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Aide d'État à finalité régionale
Aide régionale à l'investissement
Aide à finalité régionale
Aide à l'investissement à finalité régionale
Prêt bonifié à finalité régionale

Traduction de «finalité régionale entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale

regional aid | regional State aid


aide à l'investissement à finalité régionale | aide régionale à l'investissement

regional investment aid


prêt bonifié à finalité régionale

subsidised loan for regional purposes


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Française relatif au développement de la coopération régionale entre les provinces atlantiques canadiennes et la collectivité territoriale française de Saint-Pierre et Miquelon

Agreement between the government of Canada and the government of the republic of France relating to the development of regional cooperation between the Canadian Atlantic provinces and the French Territorial Collectivity of St. Pierre and Miquelon


Réunion régionale arabe sur la coopération technique entre les pays en développement

Arab Regional Meeting on Technical Co-operation among Developing Countries


Entente auxiliaire provisoire entre le Canada et le Manitoba sur l'aménagement hydraulique vise à faciliter l'expansion économique régionale et la lutte contre la sécheresse

Canada-Manitoba Interim Subsidiary Agreement on Water Development for Regional Economic Expansion and Drought Proofing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne a approuvé la carte de l'Allemagne relative à l'octroi d'aides d'État à finalité régionale entre 2014 et 2020 dans le cadre des nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (les «lignes directrices») adoptées par la Commission en juin 2013 (voir IP/13/569).

The European Commission has approved Germany's map for granting regional state aid between 2014 and 2020 within the framework of the new regional aid guidelines adopted by the Commission in June 2013 (see IP/13/569).


La Commission européenne a approuvé la carte de la République tchèque relative à l'octroi d'aides d'État à finalité régionale entre 2014 et 2020 dans le cadre des nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale adoptées par la Commission en juin 2013 (voir IP/13/569).

The European Commission has approved the map of Czech Republic for granting state aid between 2014 and 2020 within the framework of the Commission's new regional aid guidelines adopted by the Commission in June 2013 (see IP/13/569).


La Commission estime que les intensités d’aide maximales applicables aux aides à l’investissement à finalité régionale doivent prendre en compte la nature et l’ampleur des écarts de niveau de développement entre les différentes régions de l’Union.

The Commission considers that the maximum aid intensities applicable to regional investment aid must take into account the nature and scope of the disparities between the levels of development of the different regions in the Union.


La Commission publiera les modifications à l'annexe I. Un État membre pourra, dans les limites de sa part spécifique ajustée pour les zones «c» (80), modifier la liste des zones «c» qui figure dans sa carte d'aides à finalité régionale pour la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020.

The Commission will publish the amendments to Annex I. A Member State may, within the limit of its adjusted specific allocation for ‘c’ areas (80), amend the list of ‘c’ areas contained in its regional aid map for the period from 1 January 2017 to 31 December 2020.


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Les aides à finalité régionale ont pour objet premier de réduire l’écart de développement entre les différentes régions de l’Union européenne.

The primary objective of regional aid is to reduce the development gap between the different regions in the European Union.


À ce sujet, les lignes directrices de 1998 concernant les aides à finalité régionale stipulent explicitement ce qui suit: «Une dérogation au principe de l’incompatibilité des aides érigé par l’article [107, paragraphe 1], du traité, ne peut être accordée, au titre de la finalité régionale de l’aide, que si l’équilibre entre les distorsions de la concurrence qui en découlent et les avantages de l’aide en termes de développement d’une région défavorisée peut être assuré [.].

On this aspect, the 1998 Regional aid guidelines explicitly mention the following: ‘A derogation from the incompatibility principle established by Article [107(1)] of the Treaty may be granted in respect of regional aid only if the equilibrium between the resulting distortions of competition and the advantages of the aid in terms of the development of a less favoured region can be guaranteed [.] An individual ad hoc aid payment made to a single firm, or aid confined to one area of activity, may have a major impact on competition in the relevant market, and its effects on regional development are likely to be too limited.


Afin d'obtenir la meilleure cohérence possible entre les régions désignées pour bénéficier de la dérogation établie à l'article 87, paragraphe 3, point a) conformément aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et celles qui bénéficient de l'objectif de convergence conformément au règlement sur les fonds structurels, la Commission a recouru au mêmes données de PIB par habitant pour désigner les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3 point a) que celles qui avaient servi à désigner les ...[+++]

In the interest of ensuring the maximum possible coherence between the designation of regions eligible for the derogation under Article 87(3)(a) under the regional aid guidelines, and the regions eligible for the convergence objective under the structural fund regulations, the Commission has used the same GDP per capita data to designate the Article 87(3)(a) regions as that used to designate the convergence regions under the structural fund regulations (21).


La répartition de ce plafond de population entre les différents États membres, ainsi que la délimitation des différentes régions assistées dans ceux-ci et la fixation des plafonds d'aides régionales qui y sont autorisées se sont faites selon les critères figurant dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale qui avaient été adoptées alors .

The allocation of this population ceiling between Member States as well as the demarcation of the individual assisted areas in the Member States and the admissible aid ceilings for those areas are based on criteria laid down in the guidelines on national regional aid that were adopted at the same time.


Entre-temps, et suite à l'adoption des lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale en décembre 1997, la Commission a proposé à tous les Etats membres de modifier les régimes d'aides à finalité régionale existants qui seraient en vigueur le 1er janvier 2000, afin de les rendre compatibles avec les dispositions des lignes directrices à partir de cette date.

In the meantime, and following adoption of the guidelines on national regional aid in December 1997, the Commission proposed that all the Member States modify their existing regional aid schemes that would be in force on 1 January 2000 in order to bring them into line with the guidelines from that date.


- Aides d'Etat No 40/95 - C 34/92 - Régime d'aides à finalité régionale - Italie La Commission vient d'approuver aujourd'hui le régime des aides à finalité régionale italiennes tel que proposé par le gouvernement italien. Ce régime avait fait l'objet de l'accord politique du 13 janvier 1995 entre M. Van Miert et le Ministre M. Pagliarini.

- State aid No 40/95 - C 34/92 - Regional aid scheme - Italy The Commission today approved the regional aid scheme proposed by the Italian Government which on 13 January 1995 was the subject of a political agreement between Mr Van Miert and Mr Pagliarini.




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finalité régionale entre ->

Date index: 2022-10-15
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