Traduction de «finalité la proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale
regional aid | regional State aid

finalité du traitement des données personnelles | finalité du traitement | but du traitement
purpose of the processing of personal data | purpose of the processing | processing purpose

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

proposition de la majorité | proposition de majorité
majority proposal

technologie duale [ technologie à double finalité ]
dual-use technology

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la genèse de la directive 2010/24/UE, la proposition initiale de la Commission soulignait l’importance attachée par cette dernière à la « simplification et à la clarté du droit communautaire » . En outre, la finalité de la directive 2010/24/UE réside, comme l’indique l’un de ses considérants, dans l’établissement d’un système d’assistance au recouvrement au sein du marché intérieur qui soit « uniformisé » .
In terms of the origins of Directive 2010/24, the Commission’s initial proposal emphasised the Commission’s attachment to ‘simplifying and clarifying Community law’ Further, the purpose of Directive 2010/24, as stated in one of its recitals, is the provision of a system of recovery assistance in the internal market that is ‘uniform’

L'article 1er de la proposition habilite la Commission à conclure avec la BEI un accord sur l'établissement d'un «Fonds européen pour les investissements stratégiques» (EFSI), dont la finalité est de soutenir l’investissement dans l’Union et de garantir un meilleur accès aux financements aux entreprises comptant jusqu’à 3 000 salariés, et tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises, en fournissant à la BEI une capacité de prise de risques.
Article 1 of the proposal empowers the Commission to conclude with the EIB an agreement on the establishment of the "European Fund for Strategic Investments" (EFSI) to support investments in the Union and to ensure increased access to financing for companies having up to 3000 employees, with a particular focus on small and medium enterprises, through the supply of risk bearing capacity to the EIB.

3.4 Le CESE constate avec satisfaction que la notion de consommateurs a été élargie, dans le même sens que la proposition de directive RELC, et dans la continuité de la nouvelle directive «droits des consommateurs» , de manière à étendre son champ d'application aux contrats à double finalité, dans lesquels l'objet commercial n'est pas prédominant dans le contexte global du contrat.
3.4 It is pleased to note that the concept of the consumer has been broadened, along the same lines as the proposal for a directive on ADR and following on from the new Directive on Consumer Rights , so as to cover dual purpose contracts, where the trade purpose is not predominant in the overall context of the contract.

Dans le respect du principe selon lequel les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, la communication de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, d’un numéro d’identification personnel ou du numéro d’un document d’identification personnel, par les signataires d’une proposition d’initiative citoyenne est requise, dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre la vérification des déclarations de soutien par les États membres, conformément à la législation et aux pratiques nationales.
With due respect for the principle that personal data must be adequate, relevant and not excessive in relation to the purposes for which they are collected, the provision of personal data, including, where applicable, a personal identification number or a personal identification document number by signatories of a proposed citizens’ initiative is required as far as may be necessary in order to allow for the verification of statements of support by Member States, in accordance with national law and practice.

Finalité : la proposition doit contenir une définition complète et précise de la finalité pour laquelle des données seront utilisées; Proportionnalité des données personnelles traitées : la proposition devrait déterminer un niveau maximum d'informations accessibles, plutôt qu'un niveau minimum comme c'est le cas au stade actuel de la proposition ; Donnée sensibles: il doit être mentionné clairement que les données sensibles ne doivent être traitées que lorsque cela est strictement nécessaire.
Purpose limitation: the proposal must provide a complete and precise definition of the purpose for which data are used; Proportionality of personal data processed: the proposal should lay down a maximum level of information that can be accessed, rather than a minimum level which it currently does; Sensitive data: it must be made clearer that such data can only be processed when it is strictly necessary.

Le rapport et son annexe traitent les questions relatives au règlement 2560 dans le cadre plus général de l’évolution des marchés européens des paiements, soit une perspective nécessaire pour clarifier pleinement les enjeux dont il est question et la finalité des propositions de la Commission.
The report and the accompanying Annex present the Regulation-related issues in the wider perspective of the developments in the European payments markets, which is necessary to fully understand the issues under discussion and the intention of the Commission's proposals.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de clore son examen formel de la proposition initiale des Pays-Bas concernant la carte des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006, qu'elle avait jugée non conforme aux lignes directrices concernant ce type d'aides. Les autorités néerlandaises ayant accepté de retirer leur proposition initiale le 30 mars 2000, et de la remplacer par une nouvelle proposition, la Commission a pu clore la procédure engagée..
The European Commission decided today to close its formal investigation of the original Dutch proposal for a regional State aid map for the period 2000-2006 which it did not consider to conform with Community guidelines for such aid The Commission was able to close the procedure after the Dutch authorities agreed to withdraw their initial proposal s on 31 March and to submit a new one..

La Commission clôt l'examen de la proposition initiale des Pays-Bas concernant la carte des aides à finalité régionale
Commission closes investigation procedure against of original Dutch proposal for regional aid map

La Commission a décidé ce jour de clore la procédure formelle d'examen engagée à l'égard de la carte des aides à finalité régionale proposée par la Belgique pour la période 2000-2006, les autorités belges ayant en effet accepté, le 20 décembre 1999, de retirer leurs propositions initiales.
The Commission decided today to close its formal investigation of the Belgian proposal for a regional aid map for the period 2000-2006. The Commission was able to close the investigation after the Belgian authorities agreed to withdraw their initial proposals on 20 December 1999.

La Commission conteste les propositions néerlandaises sur la carte des aides à finalité régionale
Commission takes issue with Dutch proposals for a regional aid map