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Vertaling van "finalité régionale devraient tenir " (Frans → Engels) :

Les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale devraient tenir compte de l'état d'avancement des négociations concernant le FEDER ainsi que des messages que les deux institutions ont fait passer en ce qui concerne leur position quant à la participation des entreprises autres que les PME au développement régional.

The new RSAG should reflect on the current progress in negotiations on the ERDF and on the message which both institutions send as regards their view on the participation of nonSMEs in regional development.


Lors de la conception, de la production et de la diffusion de statistiques européennes, les autorités statistiques nationales et européennes, ainsi que, le cas échéant, les autres autorités compétentes nationales ou régionales, devraient tenir compte des principes établis par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, tel que révisé et mis à jour par le comité du système statistique européen le 28 septembre 2011.

When developing, producing and disseminating European statistics, the national and European statistical authorities, and, where applicable, other relevant national and regional authorities, should take account of the principles set out in the European Statistics Code of Practice, as reviewed and updated by the European Statistical System Committee on 28 September 2011.


Ces mesures devraient tenir compte de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que du risque que ceux-ci présentent pour les droits et libertés des personnes physiques.

Such measures should take into account the nature, scope, context and purposes of the processing and the risk to the rights and freedoms of natural persons.


6. souligne que les aides d'État à finalité régionale en faveur des régions les plus défavorisées devraient soutenir l'emploi et notamment celui des jeunes; rappelle que les aides nationales à finalité régionale devraient être mises en œuvre de manière modérée et proportionnelle afin de produire des effets efficients et efficaces;

6. Stresses that regional State aid for the most deprived regions should encourage employment and employment of young people, and recalls that national regional aid should be implemented in a moderate and proportional way in order to obtain efficient and effective results;


(13) Dans le cadre de la conception, de la production et de la diffusion de statistiques européennes, les autorités statistiques nationales et européennes et, le cas échéant, les autres autorités compétentes nationales ou régionales, devraient tenir compte des principes établis par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, tel que révisé et mis à jour par le comité du système statistique européen le 28 septembre 2011.

(13) In the development, production and dissemination of European statistics, the national and European statistical authorities, and, where applicable, other relevant national and regional authorities, should take account of the principles set out in the European Statistics Code of Practice as reviewed and updated by the European Statistical System Committee on 28 September 2011.


Les stratégies nationales et régionales devraient tenir compte de la nécessité de parvenir à une répartition équilibrée (et propre) entre les modes de transport, qui réponde aux besoins à la fois économiques et environnementaux.

National or regional strategies should take into account the need to achieve a balanced (and clean) modal split that serves both economic and environmental needs.


A. considérant que les politiques de cohésion et les politiques relatives aux aides d'État sont complémentaires, et que les règlements des Fonds structurels et les lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale devraient être aussi cohérents que possible, en particulier en ce qui concerne la définition des zones géographiques pouvant bénéficier d'une aide,

A. whereas cohesion policies and State aid policies are complementary, and structural fund regulations and regional aid guidelines should be as consistent as possible, especially in the definition of geographic areas to benefit from support,


A. considérant que les politiques de cohésion et les politiques relatives aux aides d'État sont complémentaires, et que les règlements des Fonds structurels et les lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale devraient être aussi cohérents que possible, en particulier en ce qui concerne la définition des zones géographiques pouvant bénéficier d'une aide,

A. whereas cohesion policies and State aid policies are complementary and structural fund regulations and regional aid guidelines should be as consistent as possible, especially in the definition of geographic areas to benefit from support,


dans des régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale en vertu l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Le montant maximal des aides à l'investissement doit tenir compte de la carte régionale autorisée par la Commission, augmenté de 15 % pour autant que l'intensité nette totale de l'aide n'excède pas 75 %.

in areas which qualify for regional aid under Article 87(3)(a) of the EC Treaty; in this case, the ceiling for investment aid determined in the regional aid map authorised by the Commission applies and may be increased by fifteen percentage points, provided that the total net aid intensity does not exceed 75%.


dans des régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Le montant maximal des aides à l'investissement doit tenir compte de la carte régionale autorisée par la Commission, augmenté de 10 % si l'intensité nette totale ne dépasse pas 30 %.

in areas which qualify for regional aid under Article 87(3) (c) of the EC Treaty; in this case, the ceiling for investment aid determined in the regional aid map authorised by the Commission applies and may be increased by ten percentage points, provided that the total net aid intensity does not exceed 30%.


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