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Aide d'État à finalité régionale
Aide à finalité régionale
But du traitement
Finalité d'entreprise
Finalité du traitement
Finalité du traitement des données personnelles
Indice d'ampleur de la finalité
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer

Vertaling van "finalité afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale

regional aid | regional State aid


finalité du traitement des données personnelles | finalité du traitement | but du traitement

purpose of the processing of personal data | purpose of the processing | processing purpose


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most f ...[+++]


Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]

Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


indice d'ampleur de la finalité

Accountability Magnitude Index




Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.

Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
52. attend des éclaircissements sur les propositions relatives au paquet aérien et souligne que cet acte législatif devrait être adapté à sa finalité afin de servir les intérêts du secteur de l'aviation en permettant la création d'emplois, l'atténuation des incidences sur l'environnement, la réduction de la consommation de carburant et la baisse du prix des billets, et devrait ce faisant permettre au secteur européen de l'aviation d'affronter la concurrence à armes égales; souligne qu'il est crucial d'accélérer la mise en œuvre du ciel unique européen (y compris la poursuite du développement de l'entreprise commune SESAR et la création ...[+++]

52. Awaits clarification on the Aviation Package proposals and emphasises that this legislation should be fit for purpose in order to benefit the aviation sector by enabling the creation of jobs, mitigation of the environmental impact and the reduction of fuel burn and ticket prices, and in so doing should allow the EU aviation industry to compete on an equal footing; stresses the vital importance of speeding up the implementation of the Single European Sky (including further development of SESAR and creation of FABs);


Plus précisément, les lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale définissent les règles d’allocation des aides publiques des États membres à des entreprises afin de soutenir les investissements dans de nouvelles installations de production dans les régions les moins favorisées de l’Europe ou afin d’étendre ou de moderniser les installations existantes.

More specifically, the regional aid guidelines set out the rules under which EU Member States can grant state aid to companies to support investments in new production facilities in the less advantaged regions of Europe or to extend or modernise existing facilities


Si elle ne l'a pas fait, l'Agence, en concertation avec le fournisseur de données à caractère personnel concerné, les traite afin de déterminer leur nécessité en ce qui concerne la finalité ou les finalités visées au paragraphe 1 pour lesquelles elles sont ultérieurement traitées.

If it has not done so, the Agency in consultation with the provider of personal data concerned shall process it in order to determine its necessity in relation to the purpose or the purposes as referred to in paragraph 1 for which it shall be further processed.


Afin d'établir si les finalités d'un traitement ultérieur sont compatibles avec celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées initialement, le responsable du traitement, après avoir respecté toutes les exigences liées à la licéité du traitement initial, devrait tenir compte, entre autres: de tout lien entre ces finalités et les finalités du traitement ultérieur prévu; du contexte dans lequel les données à caractère personnel ont été collectées, en particulier les attentes raisonnables des personnes concernées, en fonction de leur relation avec le responsable du traitement, quant à l'utilisation ultérieure d ...[+++]

In order to ascertain whether a purpose of further processing is compatible with the purpose for which the personal data are initially collected, the controller, after having met all the requirements for the lawfulness of the original processing, should take into account, inter alia: any link between those purposes and the purposes of the intended further processing; the context in which the personal data have been collected, in particular the reasonable expectations of data subjects based on their relationship with the controller as to their further use; the nature of the personal data; the consequences of the intended further proces ...[+++]


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6. souligne que les aides d'État à finalité régionale en faveur des régions les plus défavorisées devraient soutenir l'emploi et notamment celui des jeunes; rappelle que les aides nationales à finalité régionale devraient être mises en œuvre de manière modérée et proportionnelle afin de produire des effets efficients et efficaces;

6. Stresses that regional State aid for the most deprived regions should encourage employment and employment of young people, and recalls that national regional aid should be implemented in a moderate and proportional way in order to obtain efficient and effective results;


Nous devons par contre en définir très précisément les finalités afin de garantir la proportionnalité et d’assurer des sauvegardes juridiques adéquates.

But we must be very precise in defining the purposes so as to ensure proportionality and to ensure adequate legal safeguards.


Afin de soutenir le développement économique de ces régions pendant la période 2007-2013, les présentes lignes directrices mettent en place les critères pour examiner la compatibilité des aides d'État à finalité régionale avec le marché intérieur en vertu de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c) du traité instituant la Communauté européenne (CE).

In order to support economic development in these regions during the period 2007-2013, these guidelines introduce criteria to assess the compatibility of national regional aid with the internal market under Article 87(3)(a) and (c) of the Treaty establishing the European Community (EC).


Afin de soutenir le développement économique des régions européennes les plus désavantagées pendant la période 2007-2013, les aides d'État à finalité régionale visent à encourager les investissements, la création d'emplois et la création de nouveaux établissements.

In order to assist the economic development of Europe's most disadvantaged regions during the period 2007-2013, national regional aid is designed to support investment and job creation and encourage firms to set up new establishments.


Le système d’information Schengen doit permettre un haut niveau de sécurité pour lever les frontières, mais toute banque de données centralisée doit respecter les principes de proportionnalité et de finalité afin de garantir la protection de la vie privée de chacun.

The Schengen Information System must provide us with a high level of security with which to remove the borders, but any centralised database must comply with the principles of proportionality and purpose so as to ensure that everyone’s private life is protected.


En outre, si une ou plusieurs entreprises communes sont mises en place, il conviendrait d'identifier et de définir clairement leur finalité afin d'éviter tout chevauchement des efforts.

Moreover, in case one or more Joint Undertakings are established, their purpose should be clearly identified and defined in order to avoid duplications.




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finalité afin ->

Date index: 2021-03-08
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