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Aide d'État à finalité régionale
Aide régionale à l'investissement
Aide à finalité régionale
Aide à l'investissement à finalité régionale
Prêt bonifié à finalité régionale

Traduction de «finalité régionale récemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale

regional aid | regional State aid


aide à l'investissement à finalité régionale | aide régionale à l'investissement

regional investment aid


prêt bonifié à finalité régionale

subsidised loan for regional purposes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une nouvelle forme d'aide a été instaurée pour la création de petites entreprises dans le cadre des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale récemment publiées et qui doivent s'appliquer à partir de 2007 (voir IP/05/1653).

A new aid possibility was introduced for the creation of small enterprises in the context of the recently published Guidelines on Regional Aid, to apply as from 2007 (see IP/05/1653).


Ce cadre juridique confirme la situation actuellement prévue dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (2000-2006) et dans les nouvelles lignes directrices pour la période 2007-2013, adoptées récemment.

This legal framework confirms the situation at present provided for in the guidelines on national regional aid (2000-2006) and in the new guidelines for the period 2007-2013, adopted recently.


Par cette décision, la Commission a appliqué aux parties les moins développées d'Espagne - des régions où des niveaux d'aide de 75 % et de 45 % ont maintenant été approuvés - les orientations qu'elle a récemment élaborées (voir P-28 d'avril 1987) en ce qui concerne l'octroi d'une aide à finalité régionale aux régions les moins favorisées de la Communauté.

In reaching its decision the Commission applied its recently adopted guidelines (see P-28 of April 1987) on the granting of regional aid in the least favoured regions of the Community to the least developed parts of Spain - areas where aid levels of 75% and 45% have now been approved.




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finalité régionale récemment ->

Date index: 2021-08-14
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