Traduction de «financement actuariel laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport actuariel au 31 mars 1997: régime de prestations financé via la caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge)
Actuarial report as at 31 March 1997: benefit plan financed through the Royal Canadian Mounted Police (Dependents) Pension Fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) le passif actuariel des prestations de retraite rattachées au fait lié aux services passés, déterminé d’après les hypothèses de financement précisées aux paragraphes 8515(6) et (7), à la même date de prise d’effet que l’évaluation actuarielle sur laquelle se fonde le conseil visé au paragraphe 147.2(2) de la Loi qui n’est pas antérieure à l’année civile du fait lié aux services passés;
(ii) the actuarial liabilities of the retirement benefits associated with the past service event, determined on the basis of the funding assumptions specified under subsections 8515(6) and (7), at the same effective date as the actuarial valuation that forms the basis for the recommendation referred to in subsection 147.2(2) of the Act that is not earlier than the calendar year of the past service event; and

(iii) l’hypothèse formulée quant au début du versement des prestations de retraite (sauf celles qui sont assurées à partir d’un moment postérieur à 1990) est la même aux fins de l’évaluation du financement maximal qu’aux fins de l’évaluation actuarielle sur laquelle se fonde le conseil visé au paragraphe 147.2(2) de la Loi par suite duquel la cotisation est versée.
(iii) the assumption as to the time retirement benefits (other than retirement benefits that became provided after 1990) will commence to be paid is the same for the purposes of the maximum funding valuation as for the purposes of the actuarial valuation that forms the basis for the recommendation referred to in subsection 147.2(2) of the Act pursuant to which the contribution is made.

(2) En plus du rapport exigé en application du présent article et conformément à une demande du ministre des Finances, l'actuaire en chef doit, chaque fois qu'un projet de loi est présenté ou déposé au Sénat ou à la Chambre des communes afin de modifier la présente loi de façon telle que, de l'avis de l'actuaire en chef, un effet significatif en résulterait sur l'une quelconque des estimations contenues dans le plus récent rapport préparé par l'actuaire en chef en application du présent article, l'actuaire en chef doit, faisant usage des mêmes bases et postulats actuariels qui ont été utilisés dans ce rapport, préparer un autre rapport faisant état de la mesure dans laquelle ce projet de loi entraînerait, s'il devenait loi, un effet significatif sur les estimations en question des Finances doit immédiatement faire publier ce rapport dans la Gazette du Canada.
(2) In addition to any report required under this section, and in accordance with a request of the Minister of Finance, the Chief Actuary shall, whenever any Bill is introduced in or presented to the Senate or the House of Commons to amend this Act in a manner that would in the opinion of the Chief Actuary materially affect any of the estimates contained in the most recent report under this section made by the Chief Actuary, prepare, using the same actuarial assumptions and basis as were used in that report, a report setting forth the extent to which such Bill would, if enacted by Parliament, materially affect any of the estimates contained in that report.

(2) En plus du rapport exigé en application du présent article et conformément à une demande du ministre des Finances, l'actuaire en chef doit, chaque fois qu'un projet de loi est présenté ou déposé à la Chambre des communes afin de modifier la présente loi de façon telle que, de l'avis de l'actuaire en chef, un effet significatif en résulterait sur l'une quelconque des estimations contenues dans le plus récent rapport préparé par l'actuaire en chef en application du présent article, l'actuaire en chef doit, faisant usage des mêmes bases et postulats actuariels qui ont été utilisés dans ce rapport, préparer un autre rapport faisant état de la mesure dans laquelle ce projet de loi entraînerait, s'il devenait loi, un effet significatif sur les estimations en question.
(2) In addition to any report required under this section, and in accordance with a request of the Minister of Finance, the Chief Actuary shall, whenever any Bill is introduced in or presented to the House of Commons to amend this Act in a manner that would in the opinion of the Chief Actuary materially affect any of the estimates contained in the most recent report under this section made by the Chief Actuary, prepare, using the same actuarial assumptions and basis as were used in that report, a report setting forth the extent to which such Bill would, if enacted by Parliament, materially affect any of the estimates contained in that report.

79. relève que le Fonds de pension volontaire est parvenu à ramener de 43 756 745 EUR en 2004 à 28 875 471 EUR en 2005 le déficit actuariel qu'il accuse depuis 5 ans déjà, améliorant ainsi sa position de financement actuariel, laquelle est passée de 76,8 % en 2004 à 86,1 % en 2005; souligne que, au cours des dernières années, les marchés boursiers se sont révélés très instables et qu'il n'existe dès lors aucune certitude quant à l'orientation que prendra le déficit actuariel du Fonds;
79. Notes that the Voluntary Pension Fund managed to reduce its actuarial deficit, already existing for five years, from EUR 43 756 745 in 2004 to EUR 28 875 471 in 2005, thereby improving the fund's actuary funding position from 76,8 % in 2004 to 86,1 % in 2005; underlines that over the past years the stock market has proved to be highly volatile and that there is therefore no certainty as to the direction in which the Fund's actuarial deficit will develop;

82. relève que le Fonds de pension volontaire est parvenu à ramener de 43 756 745 EUR en 2004 à 28 875 471 EUR en 2005 le déficit actuariel qu'il accuse depuis 5 ans déjà, améliorant ainsi sa position de financement actuariel, laquelle est passée de 76,8 % en 2004 à 86,1 % en 2005; souligne que, au cours des dernières années, les marchés boursiers se sont révélés très instables et qu'il n'existe dès lors aucune certitude quant à l'orientation que prendra le déficit actuariel du Fonds;
82. Notes that the Voluntary Pension Fund managed to reduce its actuarial deficit, already existing for five years, from EUR 43 756 745 in 2004 to EUR 28 875 471 in 2005, thereby improving the fund's actuary funding position from 76,8 % in 2004 to 86,1 % in 2005; underlines that over the past years the stock market has proved to be highly volatile and that there is therefore no certainty as to the direction in which the Fund's actuarial deficit will develop;

La loi sur les retraites de 1995 a introduit une exigence minimale de financement aux termes de laquelle la valeur des actifs du régime ne doit pas être inférieure aux montants des engagements du régime fixés sur la base d'une méthodologie actuarielle d'évaluation imposée.
The Pensions Act 1995 introduced a minimum funding requirement that the value of the assets of the scheme must not be less than the amounts of the liabilities of the scheme based on a prescribed actuarial methodology for valuation.

Il y aurait également lieu de renvoyer le député à une étude ou évaluation réalisée par l'Institut canadien des actuaires et selon laquelle le financement du Régime de pensions du Canada repose sur des principes actuariels sains.
It would be very important to refer him to a study or assessment that was undertaken by the Canadian Institute of Actuaries which noted that the financing of the Canada Pension Plan is on an actuarially sound basis.