Vertaling van "finance a conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

courtier réalisateur de l'affaire [ courtier qui a effectué la vente | courtier qui a conclu le marché | courtier qui a réussi la vente ]
broker obtaining the business [ closing agent ]

les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]
the majority of the Court

pays qui a conclu des conventions fiscales
tax treaty partner [ tax treaty country ]

cycle de financement à long terme | cycle de financement externe | cycle de financement
capital acquisition cycle | capital acquisition and repayment cycle

financement concessionnel | financement à des conditions concessionnelles
concessional financing

capitalisation à la retraite | financement à la liquidation des droits | capitalisation à l'échéance
terminal funding

financement à très court terme
very short-term financing

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

Arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics
Federal Decree of 20 March 1998 on Construction and Financing of Public Transport Infrastructure Projects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dispositions ont été inscrites dans les conventions de financement pluriannuelles conclues avec chacun d'entre eux. Les négociations étaient achevées dès la fin 2001; toutes les conventions de financement annelles et pluriannuelles bilatérales étaient adoptées (à l'exception de la Roumanie), et les allocations annuelles de 2000 étaient engagées.
By the end of 2001 these negotiations had been completed and all bilateral multiannual financing agreements and annual financing agreements were negotiated and concluded (with the exception of Romania) and annual allocations 2000 were committed.

Ces dispositions ont été inscrites dans les conventions de financement pluriannuelles conclues avec chacun d'entre eux. Les négociations étaient achevées dès la fin 2001, toutes les conventions de financement annelles et pluriannuelles bilatérales étaient adoptées (à l'exception de la Roumanie), et les dotations annuelles de 2000 étaient engagées.
By the end of 2001 these negotiations had been completed and all bilateral MAFAs were negotiated and concluded (with the exception of Romania), and annual allocations 2000 were committed.

Des règles détaillées concernant la gestion financière ainsi que la programmation, le suivi, l'évaluation et le contrôle de la participation des pays tiers aux programmes de coopération transnationale et interrégionale visés à l'article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, et paragraphe 5, sont établies dans le programme de coopération concerné et/ou dans l'accord de financement pertinent conclu par la Commission, chacun des pays tiers et l'État membre dans lequel se situe l'autorité de gestion du programme de coopération en question, selon le cas .
Detailed rules concerning financial management as well as programming, monitoring, evaluation and control of the participation of third countries in transnational and interregional cooperation programmes as referred to in Article 3(4), second sub-paragraph, and (5) shall be established in the relevant cooperation programme and/or the relevant financing agreement between the Commission, each of the third countries and the Member State hosting the managing authority of the relevant cooperation programme, as appropriate .

Ces règles devraient être fixées dans le programme de coopération concerné ou dans l'accord de financement pertinent conclu par la Commission, chacun des pays tiers et l'État membre dans lequel se situe l'autorité de gestion du programme de coopération en question.
Those rules should be established in the relevant cooperation programme and/or the relevant financing agreement between the Commission, each of the third countries and the Member State hosting the managing authority of the relevant cooperation programme.

Des règles détaillées concernant la gestion financière ainsi que la programmation, le suivi, l'évaluation et le contrôle de la participation des pays tiers aux programmes de coopération transnationale et interrégionale visés à l'article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, et paragraphe 5, sont établies dans le programme de coopération concerné et/ou dans l'accord de financement pertinent conclu par la Commission, chacun des pays tiers et l'État membre dans lequel se situe l'autorité de gestion du programme de coopération en question, selon le cas.
Detailed rules concerning financial management as well as programming, monitoring, evaluation and control of the participation of third countries in transnational and interregional cooperation programmes as referred to in Article 3(4), second sub-paragraph, and (5) shall be established in the relevant cooperation programme and/or the relevant financing agreement between the Commission, each of the third countries and the Member State hosting the managing authority of the relevant cooperation programme, as appropriate.

3. La Commission inclut dans la convention de financement correspondantes conclue conformément à l'article 184, paragraphe 2, point b), des dispositions appropriées selon lesquelles le pays tiers bénéficiaire s'engage à rembourser immédiatement tout ou partie du financement de l'opération concernée, dans le cas où il est établi que le paiement des fonds de l'Union en question a été entaché par de graves irrégularités imputables audit pays.
3. The Commission shall include in the corresponding financing agreement concluded in accordance with point (b) of Article 184(2), the appropriate provisions pursuant to which the beneficiary third country is to commit to immediately reimburse all or part of the relevant operation funding, in the event that it is established that the payment of the relevant Union funds has been vitiated by serious irregularities attributable to the that country.

2. La Commission inclut dans les conventions de financement correspondantes conclues conformément à l'article 176, paragraphe 2, point b), des dispositions appropriées selon lesquelles le pays bénéficiaire concerné s'engage à rembourser immédiatement tout ou partie du financement de l'opération concernée, dans le cas où il est établi que la gestion des fonds de l'Union en question a été entachée par de graves irrégularités.
2. The Commission includes in the corresponding financing agreements concluded in accordance with Article 176(2)(b), the appropriate provisions following which the concerned beneficiary country commits to immediately reimburse all or part of the relevant operation funding, in the event that it is established that the management of the concerned Union funds has been vitiated by serious irregularities.

1. Pour les opérations de financement de la BEI conclues avec un État ou garanties par un État, à l'exception de celles faisant appel à des instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt, ainsi que pour les autres opérations de financement de la BEI conclues avec des autorités régionales ou locales ou avec des entreprises publiques ou des institutions appartenant à un État ou contrôlées par un État, lorsque ces autres opérations de financement de la BEI comportent une évaluation appropriée du risque de crédit encouru par la BEI compte tenu de la situation du pays concerné en matière de risque de crédit, la garantie de l'Union couvre tous les paiements qui sont dus à la BEI, mais qu'elle ne reçoit pas (ci-après dénommée «garantie globale»).
1. For EIB financing operations, except those consisting of debt capital market instruments, entered into with a State, or guaranteed by a State, and for other EIB financing operations entered into with regional or local authorities, or public enterprises or institutions owned or controlled by a State, where such other EIB financing operations have an appropriate EIB credit risk assessment taking into account the credit risk situation of the country concerned, the EU guarantee shall cover all payments due to the EIB, but not received by it (‘Comprehensive Guarantee’).

3. Chaque convention de financement est conclue au plus tard avant la fin de l’année qui suit l’année de la décision de la Commission adoptant le programme opérationnel conjoint («règle N + 1»).
3. Each financing agreement shall be concluded at the latest before the end of the year which follows the year of the Commission decision adopting the joint operational programme (N+1 rule).