Vertaling van "financement admissibles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état du financement de l'admission
Admission funding status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, les ministères devraient voir à ce que toutes les demandes de financement admissibles soient évaluées au regard des critères approuvés par le Conseil du Trésor et à ce qu'il y ait des vérifications régulières de tous les programmes de subventions et de contributions.
In particular, the departments should ensure that all eligible applications for funding are assessed against the criteria approved by Treasury Board, and that there are periodic audits of all grants and contributions programs.

Afin que les dépenses effectuées avant la première date de paiement possible ou après la dernière date de paiement possible soient admissibles au financement de l'Union tout en limitant l'impact financier, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 115 en dérogeant à la règle figurant au premier alinéa.
In order to make expenditure effected before the earliest possible date of payment or after the latest possible date of payment eligible for Union financing, while limiting the financial impact of doing so, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115, derogating from the rule contained in the first paragraph.

Voici donc nos recommandations: que l'interdiction de 10 ans pour la libération des dettes de prêts étudiants soit révoquée. Que le fonds des bourses du millénaire soit administré par Développement des ressources humaines Canada et non par une fondation privée et qu'il soit transformé en un système de subventions en fonction des besoins auquel seront admissibles les étudiants diplômés; que le gouvernement fédéral porte les transferts de fonds aux niveaux de 1993, en tenant compte de l'augmentation démographique, de la population étudiante et de l'inflation; que les transferts de fonds fédéraux soient consacrés précisément à l'éducation postsecondaire et à d'autres programmes sociaux, sous forme d'un fonds réservé et contrôlé, inscrit dans une loi semblable à celle de la loi canadienne sur la santé; que le financement du Conseil de recherches en sciences humaines ou CRSH soit relevé à un niveau comparable à ceux des deux autres conseils subventionnaires, et que le financement de tous les conseils subventionnaires soit augmenté.
Therefore our recommendations are: that the 10-year prohibition for the discharge of student loan debt be revoked; that the millennium scholarship fund be administered by Human Resources Development Canada, not by a private foundation, and that it be transformed into a system of needs-based grants for which graduate students are eligible; that the federal government increase the federal cash transfers to their 1993 levels, taking into account increases in population, student population and inflation; that federal cash transfers be earmarked specifically for post-secondary education and other social programs, in the form of a dedicated, enforced fund enshrined in legislation similar to the Canada Health Act; that SSHRCC funding be increased to levels comparable to the other two granting councils and that overall granting council funding be increased.

Les projets admissibles à un financement dans le cadre de cette ligne de crédit se situeront principalement en Espagne, et il est prévu qu'environ 40 % du montant du prêt soient consacrés à des projets situés dans des régions de la convergence.
Projects eligible for financing will mostly be located in Spain and around 40% of the loan amount is destined for projects in convergence regions.

2. Toute plate-forme d’enchères mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours refuse, révoque ou suspend l’admission d’une personne à ses enchères si elle soupçonne un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme, une activité criminelle ou un abus de marché en relation avec cette personne, pour autant que ce refus, cette annulation ou cette suspension ne soient pas susceptibles d’entraver les efforts déployés par les autorités nationales compétentes pour poursuivre ou appréhender les auteurs de tels agissements.
2. An auction platform auctioning two-day spot or five-day futures shall refuse to grant admission to bid in its auctions, revoke or suspend any admission to bid already granted, if it suspects money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse in relation to an applicant, provided that such refusal, revocation or suspension is unlikely to frustrate efforts by the competent national authorities, to pursue or apprehend the perpetrators of such activities.

2. Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, refuse, révoque ou suspend l’admission d’une personne à ses enchères si elle soupçonne un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme, une activité criminelle ou un abus de marché en relation avec cette personne, pour autant que ce refus, cette annulation ou cette suspension ne soient pas susceptibles d’entraver les efforts déployés par les autorités nationales compétentes pour poursuivre ou appréhender les auteurs de tels agissements.
2. An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) shall refuse to grant admission to bid in its auctions, revoke or suspend any admission to bid already granted, if it suspects money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse in relation to an applicant, provided that such refusal, revocation or suspension is unlikely to frustrate efforts by the competent national authorities, to pursue or apprehend the perpetrators of such activities.

La Writers’ Union of Canada incite vivement le gouvernement du Canada, dans son prochain budget, à créer un plan d’étalement rétrospectif limité du revenu professionnel des créateurs dont le revenu fluctue; à créer une déduction fiscale sur les revenus tirés de droits d’auteur des créateurs, d’après le modèle en vigueur au Québec; à exonérer d’impôt les subventions de subsistance destinées aux créateurs et administrées par le Conseil des arts du Canada; à augmenter davantage le financement du Conseil des arts du Canada pour lui permettre de financer encore plus la création de nouvelles oeuvres; enfin, à élargir l’application du régime d’assurance-emploi aux créateurs travailleurs autonomes, et aux créateurs qui cumulent travail indépendant et emploi rémunéré, afin qu’ils soient admissibles à l’assurance-emploi lorsqu’ils perdent leur emploi rémunéré.
However, the policy and tax inequities we face while plying our craft continue. The Writers' Union of Canada urges the Government of Canada in its next budget to introduce a limited back averaging plan for the professional income of creators whose incomes fluctuate; to introduce a copyright income deduction for creations modelled on that used in the province of Quebec; to exempt from taxation subsistence grants for creators administered by the Canada Council for the Arts; to further increase funding to the Canada Council to enable it to improve the level of funding for creation of new works; and to extend employment insurance benefits to self-employed creators and creators who work in paid employment to supplement their self-employment to make them eligible for EI when paid employment is lost.

Afin de favoriser la mise à niveau des partis politiques en compétition électorale, de contribuer à la transparence et de satisfaire au droit du public de savoir en matière de financement électoral, je recommande que tous les transferts d'argent d'une entité politique provinciale à un parti fédéral enregistré ou admissible, à une association de circonscription d'un parti enregistré ou admissible ainsi qu'à un candidat soient pleinement déclarés au directeur général des élections.
In order to help put the parties in electoral competition on a level playing field, to promote transparency, and to satisfy the public's right to know about election financing, I recommend that all transfers of funds from a provincial political entity to a registered or eligible federal party, to a local association of a registered or eligible party, or to a candidate be fully reported to the Chief Electoral Officer.

(3) Conformément aux règles concernant l'aide extérieure contenues dans le manuel d'instructions "Marchés de services, de fournitures et de travaux conclus dans le cadre de la coopération communautaire en faveur des pays tiers"(4), les aides aux investissements sont subordonnées à la condition que tous les services, les travaux, les équipements et les fournitures soient uniquement originaires de la Communauté ou des pays candidats. Sur demande, le bénéficiaire final doit être en mesure d'établir l'origine des intrants relatifs aux marchés de travaux ou de services financés au titre du présent instrument en présentant tous les éléments de preuve admissibles.
(3) According to external aid rules in the manual of instructions "Contracts for works, supplies and services concluded for the purposes of Community cooperation with third countries"(4), support for investment requires all services, works, machinery and supplies to originate only in the Community or in applicant countries; if so requested, the final beneficiary should be able to establish the origin of inputs into works or service contracts financed under the present instrument, using any admissible means of evidence.