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Aide d'État à finalité régionale
Aide à finalité régionale
But du traitement
Finalité d'entreprise
Finalité du processus
Finalité du traitement
Finalité du traitement des données personnelles
Finalités politiques
Objectif pour un processus
Politique de détermination des prix
Politique de fixation des prix
Politique de tarification
Politique des prix
Politique tarifaire
Surveillance de la politique en matière de santé

Traduction de «finalités politiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale

regional aid | regional State aid


finalité du traitement des données personnelles | finalité du traitement | but du traitement

purpose of the processing of personal data | purpose of the processing | processing purpose


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most f ...[+++]


région géographique et/ou politique du monde

Geographical and political regions of the world


gestion de la politique de déclaration des droits du patient

Manage Patient Bill of Rights


surveillance de la politique en matière de santé

Health policy monitoring


politique de détermination des prix | politique de fixation des prix | politique de tarification | politique des prix | politique tarifaire

price policy | prices policy | pricing policy




finalité du processus (1) | objectif pour un processus (2)

process purpose
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Chacun de ces objectifs fait l'objet d'un programme-cadre assurant la cohérence nécessaire entre les interventions qui s'imposent dans chaque domaine d'action et liant clairement les finalités politiques aux ressources disponibles.

Each of these objectives is supported by a Framework programme, providing for the necessary coherence between relevant interventions in each policy area, and clearly linking political objectives and the resources available to support them.


le traitement est effectué, dans le cadre de leurs activités légitimes et moyennant les garanties appropriées, par une fondation, une association ou tout autre organisme à but non lucratif et poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, à condition que ledit traitement se rapporte exclusivement aux membres ou aux anciens membres dudit organisme ou aux personnes entretenant avec celui-ci des contacts réguliers en liaison avec ses finalités et que les données à caractère personnel ne soient pas communiquée ...[+++]

processing is carried out in the course of its legitimate activities with appropriate safeguards by a foundation, association or any other not-for-profit body with a political, philosophical, religious or trade union aim and on condition that the processing relates solely to the members or to former members of the body or to persons who have regular contact with it in connection with its purposes and that the personal data are not disclosed outside that body without the consent of the data subjects.


31. considère que la légitimité du programme REFIT repose sur la séparation entre, d'une part, les questions se rapportant au caractère affûté et efficace de la réglementation et, d'autre part, la finalité politique de la réglementation et les compromis inhérents entre parties prenantes, qui sont du ressort des législateurs; souligne, en ce qui concerne les actions du programme REFIT prévues à l'annexe 3 du programme de travail de la Commission pour 2015 dans les domaines de l'énergie et du changement climatique, de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche, de la santé et de la sécurité alimentaire, du ...[+++]

31. Considers that the legitimacy of the REFIT programme hinges on separating those issues which pertain to regulatory fitness and efficiency from the political aim of the regulation and the inherent trade-offs between stakeholders, which is the responsibility of the lawmakers; with regard to the REFIT actions foreseen in the Commission Work Programme of 2015, Annex 3 in the fields of Climate Action and Energy, Environment, Maritime Affairs and Fisheries, Health and Food Safety, and Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs, underlines the importance of limiting the scope of those actions to simplification and the fact that p ...[+++]


le traitement est effectué, dans le cadre de leurs activités légitimes et moyennant les garanties appropriées, par une fondation, une association ou tout autre organisme à but non lucratif et poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, à condition que ledit traitement se rapporte exclusivement aux membres ou aux anciens membres de cet organisme ou aux personnes entretenant avec lui des contacts réguliers en liaison avec ses objectifs et que les données ne soient pas divulguées à un tiers extérieur à cet organisme sans le consentement des personnes concernées; ou

(d) processing is carried out in the course of its legitimate activities with appropriate safeguards by a foundation, association or any other non-profit-seeking body with a political, philosophical, religious or trade-union aim and on condition that the processing relates solely to the members or to former members of the body or to persons who have regular contact with it in connection with its purposes and that the data are not disclosed outside that body without the consent of the data subjects; or


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Il convient d'énoncer explicitement la finalité politique du règlement à l'examen, qui constitue un instrument important pour le développement de la politique commune de l'énergie.

The political purpose of this regulation should be made explicit. This is an important instrument for the development of the Common Energy Policy.


Cet instrument devrait avoir pour "finalité politique" une harmonisation totale de la portée des autorisations générales d'exportation et de leurs conditions d'utilisation.

The "finalité politique" of the instrument should be a full harmonisation of the scope of GEA and the condition of their use.


Il convient d'énoncer explicitement la finalité politique du présent règlement, qui constitue un instrument capital pour le développement de la politique commune de l'énergie.

The political purpose of this regulation should be made explicit. This is an important instrument for the development of the Common Energy Policy.


Chacun de ces objectifs fait l’objet d’un programme-cadre assurant la cohérence nécessaire entre les interventions qui s’imposent dans chaque domaine d’action et liant clairement les finalités politiques aux ressources disponibles.

Each of these objectives is supported by a Framework programme, providing for the necessary coherence between relevant interventions in each policy area, and clearly linking political objectives and the resources available to support them.


La Commission reconnaît qu’il est urgent d’insuffler une nouvelle dynamique à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, dans le cadre d’un ambitieux programme de travail à finalité politique, élaboré à l’intention des citoyens.

The Commission acknowledges the urgent need to find a new impetus in the area of Freedom, Security and Justice as part of an ambitious, policy-driven agenda for citizens


e) le traitement est effectué, dans le cadre de ses activités légitimes et moyennant les garanties appropriées, par un organisme à but non lucratif constituant une entité intégrée dans une institution ou un organe communautaire, non soumis au droit national applicable en matière de protection des données en vertu de l'article 4 de la directive 95/46/CE et poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, à condition que ledit traitement se rapporte exclusivement aux membres de cet organisme ou aux personnes entretenant des contacts réguliers avec lui en liaison avec ses objectifs et que les ...[+++]

(e) processing is carried out in the course of its legitimate activities with appropriate safeguards by a non-profit-seeking body which constitutes an entity integrated in a Community institution or body, not subject to national data protection law by virtue of Article 4 of Directive 95/46/EC, and with a political, philosophical, religious or trade-union aim and on condition that the processing relates solely to the members of this body or to persons who have regular contact with it in connection with its purposes and that the data are not disclosed to a third party without the consent of the data subjects.




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finalités politiques ->

Date index: 2023-10-17
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