Vertaling van "finalité régionale peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale
regional aid | regional State aid

aide à l'investissement à finalité régionale | aide régionale à l'investissement
regional investment aid

prêt bonifié à finalité régionale
subsidised loan for regional purposes

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les aides visant à se conformer aux nouvelles règles européennes sont acceptées.L'aide ne peut être supérieure à 50% dans les régions objectif 1 et à 40% dans les autres.Les constructions ou améliorations d'immeubles, l'acquisition de matériel et les frais généraux sont éligibles.Si les aides à l'investissement sont versées dans le cadre des aides régionales, les aides à finalité régionale peuvent s'appliquer.Les aides ne sont attribuées que si des débouchés normaux peuvent être trouvés pour les produits.
Aids to attain newly-introduced European standards will be permitted.The aid rate may not exceed 50% in Objective 1 regions and 40% in other regions.Eligible expenses include the construction and improvement of immovable property, the acquisition of machinery and equipment and general expenses.If the aid for investment is paid under a regional aid scheme, it may be applied at the rates approved under that scheme.The aids will be granted only if normal market outlets can be found for the products.

Les aides à l’investissement dans des zones assistées peuvent être jugées compatibles avec le marché commun en application des «Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale»[40].
Aid for investments in assisted areas may be found compatible with the common market under the guidelines for national regional aid[40].

En vertu des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, des aides au fonctionnement peuvent être autorisées pour compenser les surcoûts imputables à un ou plusieurs des handicaps permanents visés dans le traité.
Under the regional aid guidelines, operating aid can be authorised to compensate for additional costs attributable to one or several of the permanent disadvantages referred to in the Treaty.

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou pour développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi.
The regional aid guidelines set out the rules under which Member States can grant state aid to companies to support investments in new production facilities in the less advantaged regions of Europe, or to extend or modernise existing facilities. The ultimate purpose of regional state aid is to support economic development and employment.

Une carte des aides à finalité régionale définit les régions d’un État membre qui peuvent bénéficier d’une aide nationale à l'investissement à finalité régionale au titre des règles de l'UE en matière d'aides d’État et fixe les plafonds d’aide aux entreprises dans les régions admissibles (les «intensités d'aide»).
A regional aid map defines the regions of a Member State eligible for national regional investment aid under EU state aid rules and establishes the maximum aid levels (so-called "aid intensities") for companies in the eligible regions.

Les lignes directrices contiennent dès lors également des règles sur la base desquelles les États membres peuvent établir des cartes des aides à finalité régionale permettant de désigner les zones géographiques dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier d’aides d’État à finalité régionale et dans quelle mesure (intensités d'aide).
The guidelines therefore also contain rules on the basis of which Member States can draw up regional aid maps to identify in which geographical areas companies can receive regional state aid and at what level (aid intensity).

4. À l'exception des aides accordées en faveur de grands projets d'investissement et des aides à finalité régionale en faveur du secteur des transports, les seuils prévus au paragraphe 3 peuvent être majorés de 20 points de pourcentage pour les aides accordées aux petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour les aides accordées aux entreprises de taille moyenne.
4. With the exception of aid granted in favour of large investment projects and regional aid for the transport sector, the thresholds fixed in paragraph 3 may be increased by 20 percentage points for aid awarded to small enterprises and by 10 percentage points for aid awarded to medium-sized enterprises.

En avril 1999, l'Allemagne a notifié sa carte des aides à finalité régionale, qui définit les régions dans lesquelles peuvent être accordées des aides régionales - au sens des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale - au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a) ou c), du traité CE.
In April 1999 Germany notified its regional aid map, i.e. the map defining those regions in which regional State aid in the sense of the Guidelines on national regional aid according to Article 87(3)(a) or (c) EC-Treaty can be granted.

[19] Les États membres peuvent invoquer cette disposition pour garantir que toutes les régions NUTS III voisines de pays candidats à l'adhésion sont éligibles aux aides d'État à finalité régionale (certaines de ces régions NUTS III ne sont pas éligibles à l'heure actuelle).
[19] Member States may use this provision to ensure that all NUTS level III regions bordering accession countries are eligible for state aid for regional purposes (some of these NUTS III regions are currently not eligible).

Ces départements sont le MAINE-ET-LOIRE, le PUY-DE-DOME, la SAONE-ET-LOIRE dont la situation serait réexaminé avant le 31 décembre 1991, la HAUTE-MARNE, le GERS, le LOT-ET-GARONNE, la HAUTE-GARONNE, la HAUTE- VIENNE et les HAUTES-PYRENEES dont la situation serait réexaminée avant le 31 décembre 1993 (1) Journal Officiel L11 du 12 janvier 1985 (2) Journal Officiel C212 du 12 août 1988 - 2 - B. Fixation de plafonds d'aides à finalité régionale pour les régions françaises qui restent éligibles Compte tenu du nombre de régimes d'aides à finalité régionale français, de la nature diverse qu'ils peuvent prendre (subventions, exonérations fiscales, prêts bonifiés, etc.), du fait que les aides sont octroyées par des ministères distincts, la Commission a jugé utile de simplifer la situation actuelle et de proposer la fixation de plafonds d'aides à finalité régionale.
These are Maine-et-Loire, Puy-de-Dôme and Saône-et-Loire (review to be carried out before 31 December 1991) and Haute-Marne, Gers, Lot-et-Garonne, Haute-Garonne, Haite-Vienne and Hautes-Pyrénées (review to be carried out before 31 December 1993). 1 OJ No L 11 of 12 January 1985. 2 OJ No C 212 of 12 August 1988. - 2 - B. Setting of regional-aid ceilings for the French regions which remain eligible Given the number of French regional aid schemes and the diverse forms the aid, being granted by separate ministries, can take (grants, tax exemptions, low-interest loans, etc.), the Commission has deemed it expedient to simplify the existing situation and to propose that regional-aid ceilings be established.