Traduction de «finalité régionale sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale
regional aid | regional State aid

aide à l'investissement à finalité régionale | aide régionale à l'investissement
regional investment aid

prêt bonifié à finalité régionale
subsidised loan for regional purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque carte des aides à finalité régionale sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et fera partie intégrante des présentes lignes directrices.
Each regional aid map will be published in the Official Journal of the European Union and will constitute an integral part of these guidelines.

La carte des aides à finalité régionale de l'Estonie prévoit que l’ensemble du territoire du pays sera admissible au bénéfice des aides à finalité régionale.
Under Estonia's regional aid map, the entire territory of Estonia will be eligible for regional aid.

La France sera désormais en mesure d'opérer une transition sans heurts entre son système actuel d’aides à finalité régionale et sa stratégie de développement régional pour la période 2014-2020».
France will now be able to organise a smooth transition from the current regional aid system towards its regional development strategy for 2014-2020'.

La carte des aides à finalité régionale de la Lettonie prévoit que l’ensemble du territoire du pays sera éligible aux aides à finalité régionale.
Under Latvia's regional aid map, the entire territory of Latvia will be eligible for regional aid.

L'ensemble du territoire de la Roumanie sera admissible au bénéfice d'aides à finalité régionale.
The whole territory of Romania will be eligible for regional investment aid.

Dans de telles situations, une distinction sera opérée entre les régions pouvant bénéficier d’aides à finalité régionale en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité et celles pouvant bénéficier d’aides en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), de manière à tenir compte de la gravité supérieure des difficultés régionales auxquelles sont confrontées les premières. Si les circonstances spécifiques des régions assistées l’exigent, par exemple si un bénéficiaire est confronté à des difficultés particulières pour obtenir de nouveaux financements sur le marché du fait qu’il est situé dans une région assistée, la Commission peut accepter une contribution qui est inférieure à 50 % des coûts de restructuration aux fins du point 64.
A distinction will be drawn in such cases between areas eligible for regional aid under Article 107(3)(a) of the Treaty and those eligible under Article 107(3)(c), to take account of the greater severity of the regional problems in the former areas. Where the specific circumstances of assisted areas so require, for example where a beneficiary faces particular difficulties in raising new market financing as a result of its location in an assisted area, the Commission may accept a contribution which is less than 50 % of the restructuring costs for the purposes of point 64.

déclaration relative aux aides (aides de minimis et aides d’État) déjà reçues pour d’autres projets au cours des trois dernières années dans la région NUTS 3 où sera effectué le nouvel investissement; déclaration relative aux aides à finalité régionale reçues ou à recevoir pour le même projet de la part d'autres autorités,
Declaration specifying aid (both de minimis and State aid) already received for other projects in the last three years in the same NUTS 3 area where the new investment will be located. Declaration specifying regional aid received or to be received for the same project by other granting authorities

Les aides à l’investissement à finalité régionale en faveur des réseaux à haut débit peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si, en plus des conditions générales énoncées dans les présentes lignes directrices, elles remplissent aussi les conditions spécifiques suivantes: i) les aides sont octroyées uniquement aux zones dans lesquelles aucun réseau de la même catégorie (haut débit classique ou NGA) n'existe et dans lesquelles aucun réseau de ce type ne sera vraisemblablement développé dans un avenir proche; ii) l’opérateur du réseau subventionné offre un accès de gros actif et passif à des conditions équitables et non discriminatoires avec la possibilité de disposer d’un dégroupage complet et effectif; iii) les aides doivent être attribuées au moyen d’une procédure de mise en concurrence conformément au point 78, c) et d), des lignes directrices relatives au haut débit (15).
Regional investment aid to broadband networks may be considered compatible with the internal market if, in addition to the general conditions laid down in these guidelines, it complies also with the following specific conditions: (i) aid is granted only to areas where there is no network of the same category (either basic broadband or NGA) and where none is likely to be developed in the near future; (ii) the subsidised network operator offers active and passive wholesale access under fair and non-discriminatory conditions with the possibility of effective and full unbundling; (iii) aid should be allocated on the basis of a competitive selection process in accordance with paragraph 78(c) and (d) of the Broadband guidelines (15).

Si ces zones ainsi identifiées sont désignées comme zones «c» prédéfinies ou comme zones «c» non prédéfinies dans la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission conformément aux présentes lignes directrices, le pourcentage de la part spécifique pour la population pour les zones «c» indiquées à l'annexe I sera ajusté en conséquence.
If these identified areas are designated either as pre-defined ‘c’ areas or as non-predefined ‘c’ areas in the national regional aid map approved by the Commission in accordance with these guidelines, the percentage of the specific population allocation for ‘c’ areas indicated in Annex I will be adjusted accordingly.

Le régime d'aide prévoit 22,5 millions de livres sterling (32,7 millions d'écus) d'aides à finalité régionale, 11 millions de livres sterling (16,0 millions d'écus) d'aides à la formation, ainsi que 4,25 millions de livres sterling (6,2 millions d'écus) sous forme de mesures générales d'aménagement du terrain, dont le financement sera assuré par English Partnerships et le Fond européen de développement régional.
The aid scheme contains £22.5 million (ECU 32.7 million) regional aid as well as £11 million (ECU 16.0 million) training aid and general measures for the site development provided by the English Partnerships and the European Regional Development Fund amounting to £4.25 million (ECU 6.2 million).