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Aide d'État à finalité régionale
Aide régionale à l'investissement
Aide à finalité régionale
Aide à l'investissement à finalité régionale
Prêt bonifié à finalité régionale

Traduction de «finalité régionale accordées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale

regional aid | regional State aid


aide à l'investissement à finalité régionale | aide régionale à l'investissement

regional investment aid


prêt bonifié à finalité régionale

subsidised loan for regional purposes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les aides à finalité régionale accordées illégalement ou les aides à finalité régionale qui seront attribuées après le 31 décembre 2013 et avant le 1er juillet 2014 seront appréciées à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013.

Regional aid awarded unlawfully or regional aid intended to be awarded after 31 December 2013 and before 1 July 2014 will be assessed in accordance with the guidelines on national regional aid for 2007-2013.


Étant donné que les aides à finalité régionale accordées aux grandes entreprises pour leurs investissements sont peu susceptibles d’avoir un effet incitatif, elles ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, à moins d'être octroyées pour des investissements initiaux créant de nouvelles activités économiques dans ces zones (17) ou en vue de la diversification d'établissements existants dans de nouveaux produits ou en vue de nouvelles innovations dans les procédés.

Since regional aid to large undertakings for their investments is unlikely to have an incentive effect, it cannot be regarded to be compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty, unless it is granted for initial investments that create new economic activities in these areas (17), or for the diversification of existing establishments into new products or new process innovations.


Pour apprécier les aides à finalité régionale accordées à une entreprise qui fait l’objet d’une injonction de récupération non exécutée à la suite d’une décision précédente de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, la Commission tiendra compte du montant des aides qui reste à récupérer (20).

When assessing regional aid awarded to an undertaking which is subject to an outstanding recovery order following a previous Commission decision declaring an aid illegal and incompatible with the internal market, the Commission will take account of the amount of aid still to be recovered (20).


Les aides d'État à finalité régionale consistent en aides à l'investissement * accordées aux grandes entreprises et aux petites et moyennes entreprises (PME), ainsi qu'en aides au fonctionnement (dans des conditions limitées).

National regional aid consists of investment aid * granted to large companies and to small and medium-sized enterprises (SMEs), and operating aid (in certain limited circumstances).


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Au point 26 de l'encadrement, on peut lire que «les aides à finalité régionale accordées à la construction, à la réparation ou à la transformation navales peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun à condition [que] les aides aux investissements [soient] accordées pour permettre, hors de toute restructuration financière du chantier naval, de mettre à niveau ou de moderniser les installations dans le but d'accroître leur productivité».

Point 26 of the shipbuilding framework lays down that ‘Regional aid to shipbuilding, ship repair or ship conversion may be deemed compatible with the common market only if [the aid is] granted for investment in upgrading or modernising existing yards, not linked to a financial restructuring of the yard(s) concerned, with the objective of improving the productivity of existing installations; ’.


La Commission entend appliquer les présentes lignes directrices à l'ensemble des aides à finalité régionale accordées après le 31 décembre 2006.

The Commission intends to apply these guidelines to all regional aid to be granted after 31 December 2006.


2. Les aides sont accordées dans des régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale, telles qu'elles sont déterminées dans la carte des aides à finalité régionale approuvée pour l'État membre considéré pour la période 2007-2013.

2. The aid shall be granted in regions eligible for regional aid, as determined in the approved regional aid map for the Member State concerned for the period 2007-2013.


4. À l'exception des aides accordées en faveur de grands projets d'investissement et des aides à finalité régionale en faveur du secteur des transports, les seuils prévus au paragraphe 3 peuvent être majorés de 20 points de pourcentage pour les aides accordées aux petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour les aides accordées aux entreprises de taille moyenne.

4. With the exception of aid granted in favour of large investment projects and regional aid for the transport sector, the thresholds fixed in paragraph 3 may be increased by 20 percentage points for aid awarded to small enterprises and by 10 percentage points for aid awarded to medium-sized enterprises.


Dans le cas d'aides ad hoc à finalité régionale complétant des aides accordées au titre d'un ou de plusieurs régimes d'aide, veuillez indiquer l'intensité de l'aide accordée au titre du régime et l'intensité de l'aide ad hoc.

In the case of ad hoc regional aid supplementing aid awarded under aid scheme(s), please indicate both the aid intensity granted under the scheme and the intensity of the ad hoc aid.


2. Les aides régionales à l'investissement accordées en faveur de grands projets d'investissement sont notifiées à la Commission si le montant total d’aides de toutes les sources dépasse 75 % du montant maximum d'aide qu'un investissement dont les coûts admissibles sont de 100 millions d'euros peut recevoir selon le seuil applicable aux grandes entreprises prévu dans la carte des aides à finalité régionale approuvée à la date d'octroi de l'aide.

2. Regional investment aid awarded in favour of large investment projects shall be notified to the Commission if the total amount of aid from all sources exceeds 75 % of the maximum amount of aid an investment with eligible costs of EUR 100 million could receive, applying the standard aid threshold in force for large enterprises in the approved regional aid map on the date the aid is to be granted.




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finalité régionale accordées ->

Date index: 2022-04-29
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