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Autorité de dernière instance
Pouvoir final de décision
Rapport final du Comité de vérification des pouvoirs

Traduction de «finals devraient pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
produit destiné à être immédiatement ou finalement consommé par les pouvoirs publics

products for immediate or ultimate consumption in governmental use


pouvoir final de décision [ autorité de dernière instance ]

final authority


Rapport final du Comité de vérification des pouvoirs

Final Report of the Credentials Committee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres devraient pouvoir exclure la totalité ou une partie, en volume, des ventes de l'énergie utilisée aux fins des activités industrielles énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté du calcul des ventes d'énergie aux clients finals, dans la mesure où il est admis que certains secteurs ou sous-secteurs des activités considéré ...[+++]

Member States should be able to exclude all or part of the sales of energy, by volume, used in industrial activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community for the calculation of the energy sales to final customers, as it is recognised that certain sectors or subsectors within these activities may be exposed to a significant risk of carbon leakage.


Les utilisateurs finals devraient pouvoir appeler les services d’urgence et y avoir accès en utilisant n’importe quel service téléphonique permettant d’effectuer des appels vocaux à l’aide d’un ou de plusieurs numéros du plan national de numérotation téléphonique.

End-users should be able to call and access the emergency services using any telephone service capable of originating voice calls through a number or numbers in national telephone numbering plans.


(31) Les utilisateurs finals devraient pouvoir appeler les services d'urgence et y avoir accès en utilisant n'importe quel service téléphonique permettant de donner des appels vocaux à l'aide d'un ou de plusieurs numéros du plan national de numérotation téléphonique.

(31) End-users should be able to call and access the emergency services using any telephone service capable of originating voice calls through a number or numbers in national telephone numbering plans.


Dans un marché concurrentiel caractérisé par des offres transparentes, conformément à la directive 2002/22/CE, les utilisateurs finals devraient pouvoir accéder à, et distribuer, tout contenu et utiliser n’importe quels services et/ou applications de leur choix, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 2002/21/CE.

A competitive market with transparent offerings as provided for in Directive 2002/22/EC should ensure that end-users are able to access and distribute any content and to use any applications and/or services of their choice, as provided for in Article 8 of Directive 2002/21/EC.


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Dans un marché concurrentiel caractérisé par des offres transparentes, conformément à la directive 2002/22/CE , les utilisateurs finals devraient pouvoir accéder à, et distribuer, tout contenu licite et utiliser n'importe quels services et/ou applications licites de leur choix, conformément à ║ l'article 8 de la directive 2002/21/CE.

A competitive market with transparent offerings as provided for in Directive 2002/22/EC should ensure that end-users are able to access and distribute any lawful content and to use any lawful applications and/or services of their choice, as stated in Article 8 of Directive 2002/21/EC.


(33) Les utilisateurs finals devraient pouvoir appeler et avoir accès aux services d'urgence disponibles en utilisant n'importe quel service téléphonique capable de déterminer l'origine d'appels vocaux via un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation.

(33) End-users should be able to call and access the emergency services provided using any telephone service capable of originating voice calls through a number or numbers in the national or international telephone numbering plans.


Afin de garantir la neutralité technologique et l’accès ininterrompu du public aux services de téléphonie vocale, les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir imposer aux entreprises non seulement l’obligation de mise à disposition de postes téléphoniques payants publics pour répondre aux besoins raisonnables des utilisateurs finals, mais également que d’autres points d’accès à des services de téléphonie vocale publics soient prévus à cet effet, si nécessaire.

In order to ensure technological neutrality and continued access by the public to voice telephony, national regulatory authorities should be able to impose obligations on undertakings to ensure not only that public pay telephones are provided to meet the reasonable needs of end-users, but also that alternative public voice telephony access points are provided for that purpose, if appropriate.


Les utilisateurs finals devraient aussi pouvoir accéder aux numéros de l’espace de numérotation téléphonique européen (ETNS) et aux numéros universels de libre appel international (UIFN).

End-users should also be able to access numbers from the European Telephone Numbering Space (ETNS) and Universal International Freephone Numbers (UIFN).


(32) Les utilisateurs finals devraient pouvoir jouir d'une garantie d'interopérabilité pour l'ensemble des équipements commercialisés dans la Communauté pour la réception de programmes de télévision numérique.

(32) End-users should be able to enjoy a guarantee of interoperability in respect of all equipment sold in the Community for the reception of digital television.


en veillant à ce que les déchets générés en dépit de ces efforts devraient être inoffensifs ou être le moins dangereux possible; la récupération des déchets, et notamment le recyclage, devrait être encouragée; un volume de déchets aussi réduit que possible devrait être destiné au traitement final et les déchets devraient pouvoir être éliminés et traités en toute sécurité; les déchets devraient être traités aussi près que possible de leur lieu d'origine lorsque la législ ...[+++]

Ensuring that waste which is created in spite of these efforts is harmless or causes as few risks as possible; that recovery, particularly recycling, is encouraged; that as little waste as possible is sent for final treatment, and the waste can be disposed of and treated safely; that waste is treated as close as possible to its place of origin, where this is possible under Community law and does not reduce the economic and technical efficiency of waste treatment




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finals devraient pouvoir ->

Date index: 2023-11-19
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