Traduction de «finalité ne soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pour que l'effet utile du traité ne soit pas grandement diminué et sa finalité gravement compromise
to prevent the effectiveness of the Treaty from being considerably weakened and its purpose from being seriously compromised

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

finalité du traitement des données personnelles | finalité du traitement | but du traitement
purpose of the processing of personal data | purpose of the processing | processing purpose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le traitement de données à caractère personnel devrait être effectué d’une manière qui soit compatible avec la finalité dudit règlement, et conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil et, en particulier, aux exigences de l’Union concernant la qualité des données, la proportionnalité, la limitation de la finalité du traitement des données, ainsi que le droit à l’information, à l’accès, à la rectification des données, à l’effacement et au verrouillage, les mesures organisationnelles et techniques et les transferts internationaux de données à caractère personnel.
The processing of personal data should be carried out in a manner compatible with the purpose of that Regulation and in accordance with Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council and, in particular, with Union requirements relating to data quality, proportionality, purpose limitation, and rights to information, access, rectification of data, erasure and blocking, organisational and technical measures and international transfers of personal data.

Si des données à caractère personnel sont traitées par le même responsable du traitement ou un autre pour une finalité relevant du champ d'application de la présente directive autre que celle pour laquelle elles ont été collectées, un tel traitement devrait être permis à condition qu'il soit autorisé conformément aux dispositions légales applicables et qu'il soit nécessaire et proportionné au regard de cette autre finalité.
If personal data are processed by the same or another controller for a purpose within the scope of this Directive other than that for which it has been collected, such processing should be permitted under the condition that such processing is authorised in accordance with applicable legal provisions and is necessary for and proportionate to that other purpose.

Lorsqu'un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union traite des données à caractère personnel de personnes concernées qui se trouvent dans l'Union et que ses activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes dans l'Union, qu'un paiement leur soit demandé ou non, ou au suivi de leur comportement, dans la mesure où celui-ci a lieu au sein de l'Union, il convient que le responsable du traitement ou le sous-traitant désigne un représentant, à moins que le traitement soit occasionnel, n'implique pas un traitement, à grande échelle, de catégories particulières de données à caractère personnel ou le traitement de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions, et soit peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, compte tenu de la nature, du contexte, de la portée et des finalités du traitement, ou si le responsable du traitement est une autorité publique ou un organisme public.
Where a controller or a processor not established in the Union is processing personal data of data subjects who are in the Union whose processing activities are related to the offering of goods or services, irrespective of whether a payment of the data subject is required, to such data subjects in the Union, or to the monitoring of their behaviour as far as their behaviour takes place within the Union, the controller or the processor should designate a representative, unless the processing is occasional, does not include processing, on a large scale, of special categories of personal data or the processing of personal data relating to criminal convictions and offences, and is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons, taking into account the nature, context, scope and purposes of the processing or if the controller is a public authority or body.

l'autorité compétente qui transfère les données informe le destinataire de la finalité ou des finalités déterminées pour lesquelles les données à caractère personnel ne doivent faire l'objet d'un traitement que par cette dernière, à condition qu'un tel traitement soit nécessaire.
the transferring competent authority informs the recipient of the specified purpose or purposes for which the personal data are only to be processed by the latter provided that such processing is necessary.

Les lignes directrices fixent des règles sur la base desquelles les États membres peuvent établir leurs cartes des aides à finalité régionale pour la durée de validité desdites lignes directrices (soit pour la période 2014-2020).
The regional guidelines contain rules on the basis of which Member States can draw up their regional aid maps for the guidelines' period of validity (i.e. 2014-2020).

En outre, la sous-traitance ultérieure ne doit porter que sur les activités convenues dans le contrat conclu entre l’exportateur de données et l’importateur de données et intégrant les clauses contractuelles types prévues dans la présente décision, et ne doit pas avoir d’autres finalités ou concerner d’autres activités de traitement, de manière à ce que soit respecté le principe de la limitation des transferts à une finalité spécifique, énoncé dans la directive 95/46/CE.
In addition, the sub-processing should only consist of the operations agreed in the contract between the data exporter and the data importer incorporating the standard contractual clauses provided for in this Decision and should not refer to different processing operations or purposes so that the purpose limitation principle set out by Directive 95/46/EC is respected.

De 1996 à 1998, les États membres ont accordé 18,8 milliards d'euros d'aides publiques à finalité régionale, soit 57,6 % du total des aides d'État versées en faveur de l'industrie et des services dans l'Union.
Between 1996 and 1998, Member States granted € 18.8 billion in State aid for regional assistance purposes. This represented 57.6% of all State aid granted to industry and services in the Union.

L'intensité maximale des aides est la même que celle prévue pour la carte des aides à finalité régionale, soit 10 %.
The maximum intensity is the same as the one foreseen in the regional map, namely 10%.

L'intensité des aides à finalité régionale s'élève au total à 6,9 % des coûts d'investissement admissibles de 326 millions de livres sterling, soit un pourcentage nettement inférieur au plafond de 20 % en matière d'aides à finalité régionale qui est applicable dans cette région. De plus, English Partnerships et le Fonds européen du développement régional financeront les infrastructures du site à hauteur de 3,5 millions de livres sterling et de 0,75 million de livres sterling respectivement.
The intensity of the regional aid totals 6.9% of the eligible investment costs of £326 million, well below the regional aid ceiling in the area, i.e. 20% .Furthermore, funding for site infrastructure will be provided by English Partnerships (£3.5m) and the European Regional Development Fund (£.75m).

Les credits d'engagement de l'ensemble des Fonds a finalite structurelle feront l'objet d'un doublement en termes reels entre 1987 et 1992. Pour montrer l'importance qu'elle attache au developpement des regions les moins prosperes (soit la Grece, l'Irlande, le Portugal, certaines regions d'Espagne et d'Italie, l'Irlande du Nord, et les departements francais d'outre-mer), la Commission propose un effort significatif de concentration des ressources budgetaires en faveur de leur croissance et de leur adaptation (1) COM(87)167 - 2- Une augmentation annuelle des credits d'engagement affectes a cet objectif est prevue qui sera au moins equivalente a l'augmentation annuelle globale des credits d'engagement des Fonds a finalite structurelle.
As a measure of the importance the Commission attaches to the development of the least prosperous regions (covering Ireland, Northern Ireland, Portugal, Greece, some parts of Spain and Italy and the French overseas departments), it proposes to reserve at least 80% of FEDER resources to this purpose.