Traduction de «finalité régionale autorise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale
regional aid | regional State aid

aide à l'investissement à finalité régionale | aide régionale à l'investissement
regional investment aid

prêt bonifié à finalité régionale
subsidised loan for regional purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de permettre aux États membres de gérer leurs propres disparités régionales, les lignes directrices les autorisent à accorder des aides à finalité régionale à certaines régions, sous réserve du respect d'un plafond de couverture globale de population.
In order to enable Member States to tackle their own regional disparities, they can make certain areas eligible for aid, provided that they comply with an overall population coverage ceiling.

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les règles autorisant les États membres à octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou à développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi.
The regional aid guidelines set out the rules under which Member States can grant state aid to companies to support investments in new production facilities in the less advantaged regions of Europe, or to extend or modernise existing facilities. The ultimate purpose of regional state aid is to support economic development and employment.

Afin de permettre aux États membres de gérer leurs propres disparités régionales, les lignes directrices les autorisent à accorder des aides à finalité régionale à d'autres régions, sous réserve du respect d'un plafond de couverture globale de population.
In order to allow Member States to tackle their own regional disparities, the guidelines allow regional aid for other regions, provided that they comply with an overall population coverage ceiling.

L’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE autorise les aides d'État à finalité régionale destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Article 107(3)(c) TFEU allows regional state aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas where it does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

20. propose que les États membres soient autorisés à utiliser un ensemble plus large de paramètres pour déterminer les handicaps régionaux, en sorte que, outre la faible densité de population, d'autres critères, tels que les désavantages géographiques, les handicaps démographiques ou l'exposition aux catastrophes naturelles, soient pris en compte lors de la détermination de l'éligibilité spatiale aux aides d'État; estime que les aides d'État représentent une compensation légitime pour les handicaps que sont l'insularité, l'éloignement et la petite taille du territoire, et qu'une telle condition devrait être considérée comme un critère indépendant aux fins de la couverture territoriale des aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020, afin de permettre aux territoires insulaires de surmonter leurs handicaps structurels et de garantir les conditions de la croissance économique, sociale et territoriale;
20. Proposes that the Member States should be allowed to use a broader set of parameters for determining regional disadvantages, so that besides low population density other criteria, such as geographical disadvantages, demographic handicaps or liability to natural disasters, are taken into account when determining spatial eligibility for State aid; takes the view that State aid represents a legitimate compensation for the handicaps of insularity, remoteness and small size of a territory, and that such a condition should be considered as an independent criterion for the purposes of the territorial coverage of regional State aid for 2014–2020, in order to enable island territories to overcome their structural handicaps and ensure the conditions for economic, social and territorial growth;

9. invite la Commission à étudier la possibilité d'autoriser l'octroi d'aides d'État aux régions insulaires où les coûts de carburant et d'énergie compromettent manifestement la compétitivité des communautés locales; note, en particulier, que les fortes fluctuations du prix des carburants peuvent accroître sensiblement la charge des transports entre les régions insulaires et l'Europe continentale; estime que, dans le cadre des prochaines lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, le régime autorisant les aides au fonctionnement devrait être étendu à toutes les régions insulaires qui ne sont pas des États insulaires ou des îles intérieures;
9. Calls on the Commission to study the possibility of permitting state aid to be granted to island regions where fuel and energy costs clearly adversely affect the competitiveness of the communities living on them; notes, in particular, that significant fluctuations in the cost of fuel can make transportation between island regions and mainland Europe significantly more burdensome; believes that, in its next regional state aid guidelines, a regime allowing operating aids should be extended to all island regions which are not island states or inland islands;

9. invite la Commission à étudier la possibilité d'autoriser l'octroi d'aides d'État aux régions insulaires où les coûts énergétiques compromettent manifestement la compétitivité des communautés locales; note, en particulier, que les fortes fluctuations du prix des carburants peuvent accroître sensiblement la charge des transports entre les régions insulaires et l'Europe continentale; estime que, dans le cadre des prochaines lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, le régime régissant les aides au fonctionnement devrait être étendu à toutes les régions insulaires qui ne sont pas des Etats insulaires ou des îles intérieures;
9. Calls on the Commission to study the possibility of permitting state aid to be granted to islands regions where fuel and energy costs clearly adversely affect the competitiveness of the communities living on them; notes, in particular, that significant fluctuations in the cost of fuel can make transportation between island regions and mainland Europe significantly more burdensome; believes that, in its next regional state aid guidelines, a regime allowing operating aids should be extended to all island regions which are not island states or inland islands;

9. prend acte de l'attribution supplémentaire de zones éligibles au statut de région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité selon les plafonds nationaux établis par la Commission, qui tient également compte des disparités régionales en termes de chômage; en ce qui concerne le plafond total de population, invite toutefois la Commission à adopter des critères de répartition qui prennent en considération les désavantages relatifs de certains États membres, de manière à ne pas pénaliser sévèrement ceux qui présentent encore des différences internes significatives et objectives, du fait en partie de l'existence de régions en retard de développement bénéficiant du statut des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité; demande dès lors que l'on adopte les mêmes critères de répartition et les mêmes correctifs que ceux qui sont prévus dans les lignes directrices actuellement en vigueur, et que l'on autorise l'augmentation modeste nécessaire du plafond total de population de l'UE à 25 États membres éligible aux aides à finalité régionale;
9. Notes the additional allocation of eligible areas for designation as having the status of areas within the scope of Article 87(3)(c) of the Treaty according to the country ceilings determined by the Commission, which also takes into account variations in unemployment between the regions; as regards the total population ceiling, calls nonetheless on the Commission to adopt distribution criteria which take into consideration the relative disadvantages of certain Member States so as not to impose stiff penalties on the ones which still display significant and objective internal differences due in part to the existence of underdeveloped regions with the status of Article 87(3)(a) of the Treaty areas; calls, therefore, for adoption of the same distribution criteria and the same correctives laid down in the current guidelines and for authorisation of the requisite modest increase in the total 25-Member EU population ceiling which is eligible for regional aid;

La Commission européenne autorise l'octroi d'aides à finalité régionale au groupe Rover en faveur d'une nouvelle usine de moteurs que celui-ci envisage de construire à Hams Hall au Royaume-Uni (Midlands de l'ouest)
European Commission approves regional aid to Rover Group in support of a new engine plant to be built at Hams Hall in the UK, West Midlands