Vertaling van "finalité régionale doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale
regional aid | regional State aid

aide à l'investissement à finalité régionale | aide régionale à l'investissement
regional investment aid

prêt bonifié à finalité régionale
subsidised loan for regional purposes

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La période d'adaptation ne doit cependant pas s'appliquer aux régimes d'aides à finalité régionale, y compris les régimes d'aides à finalité régionale en faveur du développement urbain, pour lesquels l'exemption par catégorie doit prendre fin à la date à laquelle les cartes des aides à finalité régionale approuvées expirent, pas plus qu'à certains régimes d'aides au financement des risques,
The adjustment period should not, however, apply to regional aid schemes, including regional urban development aid schemes, the exemption of which must expire on the date on which the approved regional aid maps expire, and to certain risk finance aid schemes,

Les zones qui remplissent ces conditions et qu’un État membre souhaite désigner comme zones «a» ou «c» doivent être recensées sur une carte des aides à finalité régionale, qui doit être notifiée à la Commission pour approbation avant que les aides à finalité régionale ne puissent être accordées aux entreprises établies dans les zones désignées.
The areas that fulfil these conditions and which a Member State wishes to designate as ‘a’ or ‘c’ areas must be identified in a regional aid map which must be notified to the Commission and approved by the Commission before regional aid can be awarded to undertakings located in the designated areas.

Pour garantir la continuité des cartes des aides à finalité régionale et un champ d’action minimal pour tous les États membres, la Commission estime que chaque État membre ne doit pas perdre plus de la moitié de sa couverture totale par rapport à la période 2007-2013 et que chaque État membre doit disposer d’une couverture de population minimale.
To ensure continuity in the regional aid maps and a minimum scope of action for all Member States, the Commission considers that each Member State should not lose more than half of its total coverage compared to the period 2007-2013 and that each Member State should have a minimum population coverage.

De même, le point 40 des lignes directrices relatives au soutien à finalité régionale spécifie que le soutien doit être conditionné au maintien d’un investissement dans la région concernée pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle il est terminé.
Similarly, point 40 of the guidelines on regional support specifies that support must be conditional on the maintenance of a given investment in the relevant region for a period of at least five years from its completion date.

34. se félicite de la proposition de la Commission de réexaminer les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale; recommande que ce réexamen soit étroitement lié à la réforme des règlements relatifs aux Fonds structurels pour la période 2007-2013; souligne que la réforme des aides à finalité régionale doit accorder plus d'importance aux critères territoriaux de manière à distinguer les espaces géographiques de l’Union disposant d'une économie solide, d’une part des bassins soumis à des difficultés de reconversion industrielle et, d’autre part, des zones à handicaps naturels permanents; estime que les politiques de cohésion et les politiques relatives aux aides d'État sont complémentaires, ces dernières s'étant révélées être un instrument efficace dans le sens d'une convergence réelle des revenus dans l'Union;
34. Welcomes the proposal from the Commission to review its guidelines on national regional aid; advocates that such a review be closely linked with the reform of the structural fund regulations for the period 2007-2013; stresses that regional aid reform should give greater consideration to territorial criteria so as to distinguish geographical areas of the EU with a strong economy from areas experiencing industrial conversion difficulties and areas with permanent natural handicaps; views cohesion and State aid policies as complementary: State aid policies have proved to be an effective instrument on the way towards the genuine convergence of incomes across the EU;

37. estime que l'octroi d'une aide d'État ne doit être autorisé que lorsque cette aide engendre une valeur ajoutée que nulle autre mesure politique ne peut apporter et qui bénéficie à une région; est donc favorable à une approche plus efficace de l'octroi des aides à finalité régionale, mettant l'accent sur les investissements en infrastructures et sur les aides horizontales dans les régions défavorisées ou les moins développées de l'Union, en ce compris la mise en place de conditions fiscales avantageuses pour des périodes transitoires n'excédant pas cinq années; souligne à cet égard la nécessité de maintenir des mesures de soutien appropriées en faveur des régions touchées par "l'effet statistique";
37. Considers that State aid should be permitted only where the aid both adds value that no other political measure can achieve and is for the benefit of a region; therefore, supports a more efficient approach to the grant of regional aid, with a focus on investments in infrastructure and horizontal aid in disadvantaged or the least developed regions of the EU, including the introduction of advantageous tax conditions for transitional periods not exceeding five years; in this connection, highlights the need to maintain appropriate support measures for "statistical effect" regions;

35. estime que l'octroi d'une aide d'État ne doit être autorisé que lorsque cette aide engendre une valeur ajoutée que nulle autre mesure politique ne peut apporter et qui bénéficie à une région; est donc favorable à une approche plus rationnelle de l'octroi des aides à finalité régionale, mettant l'accent sur les investissements en infrastructures et sur les aides horizontales dans les régions défavorisées ou les moins développées de l'UE, en ce compris la mise en place de conditions fiscales avantageuses pour des périodes transitoires n'excédant pas cinq années; souligne à cet égard la nécessité de maintenir des mesures de soutien appropriées en faveur des régions touchées par "l'effet statistique";
35. Considers that State aid should be permitted only where the aid adds value that no other political measure can achieve and is for the benefit of a region; therefore supports a more efficient approach to granting regional aid, with a focus on investments in infrastructure and horizontal aid in disadvantaged or the least developed regions of the EU, including the introduction of advantageous tax conditions for transitional periods not exceeding five years; in this connection, highlights the need to maintain appropriate support measures for "statistical effect" regions;

À la lumière du principe du caractère exceptionnel des aides à finalité régionale, la Commission considère que la couverture de population totale des régions assistées dans la Communauté doit être nettement inférieure à celles des régions qui ne le sont pas.
In the light of the principle of the exceptional nature of regional aid, the Commission considers that the total population coverage of assisted regions in the Community must be substantially less than that of unassisted regions.

18. considère que la révision de la politique communautaire de la concurrence doit permettre de renforcer l'impact des aides à finalité régionale dans les régions à handicaps géographiques permanents et d'y assurer le maintien de services publics de qualité;
18. Considers that the reform of Community competition policy must make it possible to enhance the impact of regional aid on regions with permanent geographical handicaps and to ensure that quality public services are preserved there;

Il convient de noter que, jusqu'à présent, le conseil d'association a subordonné toutes les prorogations (sauf pour la Bulgarie) à l'établissement d'une carte des aides à finalité régionale. Celle-ci doit être parfaitement conforme aux lignes directrices de la Commission concernant les aides à finalité régionale (1998), garantissant ainsi un traitement équitable des États membres et des pays candidats.
It is should be noted that until now the Association Council made the approval of all prolongations (except Bulgaria) conditional on the establishment of a regional aid map that has to be fully in line with the Commission regional aid guidelines (1998), thus ensuring equal treatment of Member States and candidate countries.