Traduction de «finalité régionale doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale
regional aid | regional State aid

aide à l'investissement à finalité régionale | aide régionale à l'investissement
regional investment aid

prêt bonifié à finalité régionale
subsidised loan for regional purposes

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La raison en est que les aides à finalité régionale doivent profiter aux régions les moins favorisées d'Europe.
This is because regional aid is meant to benefit the most disadvantaged regions of Europe.

15. insiste sur le rôle des aides d'État dans les économies qui ont été particulièrement touchées par la crise et pour lesquelles les financements publics au titre de la politique de cohésion pourraient être la seule source d'investissement; propose, dans ce contexte, que soit envisagé l'octroi de dérogations régionales spécifiques en dehors des cartes des aides à finalité régionale, afin de permettre aux États membres de faire face aux contrecoups de la crise; fait observer que la période 2008-2010, en ce qui concerne le développement économique, et la période 2009-2011, en ce qui concerne le chômage, doivent être utilisées par la Commission comme base pour apprécier l'éligibilité aux aides d'État, bien que ces périodes ne puissent pas constituer une référence pour mesurer l'impact territorial des perturbations provoquées par la crise et par les catastrophes naturelles; demande à la Commission d'agir sur la base de données plus récentes et spécifiques; propose que, pour éviter toute discontinuité, la Commission prolonge la validité des lignes directrices relatives aux aides régionales en vigueur et des cartes régionales actuelles d'au moins 6 mois, étant donné que les nouvelles cartes ne seront pas approuvées en temps voulu; se félicite de l'intention de la Commission de procéder à un examen à mi-parcours des cartes régionales des régions "c" en 2017;
15. Highlights the role of State aid in economies which have been particularly hard hit by the crisis and for which public funding under Cohesion Policy might be the only source of investment; proposes, in this connection, that consideration be given to specific regional derogations outside the regional aid maps, to allow Member States to tackle the backlash effects of the crisis; points out that, as regards economic development, the period 2008-2010 and, as regards unemployment, the period 2009 - 2011 are to be used by the Commission as a basis for State aid eligibility, despite the fact that those years cannot yet constitute a measure for the territorial impact of the disruption caused by the crisis and by natural disasters; asks the Commission to act on the basis of more recent and specific data; proposes that, in order to avoid a gap, the Commission should extend the validity of the current RAG and regional maps by at least 6 months, since the new maps will not have been approved in time; welcomes the Commission’s intention to carry out a mid-term review of the regional maps of the ‘c’ regions in 2017;

9. observe qu'il existe une marge de chevauchement entre les fonds structurels de la politique de cohésion et les aides d'État aux entreprises; souligne qu'une grande partie des dépenses au titre de la politique de cohésion de l'Union au cours de la période 2014-2020 relèvent du RGEC et qu'en plus des lignes directrices en matière d'aides à finalité régionale, d'autres lignes directrices horizontales ou sectorielles sont également pertinentes dans ce contexte; note que tous ces instruments d'aides d'État doivent être cohérents entre eux et avec les objectifs de la politique de cohésion et que toutes ces règles devraient, en bout de course, garantir une dépense efficace des fonds publics et favoriser la croissance;
9. Notes that there is a margin of overlap between Cohesion Policy structural funds and State aid to companies; highlights that a significant part of the expenditure under EU Cohesion Policy in the period 2014-2020 falls under the GBER and that not only the RAG but also other horizontal or sector-specific guidelines are relevant in this context; notes that all these State aid instruments have to be coherent among themselves and with the Cohesion Policy objectives, and that all these rules should ultimately ensure effective spending of public money and promote growth;

10. souligne, à la lumière des modifications à venir du règlement général sur les Fonds structurels pour la période 2014-2020, que les modifications apportées à la législation relative à la politique de cohésion, et en particulier la nouvelle catégorisation des régions, doivent être soigneusement prises en considération pour la modernisation non seulement des lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale, mais aussi d'autres lignes directrices horizontales ou sectorielles en matière d'aides d'État; insiste pour que soient créées de véritables synergies entre tous les instruments d'aides d'État et la politique de cohésion afin d'éliminer toute incohérence gênante et de garantir un maximum de cohérence entre ces deux politiques;
10. Stresses that, in light of the upcoming changes in the General Regulation on the Structural Funds for period 2014-2020, changes in Cohesion Policy legislation, especially the new categorisation of regions, need to be taken into careful consideration when modernising not only RAG but also other horizontal or sector-specific guidelines for State aid; insists that real synergies be established between all State aid instruments and Cohesion Policy to eliminate any disturbing discrepancies and ensure maximum consistency of the two policies;

9. observe qu'il existe une certaine marge de chevauchement entre les Fonds structurels de la politique de cohésion et les aides d'État aux entreprises; souligne qu'une grande partie des dépenses engagées au titre de la politique de cohésion au cours de la période 2014-2020 relèvent du RGEC et qu'en plus des lignes directrices en matière d'aides à finalité régionale, d'autres lignes directrices horizontales ou sectorielles sont également pertinentes dans ce contexte; note que tous ces instruments d'aides d'État doivent être cohérents entre eux et avec les objectifs de la politique de cohésion et que toutes ces règles devraient, en bout de course, garantir une dépense efficace des fonds publics et favoriser la croissance;
9. Notes that there is a margin of overlap between Cohesion Policy structural funds and State aid to companies; highlights that a significant part of the expenditure under EU Cohesion Policy in the period 2014-2020 falls under the GBER and that not only the RAG but also other horizontal or sector-specific guidelines are relevant in this context; notes that all these State aid instruments have to be coherent among themselves and with the Cohesion Policy objectives and that all these rules should ultimately ensure effective spending of public money and promote growth;

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (voir IP/05/1653 ) disposent qu’au-delà de certains seuils, les grands projets d’investissement doivent faire l’objet d’une notification individuelle à la Commission, car ils peuvent présenter un risque plus élevé de distorsion de la concurrence.
The Regional Aid Guidelines 2007-13 (see IP/05/1653 ) foresee that large investment projects above certain thresholds need to be individually notified to the Commission because they may carry a greater risk of distorting competition.

Une nouvelle forme d'aide a été instaurée pour la création de petites entreprises dans le cadre des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale récemment publiées et qui doivent s'appliquer à partir de 2007 (voir IP/05/1653).
A new aid possibility was introduced for the creation of small enterprises in the context of the recently published Guidelines on Regional Aid, to apply as from 2007 (see IP/05/1653).

Une autre mesure de dissuasion à la délocalisation résulte des règles déjà en vigueur en matière de subventions d’État: en réalité, conformément aux lignes directrices pour les aides à finalité régionale fixées par la Commission en 1998, les sociétés qui ont reçu des subventions régionales après 1999 doivent maintenir l’activité visée par ces aides pendant une période minimum de cinq ans ou rembourser les sommes perçues.
Another disincentive to relocation results already now from existing state aid rules: In fact, under the 1998 Commission Regional Aid Guidelines, firms that received regional investment aid after 1999 have to maintain the assisted activity for a minimum period of five years, or to reimburse the aid received.

Elle estime en effet que comme toute aide à finalité régionale, les actions des sociétés de reconversion sidérurgique doivent être limitées à des périmètres précis.
This is because it considers that, like any other regional aid, the activities of the steel-industry redevelopment companies should be confined to clearly defined areas.

Toutes ces aides, qui ont été notifiées par le gouvernement allemand, doivent être accordées dans le cadre de régimes généraux d'aides à finalité régionale en faveur de l'investissement offertes dans les nouveaux Länder, et dont l'application à l'industrie sidérurgique CECA dans l'ancienne RDA a déjà été approuvée par la Commission, sous réserve que l'intensité maximum de ces aides ne dépasse pas 35 % du montant de l'investissement.
All these aids which have been notified by the German Government are to be granted under general regional investment aid schemes available in the new Bundesländer, the application of which to the ECSC steel industry in the former GDR has already been approved by the Commission up to a maximum aid intensity of 35% of investment costs.