'un fonds de logement.
We would also like to see a series of social investment funds, including, as Linda and I am sure others will highlight, a restoration of adequate health care funding for the provinces; adequate post-secondary education funding; a restoration of some national standards and delivery of transfer payments so income support can be strengthened, as you indicated in your remarks; a child care fund; a retirement income fund; the reorganization of unemployment insurance, calling it once again what it should be called—Jean-Claude I am sure will address that—as well as a housing fund.

Nous exhortons le gouvernement à faire tout son possible, dans le cadre de la répartition des pouvoirs entre les provinces et le palier fédéral, pour prendre les initiatives suivantes en matière de pauvreté et de clochardise. Fournir des prestations d'aide sociale adéquates; ouvrir des foyers d'accueil dans des locaux publics adaptés; offrir des services médicaux adéquats, notamment cliniques, personnel sur le terrain, dispensaires, programmes de dépistage, de vaccination, de nutrition et d'hygiène; octroi d'un financement adéquat aux organismes communautaires portant secours aux sans-abri; multiplication par deux des crédits d'aide au logement à l'échelle du pays; financement stable et à long terme des organismes d'aide aux pauvres et aux sans-abri.
We urge this government to do its utmost, within the constraints of the division of powers between the provinces and the federal government, to address the following initiatives regarding poverty and homelessness: we encourage adequate social assistance benefits; that suitable public buildings be made available as emergency shelters; that adequate medical services be provided, including clinics, outreach workers, infirmaries, screening, immunization, nutrition, and hygiene programs; that emergency funding for community agencies that provide assistance to the homeless be adequate; that we double moneys for housing assistance within this country; and that stable, long-term funding be provided to agencies that assist with poverty and homelessness.

(Le document est déposé) Question n 973 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la proposition du gouvernement de doubler la suramende compensatoire, de limiter la discrétion que l’article 730 du Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié »: dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victimes, a) sur quelles données s’est fondé le ministre de la Justice pour proposer de doubler la suramende, en particulier, s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colombie-Britannique, (iii) le Manitoba, (iv) le Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labdrador, (vi) la Nouvelle-Écosse, (vii) l’Ontario, (viii) l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) la Saskatchewan, (x) le Québec, (xi) le Yukon, (xii) les Territoires du Nord-Ouest; b) le ministre s’est-il fondé sur les données communiquées ou recueillies par les provinces ou les territoires, (i) si oui, s’est-il fondé sur les données des provinces et des territoires, (ii) le gouvernement a-t-il demandé ces données aux provinces ou les provinces les lui ont-elles communiquées volontairement, (iii) quelle personne physique ou morale s’est chargée de recueillir et d’analyser les données relatives aux coûts des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (iv) le gouvernement a-t-il engagé un dialogue au sujet des changements proposés avec les provinces, les territoires ou tous autres organismes privés ou publics chargés d’assurer les services aux victimes; c) le gouvernement a-t-il consulté des données faisant état d’un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (i) si oui, sur quelle base le gouvernement a-t-il déterminé l’ampleur du déficit dans le financement des services aux victimes, (ii) si le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services aux victimes, ce déficit est-il le même partout au ...
(Return tabled) Question No. 973 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government's proposal to double the victim surcharge and limit judicial discretion in sentencing as is currently provided for by section 730 of the Criminal Code, and to eliminate the “undue hardship” defense: insofar as the victim surcharge is used to fund provincial and territorial victims' services, (a) on what data did the Minister of Justice rely in determining the specific amount by which the government proposes to raise the surcharge, in particular, did the Minister rely on data directly provided by (i) the province of Alberta, (ii) the province of British Columbia, (iii) the province of Manitoba, (iv) the province of New Brunswick, (v) the province of Newfoundland and Labrador, (vi) the province of Nova Scotia, (vii) the province of Ontario, (viii) the province of Prince Edward Island, (ix) the province of Saskatchewan, (x) the province of Quebec, (xi) the Yukon, (xii) the Northwest Territories; (b) did the Minister rely on data either provided or collected by the provinces or territories, (i) if so, did the Minister rely on data from the provinces and territories, (ii) did the government request this data from the provinces or was it provided to the government voluntarily, (iii) what individual or agency was responsible for the collection and analysis of any data regarding provincial and territorial victim services funds, (iv) has the government engaged in any dialogue with the provinces, territories, or any other private or public sector organizations involved in the provision of victim services in drafting the proposed amendments; (c) has the government reviewed any data indicating that there is a deficit in funding levels of provincial and territorial victim services programs and, (i) if so, on what basis has the government determined the extent of any deficit in the funding of victim services, (ii) if the government has determined there to be a deficit in the funding of victim serv ...

Il convient que l’Autorité bénéficie d’un financement adéquat. Du moins dans un premier temps, elle devrait bénéficier d’un financement provenant, à 40 % de ressources de l’Union et à 60 % de contributions des États membres, effectuées en proportion de la pondération des voix prévue à l’article 3, paragraphe 3, du protocole (no 36) sur les mesures transitoires.
At least initially, it should be financed 40 % from Union funds and 60 % through contributions from Member States, made in accordance with the weighting of votes set out in Article 3(3) of the Protocol (No 36) on transitional provisions.

Nos recommandations portent sur les points suivants: le besoin d'un financement adéquat pour le sport amateur et le besoin d'un financement adéquat pour les athlètes de haute performance.
Our recommendations focus on the following areas: the need for adequate funding of amateur sport and elite athletes.

PROMOTION DE LA TRADUCTION D'OEUVRES DRAMATIQUES EUROPEENNES CONTEMPORAINES - RESOLUTION "Le Conseil et les Ministres de la Culture réunis au sein du Conseil, reconnaissant qu'il convient, dans l'optique de l'amélioration de la diffusion de la culture des peuples européens, que les oeuvres dramatiques contemporaines aient une diffusion plus large dans la Communauté européenne, de manière à permettre aux responsables des théâtres et du secteur de la radiodiffusion de présenter au public des autres Etats membres un répertoire plus varié d'oeuvres dramatiques provenant des Etats membres ; notant que les éventuels producteurs d'oeuvres dramatiques doivent au besoin pouvoir lire ces oeuvres dans leur propre langue avant de décider de les produire, particulièrement lorsque la langue originale de l'oeuvre est une langue européenne moins répandue ; rappelant l'importance accordée à la promotion de la traduction d'oeuvres dramatiques dans la résolution des Ministres, du 7 juin 1991, sur le développement du théâtre en Europe ; CONVIENNENT de promouvoir la traduction d'oeuvres dramatiques contemporaines d'auteurs des Etats membres qui ont eu du succès dans leur pays d'origine ; cette action pourrait s'insérer dans le cadre du projet pilote concernant la traduction d'oeuvres littéraires contemporaines, mis en place par leur résolution du 9 novembre 1987, sous la forme d'un addendum à ce projet ; INVITENT la Commission à évaluer toute mesure nécessaire pour mettre en pratique ce projet concernant la traduction d'oeuvres dramatiques, y compris les propositions pour un financement adéquat, et à proposer un nombre adéquat de traductions chaque année, dans deux langues au moins ; l'ensemble de ces mesures sera évalué dans le cadre du réexamen du projet général concernant la traduction d'oeuvres littéraires contemporaines, qui doit avoir lieu à la fin de 1994. Ils invitent la Commission, à cette occasion, à tenir compte des idées exposées dans une proposition séparée de la Prés ...
PROMOTION OF THE TRANSLATION OF CONTEMPORARY EUROPEAN DRAMATIC WORKS - RESOLUTION "The Council and the Ministers for Culture meeting within the Council, Recognizing, as part of the improvement of the dissemination of the culture of the European peoples, the need for wider circulation of contemporary dramatic works within the European Community so as to enable decision-makers in theatres and the broadcasting sector to present a more varied repertoire of drama from the Member States to the public of the other Member States; Noting that potential producers of dramatic works may need to read these works in their own language before taking a decision on production, particularly when the original language of the work is a lesser spoken language in Europe; Recalling the importance attached to the promotion of translation of dramatic works in the Ministers' Resolution of 7 June 1991 on the development of the theatre in Europe; AGREE to promote the translation of contemporary dramatic works by playwrights of the Member States which have been successful in their country of origin; this should be organized within the pilot scheme for the translation of contemporary literary works established by their Resolution of 9 November 1987, as an addition to it; INVITE the Commission to assess any necessary steps for putting into practice such a scheme on the translation of dramatic works, including proposals for appropriate financing, and to propose an appropriate number of translations, preferably into at least two languages, each year; the whole to be evaluated within the review of the main scheme for the translation of contemporary literary works, due at the end of 1994. They invite the Commission, in so doing, to take account of the ideas contained in a separate Presidency proposal to promote translation of dramatic works".